Cette sous-série comprend la majorité des documents produits par la Cour de circuit à Saint-Hyacinthe entre 1850 et 1923. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant modeste, impliquant toutes sortes de contrats et échanges routiniers. La vaste majorité des procès y concernent des dettes encourues pour des effets vendus et livrés, pour des loyers, pour de l'ouvrage effectué ou les services (professionnels ou autres) fournis et pour des billets promissoires. Les litiges dans cette juridiction sont plus nombreux que dans celle des causes appelables. Plusieurs types de documents de cette juridiction ont déjà été versés pour le greffe de Saint-Hyacinthe : des dossiers, des registres des jugements et des plumitifs

Cette sous-série comprend l'ensemble des documents produits par la Cour de circuit au greffe de Saint-Hyacinthe dans la juridiction «causes appelables» entre 1850 et 1900. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant moyen, impliquant toutes sortes de contrats et échanges routiniers. La plupart des procès concernent le paiement de billets promissoires et des effets (souvent des effets de commerce) vendus et livrés. Nous y trouvons aussi l'occasionnelle cause pour des services rendus ainsi que des litiges pour dommages et intérêts et même pour le recouvrement d'arrérages de droits seigneuriaux ou pour les rentes constituées qui les ont remplacés à partir de 1856. Le nombre de litiges dans cette juridiction est nettement moins important que celui des causes non appelables. Plusieurs types de documents de cette juridiction ont déjà été versés par le greffe de Saint-Hyacinthe : des dossiers, des registres des jugements, des index des jugements, des plumitifs et des index des mandats d'assignation

Cette sous-sous-série est constituée de documents pour lesquels la provenance n'est pas bien définie. Entre autres, nous y retrouvons des dossiers qui concernent des tutelles et curatelles, des archives municipales de Saint-Denis et d'autres sur les cours d'eau, le tribunal des juges de la paix de Saint-Hyacinthe, la Cour du magistrat de Kamouraska, la Cour supérieure d'Arthabaska, les Cour de circuit de Bedford, Drummond, Montcalm, Ottawa, Québec, Shefford, Saint-François et les ex-parte de naturalisation

Cette sous-série offre aux chercheurs la possibilité d'analyser le recours, par les justiciables, à une procédure intermédiaire d'appel, moins dispendieuse que l'appel à la Cour du banc de la reine (Cour d'appel). Elle permet aussi de comparer l'utilisation de cette procédure parmi les districts judiciaires de l'ouest de la province qui englobent les districts de Terrebonne, Joliette, Saint-Hyacinthe, Beauharnois, Richelieu, Iberville, Saint-François, Bedford, Ottawa et Pontiac. Cette juridiction comprend des dossiers, des registres des jugements et des plumitifs

Cette sous-série représente la majorité des litiges entendus devant la Cour des sessions. Les documents des «matières criminelles en général» éclairent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe une grande variété de délits : des voies de faits, des bagarres, de la violence domestique, des vols, l'exploitation de maisons de débauche, les dommages aux propriétés, la fraude, la fausse représentation, etc. À partir de la Première Guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions dues au nombre croissant de lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la règlementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques. On voit apparaître des poursuites pour la fabrication, le transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, pour la conduite d'une automobile sans immatriculation, pour la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau, pour la chasse hors saison. Ces infractions augmentent constamment depuis 1945. Cette juridiction comporte plusieurs types de documents au greffe de Saint-Hyacinthe : des dossiers, des dossiers portés en appel, des plumitifs, des index des demandeurs, des index des défendeurs, des notes sténographiques et des enregistrements des débats judiciaires

Cette sous-série comprend des spécimens des perquisitions qui témoignent des procédures judiciaires qui servent à assurer la légalité des agissements d'un agent de la paix dans la recherche de la preuve d'une infraction. Pour le greffe de Saint-Hyacinthe, cinq types de documents ont été versés : des mandats de perquisition (1969, 1971, 1981), leurs index (1969-1973) et plumitif (1969-1971), un dossier des télémandats de perquisition (documents découlant de la demande d'autorisation d'un juge de paix par conversation téléphonique) (1986) et un dossier des perquisitions sans mandat (1989)

Cette sous-série offre un aperçu des demandes de citoyenneté effectuées dans le district de Saint-Hyacinthe depuis l'établissement de la Cour provinciale. La juridiction de citoyenneté pour le greffe de Saint-Hyacinthe contient des dossiers, des index et un plumitif

Cette sous-série comprend des spécimens de dossiers de ventes judiciaires produits entre 1948 et 1986 , un dossier porté en appel pour l'année 1974, des contrats de vente produit entre 1858 et 1940, un index à ces contrats entre 1858 et 1891, un plumitif couvrant 1958-1960, des registres d'exécutions et de distributions produit entre 1893-1950 ainsi que des registres d'exécutions et de ventes couvrant la période 1881-1893. Les spécimens contiennent surtout des documents qui sont des copies de documents déposés dans le dossier judiciaire original au greffe du tribunal concerné (Cour supérieure et ses ancêtres et Cour du Québec, Chambre civile et ses ancêtres). De plus, l'acte de vente finale est enregistré au bureau d'enregistrement. Quant au dossier porté en appel, il contient toutes les pièces déposées au greffe par les avocats et les intervenants des parties en cause, en plus des documents produits par les juges et les officiers de justice (huissiers, greffiers et shérifs). Un dossier porté en appel contient généralement des pièces de procédure et des pièces à conviction déposées par les parties et des transcriptions de témoignage. Les pièces de procédure présentent des renseignements d'ordre technique tandis que les témoignages, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les relations familiales ou professionnelles des parties en cause et sur l'impact économique et social des décisions rendues. Le dossier porté en appel provient de la cour de première instance et est envoyé à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Les registres des contrats de vente comprennent les contrats de ventes faites par le shérif. À la suite de l'ordre donné par la cour de justice, le shérif émet un avis de vente de biens de la personne saisie, publie l'avis dans les journaux locaux et procède à la vente, souvent, sur le parvis de l'église locale. Le plus offrant et dernier enchérisseur obtient le bien mis en vente. Enfin, le shérif établit un acte de vente qu'il consigne dans les registres

Cette sous-série constitue une source exceptionnelle de renseignements pour la recherche sur l'histoire des entreprises situées dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe depuis sa création en 1858 jusqu'en 1993. Elle permet d'identifier les entreprises qui ont fonctionné dans le district et de vérifier des détails concernant leur création. La juridiction des «raisons sociales» comprend les déclarations et les index des raisons sociales

Cette sous-série comprend un registre des commissaires, une liste de jurés et de nomination de commissaires, des élections de domicile, de la correspondance concernant l'agrandissement du palais de justice, des rapports officiels du greffier, des procès-verbaux d'audiences et honoraires ainsi que des serments d'allégeance des commissaires