Les jugements sont une source d'information importante pour la recherche juridique et historique. Ils rendent possible l'analyse de la jurisprudence avant la parution des recueils. Ils peuvent servir également à la recherche spécifique ou sérielle. Les registres de jugements réunissent les originaux des décisions rendues par la Cour supérieure en matière civile et permettent de trouver l'ensemble des dossiers qui se sont terminés par un jugement. De nos jours, les jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Dans le passé, le jugement écrit se limitait souvent au dispositif, c'est-à-dire à la décision sans mention des motifs. Les registres des jugements de la Cour supérieure sont organisés par année. Seuls ceux des années 1850-1857 et 1873-1906 sont munis d'un index mentionnant les noms des demandeurs et des défendeurs. Il n'y a pas de registres de jugements pour les années 1866 à 1872. La sous-sous-série «Registres des jugements» comprend divers types de registres de jugements: jugements (1850-1929), jugements des juges (1929-1967), jugements du protonotaire (1913-1967), jugements aux enquêtes et mérite (1895-1964), jugements de la Cour de pratique (1914-1965). Ces registres incluent les jugements relatifs à des causes d'ex parte et de faillite jusqu'à la création de juridictions spécifiques. En l'absence d'index, le chercheur doit d'abord consulter le plumitif pour connaître la date exacte du jugement. Il retourne ensuite au registre des jugements et regarde les jugements rendus avant et après la date de celui recherché

L'index des défendeurs est utile pour repérer un dossier et le plumitif qui le décrit, lorsque le chercheur connaît le nom du défendeur, mais ignore le numéro de la cause. Cette sous-sous-série est constituée de registres dont chacun couvre une tranche chronologique précise. Dans l'index, les noms sont consignés selon un ordre alphabétique sommaire (première lettre des noms de famille des personnes physiques ou des noms des personnes morales). Pour chacun des défendeurs, l'index indique le nom de l'autre partie et le numéro de la cause. Avant 1941, les noms des demandeurs et des défendeurs sont regroupés dans les mêmes index

Cette sous-sous-série offre un aperçu des méthodes de fonctionnement des greffiers dans l'organisation des audiences. Les rôles d'audience servent à la planification des séances en indiquant les causes à entendre, la date d'audition, la salle désignée et le juge assigné

La sous-sous-série "Dossiers portés en appel" s'avère utile à la recherche spécifique ou sérielle. Elle est constituée de dossiers pour lesquels une des parties en a appelé du jugement rendu par le juge lors du procès en première instance. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et par les intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel comprend généralement une grande variété de pièces de procédure, des pièces à conviction ou "exhibits" déposées par les parties, et des transcriptions des témoignages . Ces documents éclairent sur les fondements du litige, sur les relations familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux économiques et sociaux. Cette sous-sous-série se distingue de celle intitulée " Dossiers " par le fait que toutes les causes ont atteint l'étape du jugement. Le chercheur ne doit pas confondre non plus les dossiers portés en appel et ceux de la juridiction appel de la Cour du banc du roi ou de la reine (devenue la Cour d'appel en 1974). Les dossiers portés en appel sont ceux de la Cour supérieure envoyés au tribunal d'appel afin de permettre aux juges de cette instance de prendre connaissance des faits. Quant aux dossiers de la Cour du banc du roi siégeant en appel, ils contiennent les procédures et les plaidoyers produits devant ce tribunal, et concernent les questions de droit et non pas les faits. Les premiers complètent les seconds et sont utiles pour l'étude de la jurisprudence. Les dossiers portés en appel débutent en 1950 . Ils sont classés selon un ordre chronologique et numérique continu. Note : Les dossiers portés en appel pour les années 1971 à 1976 sont manquants

Les jugements sont une source d'information importante pour la recherche juridique et historique. Ils rendent possible l'analyse de la jurisprudence avant la parution des recueils. Ils contiennent en outre des renseignements qui favorisent la recherche spécifique ou sérielle. Cette sous-sous-série réunit les originaux des jugements de la Cour supérieure en matière de faillite et permet de trouver l'ensemble des dossiers qui se sont terminés par un jugement. Au vingtième siècle, les jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Auparavant, le jugement écrit se limitait souvent au dispositif, c'est-à-dire à la décision sans mention des motifs. Jusqu'en 1920, les jugements de faillite sont conservés avec ceux de la juridiction "matières civiles en général" (TP11,S1,SS2,SSS4). De novembre 1920 à novembre 1923, on les trouve dans des registres distincts. Par la suite, et cela jusque vers la fin de l'année 1949, les jugements de faillite ne font plus partie de registres, mais sont conservés dans les dossiers (TP11,S1,SS10,SSS1). Enfin, pour la période 1949-1969, les seuls jugements qui ont été conservés sont ceux qui sont classés avec les dossiers échantillonnés (TP11,S1,SS10,SSS1) et les causes portées en appel à la Cour du banc de la reine (TP11,S1,SS10,SSS2)

Cette sous-sous-série renseigne sur la création et l'évolution des entreprises enregistrées dans le district judiciaire de Québec. Une déclaration de corporation doit être faite et signée par le président, lorsque son principal bureau ou sa place d'affaires est situé dans la province, ou par le gérant principal ou agent en chef dans la province, s'il ne s'agit que de succursales ou d'agences. Il faut y mentionner également le nom de la compagnie, le lieu et la date de création, le type d'incorporation, et, enfin, le lieu de sa principale place d'affaires dans la province. Les déclarations concernant les sociétés doivent être signées par tous leurs membres. Ces derniers signent au nom des coassociés absents, en vertu d'une autorisation spéciale accordée à cet effet. La déclaration de société contient " les noms, prénoms, qualité et résidence de chaque associé et les noms, titre ou raisons sous lesquels ils conduisent ou entendent conduire les affaires ". On y mentionne également depuis combien de temps la société existe et la liste exhaustive de ses membres. Par ailleurs, il faut produire une nouvelle déclaration lorsqu'il y a changement de membres ou modification du nom de la société. En ce qui concerne les sociétés en commandite, les membres doivent fournir un certificat de formation de société en commandite en vertu de l'article 1875 du Code civil du Bas- Canada. Le certificat est signé devant notaire et indique les noms et domiciles des associés en nom collectif et des associés en commandite. La contribution financière de chacun des associés en commandite au fonds social de la société doit également être spécifiée. Ce certificat est déposé et enregistré au greffe de la Cour supérieure de la même manière que les déclarations de raisons sociales ordinaires. Un individu utilisateur d'un nom autre que le sien doit produire une déclaration de raison sociale indiquant "les noms, prénoms, qualités et résidence de cette personne et la raison sociale sous laquelle elle fait[...] des affaires". Toute modification apportée à la raison sociale ou la cessation des activités de façon définitive obligent à faire une nouvelle déclaration. Dans le cas d'une femme mariée sous le régime de la séparation de biens et faisant le commerce, elle doit remettre au protonotaire " une déclaration par écrit énonçant son intention et contenant ses noms, prénoms et ceux de son mari et la raison sous laquelle elle veut ainsi faire commerce ". Les documents résultant de cette obligation législative favorisent les recherches sur les activités commerciales des femmes mariées et leur incapacité juridique jusqu'à la modification du droit familial. La sous-sous-série "Déclarations" comprend les déclarations originales de constitution, de modification et de dissolution des raisons sociales produites dans le district judiciaire de Québec pour les années 1849 à 1993. On y trouve également des registres intitulés «Livre des sociétés» pour les années 1873 à 1963. Ces registres contiennent les transcriptions des déclarations originales. Chacune de ces transcriptions porte le numéro attribué à la déclaration par le protonotaire de la Cour supérieure, ainsi que sa date d'enregistrement. SRC, 1859, c.60, Acte concernant les sociétés en commandite Code civil du Bas-Canada, 1866, art. 1830 à 1900