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Archival description
Beauharnois (Québec : District judiciaire) Subseries
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Matières civiles en général

Cette sous-série comprend les documents qui témoignent des activités les plus importantes de la Cour supérieure. La majorité des causes concernent le recouvrement de dettes bien que la gamme de litiges soit vaste. On y trouve ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; de nombreuses causes concernant la propriété foncière, que ce soit les contestations de titres ou les réclamations territoriales des autochtones; les causes relatives au droit successoral concernant surtout les héritages, les testaments et les donations. De plus, les causes en dommages-intérêts se multiplient au vingtième siècle avec l'impact des changements technologiques qui exercent une influence sur le contenu des «matières civiles en général». On n'a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles et aux poursuites contre les transporteurs aériens. L'évolution du Code du travail génère aussi des litiges en grande partie dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. À une certaine époque, les «matières civiles en général» comprennent aussi des appels de causes d'abord entendues devant les tribunaux administratifs comme celui de la Commission des accidents du travail. De fait, en l'absence d'un tribunal ou d'une juridiction spécialisée, le chercheur doit vérifier si le litige recherché se trouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit annuellement par les «matières civiles en général» de Valleyfield a quintuplé entre 1939 et 1961, passant de 146 à 744 causes annuellement. Ce greffe a versé plusieurs documents de cette juridiction : des dossiers, des dossiers portés en appel, des registres des jugements, des plumitifs et des dossiers de grand format

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Faillite

Cette sous-série constitue une source intéressante de renseignements sur l'histoire économique surtout en ce qui concerne l'étude de la faillite, des réseaux de créanciers et de débiteurs ainsi que du fonctionnement des entreprises de cette région. Elle inclut non seulement les causes en faillite mais aussi les affaires en liquidation et en insolvabilité. Dans cette juridiction, nous conservons les dossiers (1904 à 1919) et un dossier porté en appel (1965) qui ont été versés par le greffe de Valleyfield

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Divorces

Cette sous-série est une source importante pour l'étude de la rupture des relations matrimoniales et familiales et de leur judiciarisation depuis la Révolution tranquille. Elle peut servir autant à éclairer la situation familiale des particuliers qu'à sous-tendre des analyses de l'évolution des valeurs et des perceptions de la société québécoise envers le mariage et les responsabilités parentales. Au greffe de Valleyfield, la sous-série comportent des dossiers, des dossiers portés en appel, des jugements, des plumitifs, un index des demandeurs et un index des défendeurs. Entre 1968 et 1974, les dossiers, plumitifs et jugements originaux de causes de divorce entendues devant la Cour supérieure à Valleyfield se trouvent au greffe de Montréal, où toutes les causes en divorce étaient inscrites pour les districts de l'ouest du Québec pendant cette période. Le greffe de Valleyfield commence à produire ses propres séries documentaires dans cette juridiction au courant de l'année 1974

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Matières civiles en général

Cette série comprend la plupart des documents produits par la Cour provinciale au greffe de Salaberry-de-Valleyfield. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Plusieurs documents de cette juridiction ont déjà été versés : des dossiers judiciaires, des dossiers portés en appel, des registres des jugements et des plumitifs

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Shérif

Cette sous-série comprend uniquement un dossier porté en appel pour l'année 1979. Ce dossier contient toutes les pièces déposées au greffe par les avocats et les intervenants des parties en cause, en plus des documents produits par les juges et les officiers de justice (huissiers, greffiers et shérifs). Un dossier porté en appel contient généralement des pièces de procédure et des pièces à conviction déposées par les parties et des transcriptions de témoignage. Les pièces de procédure présentent des renseignements d'ordre technique tandis que les témoignages, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les relations familiales ou professionnelles des parties en cause et sur l'impact économique et social des décisions rendues. Le dossier porté en appel provient de la cour de première instance et est envoyé à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits

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Raisons sociales

Cette sous-série constitue une source exceptionnelle de renseignements sur l'histoire des entreprises situées dans le district judiciaire de Beauharnois alors que Valleyfield en devient le chef-lieu (1904). Il permet d'identifier les entreprises qui ont fonctionné dans cette région et de vérifier plusieurs détails concernant leur création. Cette juridiction comprend les déclarations et les index des raisons sociales

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Protection du malade mental

Cette sous-série comprend l'ensemble des documents produits par la Cour provinciale au greffe de Valleyfield dans l'application de la loi sur la protection du malade mental. Il s'agit des procédures et des pièces produites dans des cas de demandes d'examen clinique psychiatrique et de demandes de cure fermée. Les documents versés pour le greffe de Valleyfield consistent en spécimens de dossiers pour les années 1973, 1981 et 1991

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Causes statutaires

Cette sous-série représente la majorité des litiges entendus devant la Cour des sessions de la paix au greffe de Valleyfield. Les documents des «causes statutaires» démontrent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction exclut les délits typiques des tribunaux criminels inférieurs des dix-huitième et dix-neuvième siècles, c'est-à-dire les délits qui figurent dans le Code criminel. Ces derniers délits se trouvent dans la juridiction «matières criminelles en général». Les causes statutaires concernent plutôt les nouveaux délits qui sont apparus surtout au vingtième siècle avec la réglementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques et ainsi de suite. Notons parmi les lois les plus prolifiques en infractions : la Loi sur l'impôt, la Loi des liqueurs, la Loi sur l'assurance chômage, la Loi sur l'accise, les lois sur la chasse et la pêche, le Code du travail et, la grande championne en terme de quantité d'infractions, le Code de la sécurité routière. Ces types d'infraction augmentent constamment au cours du siècle et après la Seconde Guerre mondiale ils constituent la majorité des délits. Cette juridiction comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des plumitifs, et des index des défendeurs

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Perquisitions

Cette sous-série comprend des spécimens des perquisitions. Ils témoignent des procédures judiciaires qui servent à assurer la légalité des agissements d'un agent de la paix dans la recherche de la preuve d'une infraction. Pour le greffe de Valleyfield, les documents versés contiennent trois types de spécimens : des mandats de perquisition (1967, 1971, 1981, 1991), deux télémandats de perquisition (documents découlant de la demande d'autorisation d'un juge de paix par conversation téléphonique) (1986, 1991) et deux dossiers de perquisition sans mandat (1988, 1991)

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Enquêtes du coroner

Cette sous-série fournit une source extraordinaire pour l'étude des causes de décès dans le district de Beauharnois et particulièrement dans la ville de Salaberry-de-Valleyfield. Elle est également indispensable pour l'analyse du rôle des coroners, de leur lien avec le système judiciaire criminel et de l'évolution de leurs méthodes de travail. Cette juridiction comprend des dossiers (1948 à 1986) et des index (1949 à 1978)

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