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Fonds Cour supérieure Subseries
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Révision

Cette sous-série offre aux chercheurs la possibilité d'analyser le recours, par les justiciables, à une procédure intermédiaire d'appel, moins dispendieuse que l'appel à la Cour du banc de la reine (Cour d'appel). Elle permet aussi de comparer l'utilisation de cette procédure parmi les districts judiciaires de l'ouest de la province qui englobent les districts de Terrebonne, Joliette, Saint-Hyacinthe, Beauharnois, Richelieu, Iberville, Saint-François, Bedford, Ottawa et Pontiac. Cette juridiction comprend des dossiers, des registres des jugements et des plumitifs

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Ex parte

Cette sous-série offre des renseignements sur une foule de procédures spéciales prévues dans le cinquième livre du Code de procédure civile ou dans des lois particulières. Cette juridiction permet de cerner l'ampleur des pouvoirs de la Cour supérieure comme tribunal de droit commun, tribunal auquel les justiciables peuvent s'adresser lorsque leurs besoins exigent une autorisation judiciaire pour une démarche inhabituelle. Par exemple, le chercheur intéressé par le pouvoir de contrôle et de surveillance que la Cour supérieure exerçait sur les tribunaux et officiers de justice et les corporations politiques et municipales y trouvera matière à analyse. En effet, cette juridiction comprend les causes en évocation et en appel d'instances judiciaires inférieures ainsi que les requêtes touchant les élus et les règlements municipaux. Elle comprend aussi des requêtes pour des ordonnances de la cour interdisant une action à une personne physique ou morale (des injonctions) ou obligeant une personne physique ou morale à accomplir une action (des mandamus). Elle inclut la demande de libération d'une personne illégalement privée de sa liberté (l'habeas corpus en matière civile), ainsi que de des faillites (du moins jusqu'en 1867), les procédures en expropriation, que l'expropriant soit un gouvernement où une corporation privée dotée du droit d'exproprier, comme les compagnies de chemins de fer. On y trouve également des requêtes aussi diversifiées que celles en publication de testaments ou de donations, celles pour l'exhumation d'un corps, pour les demandes en rectification des registres de l'état civil, pour la reddition de comptes de tuteurs, de curateurs et d'exécuteurs testamentaires et pour la nomination d'arbitres, d'huissiers et de commissaires. Certaines causes dans cette juridiction peuvent faire partie des matières non contentieuses, telles que définies dans le livre sixième du Code de procédure civile (par exemple des requêtes pour lettre de vérification ou concernant une succession vacante). Cette juridiction comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des plumitifs et des documents non traités

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Expropriation

Cette sous-série constitue une source importante pour la recherche sur l'évolution générale de la vie urbaine ainsi que plus spécifiquement sur l'utilisation de l'expropriation par la ville de Montréal et par d'autres organismes expropriants dans le District de Montréal. L'expropriation réside dans l'action de déposséder une personne morale ou physique de sa propriété suivant des formes légales et avec indemnité. Elle ne peut pas avoir lieu que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnisation. Les efforts des propriétaires expropriées pour prouver à la Cour supérieure qu'ils méritent une compensation plus élevée que celle accordée par les commissaires en expropriation offrent des renseignements fascinants sur les activités économiques et les valeurs sociales de l'époque. Cette juridiction comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des plumitifs, des registres d'ordonnances, des index et des documents administratifs (notamment des registres d'assermentation de commissaires en expropriation)

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Administration judiciaire

Cette sous-série comprend plusieurs types de documents qui ne couvrent qu'en partie la période d'existence de la Cour supérieure, greffe de Montréal. Ces fragments de sous-sous-séries témoignent malgré tout des méthodes d'administration utilisées par les protonotaires de la Cour supérieure à Montréal et pourraient ainsi servir pour l'histoire institutionnelle de l'administration de la justice. Cette juridiction comprend des tableaux des interdits et des tableaux des séparations de corps et de bien

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Ex parte

Cette sous-série offre des renseignements sur une foule de procédures spéciales prévues dans le cinquième livre du Code de procédure civile ou dans des lois particulières. Cette juridiction permet de cerner l'ampleur des pouvoirs de la Cour supérieure comme tribunal de droit commun, tribunal auquel les justiciables peuvent s'adresser lorsque leurs besoins exigent une autorisation judiciaire pour une démarche inhabituelle. Par exemple, le chercheur intéressé par le pouvoir de contrôle et de surveillance que la Cour supérieure exerçait sur les tribunaux et officiers de justice et les corporations politiques et municipales y trouvera matière à analyse. En effet, cette juridiction comprend les causes en évocation et en appel d'instances judiciaires inférieures ainsi que les requêtes touchant les élus et les règlements municipaux. Elle comprend aussi des requêtes pour des ordonnances de la cour interdisant une action à une personne physique ou morale (des injonctions) ou obligeant une personne physique ou morale à accomplir une action (des mandamus). Elle inclut la demande de libération d'une personne illégalement privée de sa liberté (l'habeas corpus en matière civile), ainsi que de des faillites (du moins jusqu'en 1867), les procédures en expropriation, que l'expropriant soit un gouvernement où une corporation privée dotée du droit d'exproprier, comme les compagnies de chemins de fer. On y trouve également des requêtes aussi diversifiées que celles en publication de testaments ou de donations, celles pour l'exhumation d'un corps, pour les demandes en rectification des registres de l'état civil, pour la reddition de comptes de tuteurs, de curateurs et d'exécuteurs testamentaires et pour la nomination d'arbitres, d'huissiers et de commissaires. Certaines causes dans cette juridiction peuvent faire partie des matières non contentieuses, telles que définies dans le livre sixième du Code de procédure civile (par exemple des requêtes pour lettre de vérification ou concernant une succession vacante). Cette juridiction comprend des dossiers et des dossiers portés en appel

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