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Fonds Cour de magistrat pour le district électoral de Saguenay(Baie-Comeau)1950

  • CA QUEBEC TL277
  • Fonds
  • 1946-1969

Le fonds regroupe les documents produits par la cour de magistrat du district électoral de Saguenay (Baie-Comeau). Le chercheur peut retracer l'histoire économique et sociale de la Haute Côte-Nord (Tadoussac à Godbout). On y retrouve deux séries : les matières civiles en général et les matières criminelles en général. Les documents produits concernent des causes traitant des dommages à la personne et aux biens matériels telles : voies de fait; viols; dommages à la propriété et vols. Nous retrouvons également des infractions aux lois telles : la chasse et la pêche en temps prohibés et de manière illégale; vente des produits de la chasse; vente de boissons alcoolisées; procurer des boissons alcoolisées aux indiens; troubler la paix publique; vagabondage; conduite dangereuse de véhicules moteurs et sans permis; opération illégale des "slot machines"; tenue de maisons de débauche; ventes itinérantes sans permis; ...etc. Au civil, nous retrouvons les comptes non-payés. Le fonds contient des dossiers et des plumitifs qui eux comprennent des index

Archives départementales de l'Isère

  • CA QUEBEC ZF20
  • Fonds
  • 1539-1539

Ce fonds d'archives se compose d'un seul document. Il s'agit d'une copie de l'ordonnance édictée par François 1er à Villers-Cotterets qui réorganise la justice et prescrit l'usage du français au lieu du latin pour les ordonnances et les jugements de tribunaux

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Fonds Cour de magistrat pour le comté de Stanstead à Magog

  • CA QUEBEC TL234
  • Fonds
  • 1910-1963

Ce fonds comprend les documents produits par la Cour de magistrat pour le comté de Stanstead établie dans la ville de Magog. Il fournit aux chercheurs des renseignements sur l'histoire de cette agglomération de même que sur ses relations avec la campagne environnante. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent les activités à caractères économique et touristique de cette région prospère. Ils témoignent aussi du niveau de vie de la population par la nature et l'étendue des réseaux de crédit et d'endettement et par les relations de voisinage. Le chercheur qui veut retracer les activités litigieuses des habitants du comté de Stanstead doit aussi consulter les documents produits par les deux autres cours de magistrat du comté, soit celles de Stanstead Plain et de Coaticook. Il doit également faire appel aux archives de la Cour de magistrat pour le district de Saint-François, siégeant au chef-lieu à Sherbrooke, car elle peut entendre les causes en provenance de tous les comtés du district. Le fonds est divisé selon les deux juridictions exercées par la Cour, soit les matières civiles en général et les dépôts volontaires faits en vertu de la Loi Lacombe

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Fonds Cour provinciale pour le district de Saint-François

  • CA QUEBEC TL27
  • Fonds
  • 1823-1845

Le fonds témoigne des activités d'une des premières cours de justice de la région de l'Estrie, de ses juges et officiers, des procédures et règles suivies avant la première codification de 1867, et de l'interprétation donnée aux lois et au droit civil du Bas-Canada. Il renseigne également sur la vie économique (fréquence d'utilisation du billet promissoire expliquant la rareté du numéraire, endettement des premiers habitants), sur les relations personnelles dans une communauté en voie d'organisation, et sur le comportement des individus face à l'appareil judiciaire. Le fonds renferme des poursuites en matières civiles pour dettes et pour dommages-intérêts. Les dettes proviennent de marchandises achetées, de services rendus (salaire d'employé, honoraire d'avocat), de loyer dû. Les dommages-intérêts résultent de délits : outrage au tribunal, empiètement sur la propriété d'autrui, calomnie, assaut. Les documents sont regroupés en quatre séries correspondant aux lieux du siège du tribunal : dossiers, plumitifs, rôles, procès-verbaux d'audience, listes de causes en délibéré et règles de pratique du siège de Sherbrooke; dossiers pour le circuit de Richmond; dossiers pour le circuit de Stanstead; dossiers et cahier de procès-verbaux d'audience pour le circuit d'Eaton. Comme la description ci-dessus l'indique, le fonds est incomplet. Pour le siège de Sherbrooke, si la plupart des registres sont conservés, il ne reste des dossiers que ceux non susceptibles d'appel pour les années 1823-1825, et quelques-uns portés en appel s'étendant sur la période 1823-1841. Pour les séances du tribunal tenues à l'extérieur du chef-lieu, seuls des dossiers ont été conservés, à l'exception d'un cahier de procès-verbaux d'audience

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Fonds Cour municipale de la M.R.C. du Val-Saint-François

  • CA QUEBEC TL465
  • Fonds
  • 1995-2011

Le fonds présente un intérêt pour des recherches sur les comportements des citoyens de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François de même que pour des études sur l'administration de la justice. Il renferme les documents relatifs aux poursuites intentées pour des infractions aux règlements des municipalités comprises sur le territoire de la municipalité régionale de comté ou bien encore aux lois s'appliquant à ces mêmes municipalités. Les principaux types de délits actuellement retrouvés dans le fonds sont les infractions au code de la sécurité routière et aux règlements municipaux sur la circulation et le stationnement. Nous retrouvons également les types de manquements suivants : agressions, chiens qui aboient, circulant sans laisse, sans médaillon ou bien encore qui causent des blessures, consommation de boisson alcoolisée dans un endroit public, exercice d'un métier sans permis municipal, détérioration de l'environnement par le bruit, conduite désordonnée, terrain laissé à l'abandon dont le gazon n'est pas coupé, fouille dans les contenants à ordure, absence du responsable d'un local qui ne se présente pas sur les lieux lorsque le système d'alarme déclenche, garde d'un animal dans une zone non permise, installation d'une enseigne sans permis d'affichage de la municipalité, présence dans un parc municipal ou sur un terrain de stationnement à des heures prohibées. Comme nous pouvons nous y attendre, les municipalités représentées sont surtout celles à caractère urbain, telles les villes de Windsor, Valcourt et Richmond. Le fonds se compose des dossiers accessibles par le biais des listes annuelles préparées par la Cour municipale. Un sommaire donne pour chaque cause la procédure suivie et les pièces déposées. Ce sommaire est déposé au dossier sans que l'ensemble de ces documents ne soient regroupés dans un registre pour former le plumitif. En application du calendrier de conservation de la Cour, les dossiers d'infractions en matière de circulation et de stationnement se composent de spécimens. Quant aux dossiers d'autres manquements à des règlements municipaux, ils sont versés intégralement

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Fonds Testaments. District judiciaire de Saint-François

  • CA QUEBEC CT501
  • Fonds
  • 1823-1962

Le fonds comprend les testaments faits en privé (olographes), vérifiés dans le district judiciaire de Saint-François à la demande d'héritiers et de successibles. Il constitue une source de renseignements importants pour connaître la richesse des ancêtres et leur réseau de parenté et d'amis. Le fonds peut également renfermer des tutelles, des curatelles et des clôtures d'inventaire selon la période ou le greffe où les documents ont été authentifiés. Le fonds est subdivisé en 4 séries en fonction de la localisation du greffe dans lequel les testaments ont été initialement enregistrés : Sherbrooke, Richmond, Coaticook et Stanstead Plain

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