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Archival description
BAnQ - Gatineau Hull (Québec : District judiciaire) Subseries
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Dossiers

Cette sous-série, formée de dossiers, fournit des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme une dénonciation ou une plainte). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties en cause. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et les plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier sans en connaître le numéro, le chercheur doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Comme les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures, il faut consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès. En raison de l'augmentation exceptionnelle de la quantité de dossiers au 20e siècle, le Comité interministériel sur les archives judiciaires recommande leur échantillonnage selon une grille d'échantillonnage statistique rigoureuse, à partir de l'année 1920. De 1920 à 1925, on ne retrouve que quelques dossiers par année. En 1925, les dossiers sont numérotés de 1434 à 2125. À partir de 1926, la numérotation commence à 178, jusqu'à 10,100 en 1938. Par la suite, les dossiers sont numérotés par tranches de 10,000 : de 1938 à 1951, et de 1952 à 1957

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Plumitifs

Cette sous-série constitue un outil essentiel pour la recherche dans les archives judiciaires. Les plumitifs sont en même temps des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche permettant de repérer des dossiers. Le plumitif permet au chercheur de connaître le cheminement de la cause, qu'elle s'arrête à la toute première procédure, se rende au jugement ou se termine à une étape intermédiaire ou ultérieure. Les plumitifs peuvent servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une certaine catégorie de cause ou encore à cueillir des donneés quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt de ces documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Généralement organisés en ordre consécutif des numéros de cause, les plumitifs contiennent une entrée pour chaque cause intentée devant le tribunal. Conformément à la recommandation no 3 du Comité interministériel sur les archives judiciaires (CIAJ), tous les plumitifs sont l'objet d'une conservation intégrale, étant considérés comme un élément clé de la «mémoire» du tribunal. Cette sous-série comporte de graves lacunes. On y retrouve un seul plumitif pour la période 1926-1928. Et par la suite, ce n'est qu'en 1951 que la série complète commence, avec les dossiers nos 9053 à 9999 et de 1 à 451. À partir de cette date, les plumitifs sont tous présents et complets, jusqu'en 1964

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Index des causes

Cette sous-série constitue un instrument de recherche essentiel autant pour les dossiers que pour les plumitifs, dans le cas où le chercheur ne connaît pas le numéro de la cause qu'il recherche. Cet index est organisé à la première lettre des noms de familles, des demandeurs, d'une part, et des défendeurs d'autre part, les noms étant inscrits en ordre plus ou moins chronologique à l'intérieur des divisions alphabétiques. Il ne contient cependant que les noms commençant des lettres G à N

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Fiat

Cette sous-série constitue une source de témoignage touchant l'administration judiciaire. Les fiat sont des requêtes adressées à un juge pour l'émission de divers brefs : sommation, assignation, saisie, «certiorari», «habeas corpus», «capias ad respondendum», etc. Conformément à la recommandation no 10 du Comité interministériel sur les archives judiciaires (CIAJ), les fiat sont l'objet d'une prise de spécimens. Couvrant les années 1956-1957, les fiats vont des numéros 20297 à 24998, et de 1 à 1468

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Shérif

Cette sous-série témoigne des activités et des méthodes administratives du shérif du district d'Ottawa en ce qui concerne les ventes judiciaires entre 1853 et 1894. Les documents sont composés de copies déposées dans le dossier judiciaire original par le greffe de la Cour supérieure. De plus, l'acte de vente finale est enregistré au bureau d'enregistrement. Cette sous-série comprend de la correspondance et des brefs d'exécution de jugements, des ordonnances et des mandats

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Causes statutaires (pénal)

Cette série comprend des dossiers et des jugements rendus en violation du code de la route, de la «Loi de la chasse et de la pêche», de la «Loi de l'impôt sur le revenu», de la «Loi de la régie des alcools» ou de la «Loi sur l'assurance-chomage»

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Enquêtes du coroner

Cette sous-série fournit une source extraordinaire pour l'étude des décès considérés comme suspects dans le district de Hull, et principalement pour les villes de Hull, Gatineau et Aylmer. Elle est également indispensable pour l'analyse du rôle des coroners, de l'évolution de leurs méthodes de travail et de leur lien avec le système judiciaire criminel. Les documents de cette juridiction comprennent des dossiers, des plumitifs et des index des causes

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Dépôts volontaires (Loi Lacombe)

Cette sous-série fournit une source utile de renseignements traitant d'un aspect particulier de l'endettement. En effet, elle regroupe les dossiers de débiteurs à faibles revenus susceptibles de faire saisir leur salaire ou gages par des créanciers. Elle permet ainsi l'étude d'un groupe de débiteurs démunis mais déterminés à rembourser leurs dettes

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Petites créances : Exécutions forcées (Juridiction 47)

Cett sous-série se compose de dossiers de petites créances (juridiction 47) de la Cour provinciale du greffe de Hull ; cette juridiction 47 est constituée de dossiers avec exécution de jugements lesquels portent des numéros différents des dossiers de la juridiction 32. De plus, dans la série de dossiers de juridiction 47 du greffe de Hull sont inclus les dossiers du greffe de Buckingham ; ces derniers dossiers portent un numéro du greffe de Hull mais on y fait souvent référence au dossier de juridiction 32 du greffe de Buckingham

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