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Archival description
BAnQ - Gatineau Québec (Province). Cour des sessions de la paix (Campbell's Bay)
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Dossiers portés en appel

Cette sous-sous-série fournit des renseignements utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats et les intervenants des parties en cause, en plus des documents produits par les juges et les officiers de justice (huissiers, greffiers et shérifs). Un dossier porté en appel contient généralement des pièces de procédure et des pièces à conviction déposées par les parties et des transcriptions de témoignage. Les pièces de procédure présentent des renseignements d'ordre technique tandis que les témoignages, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les relations familiales ou professionnelles des parties en cause et sur l'impact économique et social des décisions rendues. Les dossiers portés en appel proviennent de la cour de première instance et sont envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Ils sont classés en ordre numérique. Cette sous-sous-série ajoute des informations utiles à l'étude de la jurisprudence québécoise

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Plumitifs

Cette sous-sous-série constitue un outil essentiel pour la recherche dans les archives judiciaires. Les plumitifs sont en même temps des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche permettant de repérer des dossiers. Le plumitif permet au chercheur de connaître le cheminement de la cause, qu'elle s'arrête à la toute première procédure, se rende au jugement ou se termine à une étape intermédiaire ou ultérieure. Les plumitifs peuvent servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une certaine catégorie de cause ou encore à cueillir des données quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt de ces documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Généralement organisés en ordre consécutif des numéros de causes, les plumitifs contiennent une entrée pour chaque cause intentée devant le tribunal. Les plumitifs se présentent en ordre numérique de cause

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Perquisitions

Cette sous-série comprend des spécimens des perquisitions qui témoignent des procédures judiciaires qui servent à assurer la légalité des agissements d'un agent de la paix dans la recherche de la preuve d'une infraction. Pour le greffe de Campbell's Bay, trois types de documents ont été versés : des mandats de perquisition, un dossier des télémandats de perquisition (documents découlant de la demande d'autorisation d'un juge de paix par conversation téléphonique) (1991) et un dossier des perquisitions sans mandat (1991)

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Matières criminelles en général

Cette sous-série représente la majorité des litiges entendus devant la Cour des sessions de la paix au greffe de Campbell's Bay. Les documents des «matières criminelles en général» démontrent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe une grande variété de délits. On retrouve les conflits entre les personnes, notamment des voies de fait, des bagarres, de la violence domestique, des vols, l'exploitation de maisons de débauche, les dommages aux propriétés, la fraude et la fausse représentation. À partir de la Première guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions au nombre croissant de lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la règlementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse, de la pêche et des innovations technologiques. On voit apparaître des poursuites pour la fabrication, le transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, pour la conduite d'une automobile sans immatriculation, pour la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau et pour la chasse hors saison. La fréquence de ces types d'infraction augmente constamment depuis 1945. Cette juridiction comporte plusieurs types de documents au greffe de Campbell's Bay : des dossiers, des plumitifs, des rôles et des documents administratifs

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Rôles

Cette sous-sous-série offre un aperçu des méthodes de fonctionnement des greffiers dans l'organisation des audiences. Les rôles d'audience sont des outils de planification des séances, prévoyant quelles causes seront entendues à quel jour et, de nos jours, dans quelle salle et devant quel juge. Cette sous-sous-série contient des spécimens de rôle de la Cour des sessions de la paix

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Enregistrements de débats judiciaires

Cette sous-sous-série offre une source d'information intéressante pour l'étude de l'évolution de la langue, telle qu'elle est parlée devant les cours de justice. Elle comprend des enregistrements sonores des débats d'auditions. Selon le calendrier de conservation des tribunaux judiciaires, une prise de spécimen d'une journée d'audition au civil et au criminel doit être effectuée dans chaque palais de justice, et ce, pour la première année de disponibilité des enregistrements sonores ainsi que pour les années se terminant par 1 et 6. Cette sous-sous-série comporte 2 cassettes contenant les auditions d'une journée au criminel en date du 7 octobre 1986

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Index des parties

Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel pour retrouver, dans le cas ou le chercheur ignore le numéro de la cause, le dossier ou, dans le cas de destruction du dossier, le résumé de la cause inscrit au plumitif. Les index sont organisés par ordre alphabétique des noms de famille des demandeurs et des défendeurs et indiquent le numéro du dossier correspondant

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Dossiers

Cette sous-sous-série constitue une source riche en informations, autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle. Les dossiers fournissent des détails qui ne sont pas présents dans les autres types de documents judiciaires. Les dossiers font état de chaque interpellation de l'accusé et des procédures subséquentes à l'interpellation. Le dossier peut contenir la dénonciation, le mandat d'arrestation ou la sommation, les procès-verbaux d'audience, les différents mandats et ordonnances et les fiches comptables dans le cas d'une condamnation à l'amende. De plus, il contient souvent la transcription des débats. Sauf exception, le jugement fait partie intégrante du procès-verbal d'audience. Lorsqu'il s'agit d'un dossier des assises criminelles, un nouvel acte d'accusation et le procès-verbal de la formation du jury sont également présents. Pour retrouver un dossier spécifique, le chercheur qui ne connaît pas son numéro doit consulter l'index quand il est présent. Les dossiers étant classés par année d'ouverture et non par celle du jugement, il faut parfois également consulter le plumitif (livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année où débute le procès. Les dossiers sont numérotés de 2620 à 8324. À cause de l'augmentation exceptionnelle de la quantité de dossiers au 20e siècle, le Comité interministériel sur les archives judiciaires a recommandé leur échantillonnage à partir de l'année charnière de 1920, selon une grille d'échantillonnage statistique rigoureuse. Le nombre de dossiers conservés varie donc en fonction du nombre de causes entendues annuellement

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Index des parties

Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel autant pour les dossiers que pour les plumitifs dans le cas où le chercheur ignore le numéro de la cause. Les index sont organisés selon la première lettre des noms de familles des demandeurs et des défendeurs et indiquent les numéros des dossiers

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