L'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Lorsqu’un dossier était absent, il a été remplacé par le suivant. Le pourcentage d'échantillonnage appliqué et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1988, 1989 (10% 0) 1990 (20% 8, 0) 1991, 1992 (10%, 0) 1993, 1994 (20%, 8, 0). Pour les dossiers de 1991 à 1994, l'organisme verseur a utilisé la grille de 1920 à 1990 au lieu de celle de 1991 à 1997

Cette sous-sous série comprend les index des raisons sociales du district judiciaire de Québec pour les années 1931 à 1993. Ils servent à repérer une raison sociale dont on ne connaît pas le numéro. Les index des années 1931 à 1961 intitulés "Index des des sociétés" réfèrent aux volumes 22 à 44 du "Livre des sociétés". Les index des années 1962 à 1987 comprennent deux séries d'index. La première est classée selon l’ordre alphabétique du dernier mot de la raison sociale. Par exemple, la raison sociale intitulée « Café Amaretto » est classée à la lettre « A » et précède la raison sociale intitulée « Les Productions Amaryllis ». De même, la société portant le nom « Galerie D’Ambourges enr. » est classée à la lettre « A ». Elle est précédée par celle intitulée « Les Créations Ambition enr. » et est suivie par celle intitulée « Epicerie fine l’Ambroise ». Parfois, c’est le mot clé qui détermine le classement. Ainsi la raison sociale « Lave auto Continental enr. » est classée au mot « Lave ». Il arrive également que des raisons sociales dont le nom contient le mot « centre » sont classées à la lettre « C » et non au dernier mot du nom officiel. Ainsi la société « Au Centre de l’écusson enr. » est classée au mot « Centre » et non à « Ecusson ». L'autre série d'index pour les années 1962 à 1987 est classée au nom du demandeur. Ces fiches se retrouve dans un instrument de recherche sur microfiche portant le numéro 303057 et intitulé « Index (noms de personnes) des raisons sociales du district judiciaire de Québec, 1962-1987 », ce dernier suivant l’ordre alphabétique des noms des personnes qui ont procédé à l’enregistrement des déclarations et des dissolutions de société. Pour la période 1988-1993, l'index se présente sous la forme d'un rapport informatique imprimé

L'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Lorsqu’un dossier était absent, il a été remplacé par le suivant. Le pourcentage d'échantillonnage appliqué et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1988-1991 (5 %, 10, 30, 50, 70, 90) 1992-1993 (5 %, 5, 25, 45, 65, 85)

Cette sous-sous-série renseigne sur la création et l'évolution des entreprises enregistrées dans le district judiciaire de Québec. Une déclaration de corporation doit être faite et signée par le président, lorsque son principal bureau ou sa place d'affaires est situé dans la province, ou par le gérant principal ou agent en chef dans la province, s'il ne s'agit que de succursales ou d'agences. Il faut y mentionner également le nom de la compagnie, le lieu et la date de création, le type d'incorporation, et, enfin, le lieu de sa principale place d'affaires dans la province. Les déclarations concernant les sociétés doivent être signées par tous leurs membres. Ces derniers signent au nom des coassociés absents, en vertu d'une autorisation spéciale accordée à cet effet. La déclaration de société contient " les noms, prénoms, qualité et résidence de chaque associé et les noms, titre ou raisons sous lesquels ils conduisent ou entendent conduire les affaires ". On y mentionne également depuis combien de temps la société existe et la liste exhaustive de ses membres. Par ailleurs, il faut produire une nouvelle déclaration lorsqu'il y a changement de membres ou modification du nom de la société. En ce qui concerne les sociétés en commandite, les membres doivent fournir un certificat de formation de société en commandite en vertu de l'article 1875 du Code civil du Bas- Canada. Le certificat est signé devant notaire et indique les noms et domiciles des associés en nom collectif et des associés en commandite. La contribution financière de chacun des associés en commandite au fonds social de la société doit également être spécifiée. Ce certificat est déposé et enregistré au greffe de la Cour supérieure de la même manière que les déclarations de raisons sociales ordinaires. Un individu utilisateur d'un nom autre que le sien doit produire une déclaration de raison sociale indiquant "les noms, prénoms, qualités et résidence de cette personne et la raison sociale sous laquelle elle fait[...] des affaires". Toute modification apportée à la raison sociale ou la cessation des activités de façon définitive obligent à faire une nouvelle déclaration. Dans le cas d'une femme mariée sous le régime de la séparation de biens et faisant le commerce, elle doit remettre au protonotaire " une déclaration par écrit énonçant son intention et contenant ses noms, prénoms et ceux de son mari et la raison sous laquelle elle veut ainsi faire commerce ". Les documents résultant de cette obligation législative favorisent les recherches sur les activités commerciales des femmes mariées et leur incapacité juridique jusqu'à la modification du droit familial. La sous-sous-série "Déclarations" comprend les déclarations originales de constitution, de modification et de dissolution des raisons sociales produites dans le district judiciaire de Québec pour les années 1849 à 1993. On y trouve également des registres intitulés «Livre des sociétés» pour les années 1873 à 1963. Ces registres contiennent les transcriptions des déclarations originales. Chacune de ces transcriptions porte le numéro attribué à la déclaration par le protonotaire de la Cour supérieure, ainsi que sa date d'enregistrement. SRC, 1859, c.60, Acte concernant les sociétés en commandite Code civil du Bas-Canada, 1866, art. 1830 à 1900

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Le pourcentage d'échantillonnage appliqué et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1970 à 1987 (5 %, un dossier sur 2 se terminant par 0). Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par celui portant le numéro suivant. Pour le versement 2008-06-012, la grille d'échantillonnage n'a pas toujours été respectée pour les années 1973, 1974, 1975