Showing 19 results

Archival description
Québec (Province). Tribunal du travail subgrp
Print preview View:
Ascending

Dossiers

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1994 (dossiers conservés à 100%) 1995 (60%, 1,2, 3,4, 5, 7) 1996-1998 (100%) Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant

Results 11 to 19 of 19