Ce fonds contient des spécimens de dossiers de la juridiction de la «protection du malade mental» pour les greffes de Chicoutimi et Roberval

Cette sous-série comprend des spécimens des perquisitions. Ils témoignent des procédures judiciaires qui servent à assurer la légalité des agissements d'un agent de la paix dans la recherche de la preuve d'une infraction. Les documents versés pourraient représenter cinq types de spécimens : des mandats de perquisition, des télé-mandats de perquisition (documents découlant de la demande d'autorisation d'un juge de paix par conversation téléphonique); des perquisitions sans mandats et des perquisitions portés en appel ainsi que quelques fiches index

Cette sous-série comprend l'ensemble des documents produits par la Cour du Québec au greffe de Chicoutimi dans l'application de la loi sur la protection du malade mental. Il s'agit des procédures et des pièces produites dans des cas de demandes d'examen clinique psychiatrique et de demandes de cure fermée. Les documents versés pour le greffe de Chicoutimi consistent en spécimens de dossiers prélevés selon la procédure 3-1-3 du Manuel de gestion des archives des tribunaux

Cette sous-série comprend des spécimens des perquisitions. Ils témoignent des procédures judiciaires qui servent à assurer la légalité des agissements d'un agent de la paix dans la recherche de la preuve d'une infraction. Les documents versés pourraient représenter cinq types de spécimens : des mandats de perquisition, des télé-mandats de perquisition (documents découlant de la demande d'autorisation d'un juge de paix par conversation téléphonique); des perquisitions sans mandats et des perquisitions portés en appel ainsi que quelques fiches index

Cette sous-série comprend l'ensemble des documents produits par la Cour du Québec au greffe de Roberval dans l'application de la loi sur la protection du malade mental. Il s'agit des procédures et des pièces produites dans des cas de demandes d'examen clinique psychiatrique et de demandes de cure fermée. Les documents versés pour le greffe de Roberval consistent en spécimens de dossiers prélevés selon la procédure 3-1-3 du Manuel de gestion des archives des tribunaux