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BAnQ - Sept-Îles Cours d'appel Fonds
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Fonds Cour de magistrat pour le district électoral de Saguenay(Baie-Comeau)1950

  • CA QUEBEC TL277
  • Fonds
  • 1946-1969

Le fonds regroupe les documents produits par la cour de magistrat du district électoral de Saguenay (Baie-Comeau). Le chercheur peut retracer l'histoire économique et sociale de la Haute Côte-Nord (Tadoussac à Godbout). On y retrouve deux séries : les matières civiles en général et les matières criminelles en général. Les documents produits concernent des causes traitant des dommages à la personne et aux biens matériels telles : voies de fait; viols; dommages à la propriété et vols. Nous retrouvons également des infractions aux lois telles : la chasse et la pêche en temps prohibés et de manière illégale; vente des produits de la chasse; vente de boissons alcoolisées; procurer des boissons alcoolisées aux indiens; troubler la paix publique; vagabondage; conduite dangereuse de véhicules moteurs et sans permis; opération illégale des "slot machines"; tenue de maisons de débauche; ventes itinérantes sans permis; ...etc. Au civil, nous retrouvons les comptes non-payés. Le fonds contient des dossiers et des plumitifs qui eux comprennent des index