Cette juridiction concerne les requêtes faites à la Cour supérieure par la Commission des accidents du travail. Conformément à la "Loi des accidents du travail, 1931" (21 George V, chap. 100), la Commission demande au tribunal d'homologuer ses décisions et de condamner les employeurs à lui payer les sommes dues à titre de cotisations et de pénalités. La sous-série "Commission des accidents du travail" comprend deux index, des plumitifs munis d'index, et des dossiers

Communiqué d'un fonctionnaire de la Commission des accidents du travail. Numéro de référence: FC91-493

Cette sous-sous-série constitue la source la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les documents judiciaires. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents judiciaires. Un dossier contient généralement les pièces suivantes: copie de la décision de la Commission des accidents du travail; requête de la Commission des accidents du travail à la Cour supérieure; demande de bref d'exécution pour saisie et vente des biens mobiliers de l'employeur en satisfaction du jugement rendu contre lui par la cour. Les dossiers ouverts entre le 11 février 1932 et le 8 septembre 1937 n'ont pas été retracés. A partir de 1948, les dossiers versés ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1948 (60%, 0-1-3-4-8-0) 1949-1952, 1958-1961, 1963 (20%, 0-8) 1953-1954, 1956 (50%, 0-1-3-4-8) 1955, 1957 (30%, 0-4-8) 1962, 1964 (10%, 0) 1965, 1968, 1971 à 1973 (20 %, 8, 0) 1969, 1970 (10 %, 0) 1974, (30 %, 4, 8, 0) et 1974 (10 %, 0) 1975 (20 %, 8, 0) Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par celui portant le numéro suivant. Pour l'année 1966, le pourcentage d'échantillonnage et les chiffres-critères retenus pour les dossiers 12398 à 12448 est le suivant: (20 %, 8, 0) et pour les dossiers 12450 à 13770, le pourcentage est le suivant: (10 %, 0)

Cette sous-sous-série est constituée de dossiers pour lesquels une des parties en a appelé du jugement rendu par le juge lors du procès en première instance. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers portés en appel fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents judiciaires. Cette sous-sous-série se distingue de celle des dossiers réguliers par le fait que toutes les causes impliquées se sont rendues à l'étape du jugement