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BAnQ - Québec Québec (Province). Cour supérieure (Thetford Mines) subgrp
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Dossiers

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1956 (50 %, 1-3-4-8-0) 1957 à 1966 (20 %, 8-0) 1967 à 1974 (30 %, 4-8-0) 1975 (20 %, 8-0) Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant. Versement 2011-09-004 : 1977, 1979 (30 %, 4-8-0) (Pour les dossiers de l'années 1979, les n° 160 à 200 manquent) 1978 (20 %, 8-0)

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