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Canada-Uni. Cour du banc de la Reine (Saint-Hyacinthe) Saint-Hyacinthe, district judiciaire de (Québec)
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Registres des procès-verbaux d'audiences

Les procès-verbaux d'audience donnent les renseignements suivants: le terme, le nom du juge, la date, le numéro de la cause, les noms des parties ainsi que le jugement. Ils couvrent la période s'échelonnant du 11 novembre 1862 au 19 juin 1935. Il y a cinq registres qui se présentent en ordre chronologique et ne renferment aucun index. Le premier registre couvre du 22 novembre 1862 au 19 juin 1935. Il manque les périodes du 7 juin 1906 au 19 juin 1915 et du 3 décembre 1926 au 19 juin 1930. Les trois autres registres sont des petits cahiers, de 1862 à 1876. Ils semblent être les notes prises lors du procès afin de produire le registre

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Sessions de la paix

Cette sous-série contient des documents produits par les magistrats de district et des juges de paix en sessions spéciales de la paix pour la période entre 1862 et 1930. Ils éclairent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Ces documents traitent d'une grande variété de délits: des conflits entre personnes, des voies de faits, des bagarres, de la violence domestique, des vols mineurs («petty larceny») et de l'exploitation de maisons de débauche. À Saint-Hyacinthe, il semble y avoir de nombreux délits qui sont du ressort de la Cour du banc de la reine, comme le faux, le parjure, le recel, l'incendie criminel, le vol avec effraction et la fraude. Il n'y a pas, cependant, les crimes les plus graves comme le meurtre et le viol. Cette juridiction comprend des dossiers, des registres de procès verbaux d'audiences de 1862 à 1930 (surtout 1862-1865) dont certains possèdent un index intégré ainsi que des registres de sentence. Les dossiers couvrent la période 1914-1922 et sont principalement identifiés à la Cour du magistrat, malgré le fait qu'il n'y avait pas de Cour de magistrat établi pour le district de Saint-Hyacinthe avant 1923. Nous présumons que cette anomalie est dû au fait qu'un magistrat de district était nommé et exerçait sa juridiction criminelle et pénale avant que la Cour comme telle soit créée. Dans l'absence d'une cour formellement établie, les dossiers doivent être considérés comme des dossiers des sessions spéciales de la paix, attachés à la Cour du banc de la reine

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Greffe de Saint-Hyacinthe

Cette série comprend des documents produits par la Cour du banc de la reine au greffe de Saint-Hyacinthe. Elle fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale de la ville de Saint-Hyacinthe et de la région avoisinante. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent l'évolution de la criminalité et des moeurs dans une des régions les plus fertiles de la province, dominée par des activités agricoles. Ils témoignent aussi de l'impact des activités commerciales d'une métropole régionale et de la présence des industries du textile et de la chaussure

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Dossiers

Cette sous-sous-série constitue la source la plus riche des documents judiciaires. Les dossiers fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres types de documents judiciaires. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance comme une dénonciation ou une plainte. Parfois les dossiers contiennent des pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique. Les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et les autres plaidoyers éclairent non seulement les fondements du litige, mais aussi parfois les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Les dossiers des «matières criminelles» produits au greffe de Saint-Hyacinthe portent les numéros 1 (22 novembre 1862), 15 (26 février 1863) à 567 (1895); puis les numéros 1 et 3 (1er septembre 1896), 1 et 2 (19 juin 1906) et ensuite du numéro 1 (19 juin 1912) au numéro 45 (17 mai 1916). Entre 1863 et 1896, une série de dossiers numérotés de 14 à 349 et dont le numéro est précédé de la lettre P est intégrée aux autres dossiers déjà énumérés

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Matières criminelles en général

Cette sous-série comprend les documents qui témoignent des crimes et délits majeurs, notamment tous les crimes capitaux comme le meurtre, la trahison, la sédition et l'incendie criminel. La grande majorité des délits concernent des vols de divers types: grand et petit larcins, vol de bestiaux, vol avec effraction et vol de grand chemin. Pour le dix-neuvième siècle, en l'absence de tribunal criminel inférieur à Saint-Hyacinthe, les affaires criminelles en général de la Cour du banc de la reine comportent aussi des types de délits plus typiques des sessions de la paix, comme l'assaut, les menaces, la tenue des maisons de débauche et la violence domestique. Au vingtième siècle, après la création de la Cour de magistrat, le nombre de causes à la Cour du banc du roi diminue et elles se limitent de plus en plus aux procès devant jurés. Cette sous-série constitue ainsi une source intéressante pour une foule de sujets d'études, de la criminologie aux rapports de force entre les sexes. Plusieurs types de documents concernant cette juridiction ont déjà été versés: des dossiers judiciaires, des dossiers portés en appel, des procès-verbaux d'audience, des notes sténographiques ainsi que des documents administratifs

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Registre des jugements

Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel pour les chercheurs. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Cette sous-sous série regroupe les jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Les jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Le registre des jugements est organisé en ordre chronologique par séance d'audition et est muni d'un index au nom des demandeurs. Les documents s'échelonnent du 20 juin 1862 au 8 août 1925. Il y a en plus un jugement le 21 mars 1932

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Enquêtes du Coroner

Cette sous-série fournit une source intéressante pour l'étude des causes du décès dans le district et particulièrement dans la ville de Saint-Hyacinthe entre 1862 et 1923. Elle est également indispensable pour l'analyse du rôle des coroners, de leur lien avec le système judiciaire criminel et de l'évolution de leurs méthodes de travail. Cette juridiction, au greffe de Saint-Hyacinthe, comporte seulement des dossiers. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers fournissent des détails souvent fort précieux. Les dossiers contiennent principalement le rapport du coroner, qu'il soit dans la forme d'un rapport après enquête ou celle, plus simple, d'un formulaire sur un « cas de recherche », où il n'y a pas eu d'enquête. De plus, le coroner dépose dans les dossiers des pièces qui ont servi à sa recherche ou à son enquête : des rapports de policiers, de médecin-légistes ou d'autres membres du personnel médical, des dépositions des témoins, des proches de la personne décédée ou parfois même des écrits du défunt lui-même. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement le procès-verbal de l'enquête du coroner. Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces, surtout des témoignages signés par les témoins, les enquêtes faites par le coroner ou les transcriptions signées ou non des dépositions devant le coroner. Les dossiers ont été classés en ordre chronologique, mais ils alternent entre les dates de décès et les dates des enquêtes. Pour la période 1862 à 1900, le classement est relativement satisfaisant. Chaque année commence par une liste d'enquêtes dressée par le greffier du district. De 1900 à 1950, il y a des problèmes de classement. Les coroners responsables pour les divers comtés du district ayant chacun leur propre système de numérotation ou de classement, il y a répétition de numéros ainsi que des dossiers non numérotés, selon le cas. Les dates du contenu des boîtes de dossiers sont généralement exactes. Aucun instrument de recherche n'existe encore pour cette sous-série et le chercheur devra dépouiller les dossiers pour une année donnée afin de trouver celui qu'il recherche

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