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CA QUEBEC TL541-S12-SS45-SSS1
subgrp
1966-1981

Part of Cour du bien-être social pour les districts de Mégantic et de Beauce

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par le suivant. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1978-1981 (100%)

Index des défendeurs