Les «matières civiles en général» constitue la principale juridiction civile contentieuse de la Cour supérieure établie lors de la création du district de Pontiac. Elle comprend des documents dont la majorité concerne le recouvrement de dettes. Nous y retrouvons ce qui concerne le droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; également ce qui est relatif au droit foncier dont les nombreuses causes touchant la propriété foncière, la contestation de titres ou les réclamations territoriales des autochtones; et finalement, ce qui a trait au droit successoral tel que les héritages, les testaments et les donations. Au XXe siècle, les causes en dommages-intérêts se multiplient. Les réclamations pour les accidents d'automobiles ou les poursuites contre des transporteurs aériens témoignent des changements technologiques. Enfin, l'émergence du syndicalisme et l'évolution du Code du travail produisent de nouveaux litiges. D'ailleurs, jusqu'à la création de tribunaux administratifs ou d'une juridiction spécialisée, comme la Commission des accidents du travail ou le Tribunal du travail, le chercheur doit vérifier si le litige demandé se retrouve dans les «matières civiles en général». Graduellement, l'augmentation des litiges et les besoins administratifs grandissants vont susciter la création de juridictions supplémentaires qui soustrairont des mandats administrés jusque là par la voie des «matières civiles en général». Cette fragmentation progressive a pour effet de modifier la nature des causes qu'on retrouve dans la juridiction générale. Dans cette juridiction, nous retrouvons les documents suivants : les dossiers, les dossiers portés en appel, les registres de jugements, les listes des jugements, les plumitifs, les index des parties, les rôles, les registres de brefs d'exécution et les exhibits

Cette sous-sous-série constitue un outil nécessaire au suivi des exécutions de jugements. Le chercheur intéressé par l'endettement et par la saisie et vente judiciaire de biens meubles et immeubles retrouve réunis ici l'ensemble de ces causes contenues dans le registre des exécutions et des ventes d'immeubles du district de Pontiac et réalisées au bureau du shérif de ce district. Dans les cas où l'acquéreur provient d'un autre district judiciaire, le «Fieri Facias De Bonis et Terris» (mandat de saisie des biens et des immeubles) et le «Venditioni Exponas De Terris» (mandat enjoignant au shérif de procéder à la vente des immeubles saisis) font mention de la Cour et du district où réside le demandeur. Les causes présentes dans ce registre de la Cour supérieure de Pontiac contiennent les informations suivantes : le numéro de la cause, les noms des parties, les noms des avocats, la nature du bref, sa date d'émission, sa date de retour, le montant de la dette, les frais taxés, les frais subséquents et le nom du créancier

Cette juridiction est utile à l'étude de la crise des années trente et ses conséquences économiques sur la vie des agriculteurs de la région du Pontiac. Les dossiers de cette sous-série contiennent généralement un exposé de la situation du cultivateur, une liste des créanciers avec les montants de créance et un questionnaire portant sur les activités de la ferme et le curriculum du cultivateur. Dans une requête formulée par le syndic, on retrouve la proposition financière produite par le cultivateur accompagnée des modifications de l'assemblée des créanciers. Enfin, s'ajoutent aux dossiers, des avis, de la correspondance entre le syndic et les parties en cause en plus du jugement approuvant la requête ou ordonnant l'envoi du dossier à la Commission de révision. Cette sous-série est constituée de dossiers, numérotés de 1 à 140, et d'un plumitif. Le plumitif permet de repérer les dossiers et de connaître le cheminement de la cause de la premirèe procédure au jugement rendu. Il sert à identifier et à vérifier l'état d'un dossier, à sélectionner des causes-types ou recueillir des données sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Le plumitif contient des listes succinctes des actes de procédure et des pièces aux dossiers. Il indique les dates de dépôt des documents au tribunal, le nom des parties, le nom des procureurs et la nature de la cause. En ordre numérique, le plumitif réserve une entrée à chacune des causes intentées devant le tribunal

Cette sous-sous-série fournit des détails utiles à la recherche de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les intervenants et les avocats des parties en plus des documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance comme un fiat ou un bref d'assignation. Certains dossiers contiennent des pièces de procédure et des pièces à conviction déposées par chacune des parties. Les pièces de procédure, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, les affaires familiales et professionnelles des parties en cause et les conséquences économiques et sociales des décisions rendues. Pour retrouver un dossier sans en connaître le numéro, le chercheur doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Les dossiers sont classés par l'année d'ouverture du procès. Le plumitif (un livre d'entrée des procédures) permet de retrouver l'année du début du procès. À la Cour supérieure de Campbells' Bay, les dossiers produits entre 1927 et 1967 suivent une numérotation continue, du numéro 3058 au numéro 7197. En raison de l'augmentation exceptionnelle de la quantité de dossiers au XXe siècle, le Comité interministériel sur les archives judiciaires a recommandé leur échantillonnage, selon une grille d'échantillonnage statistique rigoureuse. Ainsi, à partir de 1920, la sous-sous-série comprend uniquement les dossiers retenus dans l'échantillonnage

Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel autant pour les dossiers que pour les plumitifs dans le cas où le chercheur ignore le numéro de la cause. Les index sont organisés selon la première lettre des noms de famille des demandeurs et indiquent généralement les numéros de causes ou de pages du plumitif

Cette sous-sous-série offre la possibilité de suivre l'évolution des méthodes d'administration du tribunal. Elle contient des spécimens de pièces à conviction ou «exhibits», que le greffier conservait en série distincte. Il s'agit de pièces à conviction assez routinières déposées en preuve par les parties lors de l'audition des causes. Ces pièces se composent de billets, de reçus, de chèques et de reconnaissances de dette, de baux, de contrats, de polices d'assurance, de protêts ou autres pièces de toute nature. À la fin du procès, les parties peuvent réclamer les pièces qu'elles ont produites en cour, ce qui explique leur fréquente absence. De plus, on retrouve parfois ces pièces dans les dossiers de jugements ou attachées à des fiat, en justification de la demande pour l'émission d'un bref d'assignation, de saisie, etc. Des spécimens ont été conservés pour la première et la dernière années de cette sous-sous-série ainsi que les années de recensement pour illustrer la routine administrative et pour attester de l'existence de ce type de document. Cette prise de spécimens a été effectuée conformément à la recommandation n°10 du Comité interministériel sur les archives juridicaires (CIAJ) qui stipule de prélever des spécimens à même les séries de documents

Cette sous-sous-série porte sur l'histoire des entreprises situées dans le district judiciaire de Pontiac. Elle regroupe l'ensemble des déclarations de constitution, de modification et de dissolution des raisons sociales pour ce district. La numérotation, jusqu'au numéro de dossier 1577, est continue jusqu'en 1973. Par la suite, la numérotation des dossiers recommence à 1 chaque année

Cette sous-sous-série réunit les index des raisons sociales. Ces derniers s'avèrent des outils de recherche essentiels dans les cas où le chercheur ignore le numéro exact de la déclaration de raison sociale. L'index couvrant la période 1988-1997 se présente sous forme de rapport informatique imprimé. Cet index est organisé en ordre alphabétique au nom de l'entreprise. Chacune des raisons sociales est suivie du nom et du prénom du demandeur, de la nature de la demande (code 73 : formation; code 74 : amendement; code 75 : dissolution) ainsi que du numéro de dossier correspondant

Ce fonds se compose de procédures non-contentieuses entérinées par un juge ou par le protonotaire de la Cour supérieure du district judiciaire de Pontiac. Les matières non-contentieuses, telles que décrites au Code civil du Bas-Canada et au Code de procédure civile, portent sur la tenue de conseils de famille, les tutelles et curatelles, les autorisations à vendre, les vérifications de testaments, les demandes en rectification d'état civil, les adoptions (il est à noter cependant que tous les dossiers d'adoption ont été retirés pour respecter les restrictions légales imposées en cette matière et sont conservés au Palais de justice du district judiciaire), les demandes d'exhumation de cadavre, les interdictions judiciaires, les nominations, les licitations et adjudications, les dépôts judiciaires (dépôts volontaires), les concordats, etc. Certaines procédures forment des séries distinctes, notamment les tutelles et curatelles (voir CC702), les testaments (CT702) et les clôtures d'inventaires (CV702)

Cette série comprend tous les documents produits par la Cour supérieure au greffe de Campbell's Bay. Elle fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique, sociale et politique de Campbell's Bay et de la région avoisinante. Les documents de ce greffe reflètent surtout la vie de cette région anglophone de l'Outaouais depuis le début du XXe siècle et les changements qui y sont survenus. Les documents versés jusqu'à présent sont divisés en huit juridictions : matières civiles en général, élections contestées, shérif, expropriations, raisons sociales, exhumations, arrangement avec les cultivateurs et administration judiciaire