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Fonds Cour du Québec Charlevoix (Québec : District judiciaire) subgrp
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Dossiers

L'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus sont les suivants : 1988-1991 (5 % un dossier sur 2 se terminant par 0) Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par le suivant