Cette sous-sous-série peut servir à la recherche aux points de vue juridique et historique. Les registres des jugements permettent l'analyse de la jurisprudence pour la période précédant la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ils offrent des détails précieux pour la recherche spécifique ou quantitative. Les registres des jugements regroupent les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permettent de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements peuvent être courts et standardisés au niveau des tribunaux inférieurs. Par contre, les tribunaux supérieurs rendent des jugements détaillés de plusieurs pages qui résument l'essentiel des faits, les arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Les registres des jugements sont généralement organisés en ordre chronologique par séance d'audition. Les registres couvrant la période de 1869 à 1881 puis de 1893 à 1895 possèdent des index intégrés. Celui de 1893 à 1895 se trouve entre page 92 et page 98 de son registre. Les registres sont manquants de 1913 à 1919. Le registre de 1924 contient les jugements de la Cour supérieure, greffe de Sainte-Scholastique à partir de la page 189

Cette sous-sous-série sert d'instrument de recherche à la consultation des registres des jugements. Les index des jugements sont organisés en ordre alphabétique, au nom de famille des demandeurs. Ils indiquent les noms des parties, les numéros des causes et les numéros de page et de volume référant aux registres où sont compilés chacun des jugements. Le classement des noms précédés d'une apostrophe et le classement des noms corporatifs peut varier car une cause touchant la ville de Sainte-Scholastique pourrait être indexée sous Ville de Sainte-Scholastique ou Municipalité de Sainte-Scholastique. Les index sont classés en ordre chronologique

Cette sous-sous-série constituée de plumitifs s'avère une source de renseignements uniques et sert d'instrument de recherche nécessaire au repérage des dossiers. Les plumitifs permettent au chercheur de connaître le cheminement de la cause, de la première procédure au jugement final. Ils servent à identifier et vérifier l'état d'un dossier, à sélectionner des causes-types ou encore à recueillir des données quantitatives sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces contenues dans les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Organisés en ordre numérique donnant l'accès au numéro de la cause, les plumitifs sont manuscrits et accordent une entrée à chacune des causes intentées devant le tribunal. La numérotation des causes débute à 1 au début de chaque registre. En ce qui concerne le registre du 22 avril 1886, il contient les numéros 1 à 343 (22 avril 1886-8 janvier 1889) et reprend du numéro 1A à 51A (14 janvier 1889-2 avril 1889). Après le système alphanumérique, le registre reprend une séquence numérique simple au numéro 52. À compter du registre qui débute le 26 mai 1902 jusqu'à la fin de la sous-sous-série, les plumitifs suivent l'ordre de retour des brefs et non plus l'ordre numérique. Les registres de 1858-1862 et 1867-1876 ont un index incorporé au registre. Le registre de 1862-1863 contient une liste des causes au début. Les registres de 1876-1879 et 1896-1899 ont un index dans un cahier à part à la fin du registre. Les index sont manquants pour les registres de 1864 à 1867, 1879 à 1896 et 1899 à 1902

Cette sous-sous-série offre un aperçu des méthodes de fonctionnement des greffiers en ce qui concerne l'organisation des audiences. Les rôles d'audience servent à la planification des séances prévoyant les causes à entendre, la date d'audition, la salle désigné et le juge assigné. En raison de la nature administrative et éphémère des renseignements contenus dans ces documents, le Comité interministériel sur les archives judiciaires a recommandé une prise de spécimens aux dix ans correspondant aux années de recensement. Dans les cas où les rôles ne correspondent pas aux années de recensement, nous conservons les spécimens les plus près de ces années. Les rôles de la Cour supérieure du greffe de Sainte-Scholastique contiennent les informations suivantes : la date, les noms des parties, le numéro de la cause, le motif de la poursuite ainsi que le montant du litige

Cette sous-sous-série constitue une source exceptionnelle de renseignements portant sur l'histoire des entreprises situées dans le district judiciaire de Terrebonne entre 1858 et 1924. Elle comprend une partie des déclarations de constitution, de modification et de dissolution des raisons sociales pour le district judiciaire de Terrebonne

Cette sous-sous-série est constituée de dossiers fournissant des détails précieux pour les recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance comme un fiat ou un bref d'assignation. Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure et de pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent non seulement les fondements du litige mais aussi sur les affaires familiales ou professionnelles des parties en cause et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures et non pas à celle du jugement. Il faut également consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès. L'organisation des dossiers des «matières civiles en général» de la Cour supérieure produits au greffe de Saint-Jérôme respectent l'ordre numérique. Le nombre de causes inscrites a presque triplé entre 1924 et 1965 passant de 300 à 2100 dossiers ouverts annuellement. En raison de l'augmentation exceptionnelle de la quantité de dossiers au XXe siècle, le Comité interministériel sur les archives judiciaires (CIAJ) a recommandé leur échantillonnage, selon une grille d'échantillonnage statistique rigoureuse, à partir de l'année charnière de 1920

Cette sous-sous-série constitue un outil nécessaire au suivi des exécutions de jugements. Le chercheur intéressé par l'endettement et par la saisie et vente judiciaire de biens meubles et immeubles retrouve réunis ici l'ensemble de ces causes contenues dans le registre des exécutions et des ventes d'immeubles du district de Saint-Jérôme et réalisées au bureau du shérif de ce district. Dans les cas où l'acquéreur provient d'un autre district judiciaire, le «Fieri Facias De Bonis Et Terris» (mandat de saisie des biens et des immeubles) et le «Venditioni Exponas De Terris» (mandat enjoignant au shérif de procéder à la vente des immeubles saisis) font mention de la Cour et du district où réside le demandeur. Les causes présentes dans ce registre de la Cour supérieure de Saint-Jérôme contiennent les informations suivantes : le numéro de la cause, les noms des parties, les noms des avocats, la nature du bref, sa date d'émission, sa date de retour, le montant de la dette, les frais taxés, les frais subséquents et le nom du créancier. Ces deux registres se présentent en ordre chronologique. Un index est intégré au début du premier registre (12 décembre 1924-30 décembre 1930). Le second registre (17 octobre 1941-30 mai 1956) n'a pas d'index

Cette sous-sous-série constitue une source intéressante de renseignements sur l'histoire économique. Elle favorise l'étude de la faillite aux sens économique et légal et permet de cerner les réseaux de créanciers et de débiteurs et l'impact des conjonctures économiques difficiles. Elle inclut non seulement les causes en faillite mais aussi les affaires en liquidation et en insolvabilité. Les dossiers de faillite sont utiles aux recherches spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent les pièces déposées au greffe par le failli et ces créanciers et les documents produits par les juges et les officiers de justice (syndic ou curateur, sequestre officiel, huissiers, greffier et shérif). Les dossiers de faillite contiennent généralement la demande de cession, la nomination d'un gardien provisoire ou d'un syndic, le dépôt du bilan, l'inventaire des biens meubles et immeubles, la convocation d'une assemblée des créanciers, des procurations, la demande de vente de l'actif et la permission de vendre. La nature des documents varie selon la loi en vigueur à un moment donné. Ces documents, dont notamment le bilan et l'inventaire, éclairent sur la nature et le fonctionnement de l'entreprise faillie, sur le réseau de créanciers du failli et sur l'envergure de ses dettes

Cette sous-sous-série comprend les index des raisons sociales pour le district de Terrebonne au deuxième chef-lieu de Saint-Jérôme. Ils constituent un instrument de recherche essentiel pour retrouver les déclarations de raison sociale dans les cas où le chercheur ignore le numéro recherché. Cette sous-sous-série comprend les index de A à Z au nom des sociétés pour la période 1924 à 1993. Pour les années 1974, 1988 et 1989, un index supplémentaire sous forme de rapport informatique imprimé identifie chacune des raisons sociales organisées en ordre alphabétique et indique le nom et le prénom du demandeur, la nature de la demande (code 73: formation; code 74: amendement; code 75: dissolution) ainsi que le numéro de dossier. Les compagnies à numéros suivent la lettre Z

Cette sous-série constitue un outil essentiel pour la recherche dans les archives judiciaires. Les plumitifs contiennent des renseignements uniques et servent d'instruments de recherche utiles au repérage des dossiers. Ils permettent au chercheur de connaître le cheminement de la cause, de la première procédure au jugement final. Ils servent à identifier et vérifier l'état d'un dossier, à sélectionner des causes types ou encore à recueillir des données quantitatives sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Les plumitifs résument en listes succinctes les actes de procédure et les pièces qui composent les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause accompagnée de la transcription du jugement. Généralement organisés en ordre numérique de causes, ils accordent une entrée à chacune des causes intentées devant le tribunal