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Canada. Premier ministre (1984-1993 : Mulroney) Amendements (Procédure parlementaire)
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Projet d'accord constitutionnel présenté par le Gouvernement du Québec : Correspondance échangée entre le premier ministre du Canada, Brian Mulroney, et le premier ministre du Québec, René Lévesque
Projet d'accord constitutionnel présenté par le Gouvernement du Québec : Correspondance échangée entre le premier ministre du Canada, Brian Mulroney, et le premier ministre du Québec, René Lévesque