- CA QUEBEC TP11-S32-SS2
- Subseries
- 1924-1996
Part of Fonds Cour supérieure
Cette sous-série comprend des documents qui témoignent des activités les plus importantes de la Cour supérieure. Même si la majorité des causes concernent le recouvrement de dettes, la gamme de litiges demeure variée. On retrouve ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; ce qui concerne la propriété foncière, que ce soit des contestations de titres ou des réclamations territoriales de la part des autochtones; ce qui se rapporte au droit successoral comme les héritages, les testaments et les donations. Les causes en dommages-intérêts vont croître en raison des changements technologiques. On a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles ou aux poursuites contre les transporteurs aériens. L'évolution du Code de travail génère aussi des litiges en grande partie dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. Les «matières civiles en général» comprennent également des appels de causes entendues d'abord devant les tribunaux administratifs comme celui de la Commission des accidents du travail. En fait, en l'absence d'un tribunal ou d'une juridiction spécialisée, le chercheur doit vérifier si le litige se retrouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit par les «matières civiles en général» de Saint-Jérôme a triplé entre 1925 et 1957 passant de 398 à 1290 causes annuellement. Plusieurs documents de cette juridiction ont déjà été versés : les dossiers, les dossiers portés en appel, les registres des jugements, les index des jugements, les plumitifs, les index des demandeurs, les registres des exécutions, les registres des brefs d'assignation, les registres des saisies-arrêts après jugement, les registres des procédures après jugement et les documents administratifs
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