Cette sous-série constituée d'un dossier porté en appel fournit des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Il contient toutes les pièces déposées par les avocats des parties des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. La sous-série se distingue de celle des dossiers dit réguliers par le fait que la majorité des causes impliquées se sont rendues à l'étape du jugement. De plus, des transcriptions des témoignages s'y trouvent généralement. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les témoignages, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou d'autres plaidoyers éclairent non seulement les fondements du litige, mais aussi sur les relations familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Le chercheur ne doit pas confondre le dossier porté en appel et le dossier de la Cour d'appel. Le dossier porté en appel provient de la cour de première instance et est envoyé à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Il est particulièrement important dans l'étude de la jurisprudence. Il y a un seul dossier porté en appel, soit le numéro 4926 du 21 mai 1940 à la Cour de magistrat pour le district de Beauharnois à Valleyfield

Cette sous-série comprend des dossiers fournissant des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent toutes les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique tandis que les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et d'autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier sans en connaître le numéro, le chercheur doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Les dossiers étant classés par l'année d'ouverture, il faut également consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès. L'organisation des dossiers change dans le temps. La numérotation des dossiers produits de 1923 à 1965 commence au numéro 20 et est continue jusqu'au numéro 17930 le 21 décembre 1965. À compter du 10 janvier 1950, la numérotation reprend à 1 de façon continue jusqu'en 1965

Cette sous-série constitue un instrument de recherche complémentaire aux registres des jugements. Ces index sont classés en ordre chronologique et organisés à la première lettre du nom de famille des demandeurs. Ils indiquent les noms des parties, les numéros de causes, le numéro de page et de volume des registres des jugements. Notons que pour les noms qui sont précédés d'un apostrophe ou les noms corporatifs, les entrées à l'index ne sont pas uniformes (ex : une cause touchant la ville de Montréal peut être indexée sous Ville de Montréal, Cité de Montréal, Municipalité de Montréal)

Cette sous-série constitue un outil essentiel à la recherche en archives judiciaires. Les plumitifs contiennent des renseignements uniques et deviennent par conséquent des instruments de recherche permettant le repérage des dossiers. Ils indiquent au chercheur le cheminement de la cause, de la première procédure au jugement final. Les plumitifs servent à identifier et vérifier l'état d'un dossier, à sélectionner des causes types ou encore à cueillir des données quantitatives sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces des dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt de ces documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Généralement organisés en ordre numérique, les plumitifs accordent une entrée à chacune des causes intentées devant le tribunal. La numérotation des causes va des numéros 1675 à 16810. En 1944, entre les 23 et 24 juin, la numérotation saute de 7099 à 8000. En 1950, la séquence recommence à 1. De 1929 à 1937 et de 1950 à 1965, les index sont manquants. L'ordre alphabétique des index n'est pas uniforme

Cette sous-série constitue un instrument de recherche essentiel aux chercheurs. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour la période qui précède la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ils permettent aussi la recherche quantitative sur des tendances jurisprudentielles et ils offrent des détails précieux autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative. Cette sous-série regroupe les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permet de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements peuvent être assez courts et standardisés au niveau des tribunaux inférieurs. Par contre, les tribunaux supérieurs rendent généralement des jugements détaillés de plusieurs pages qui résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Les registres des jugements sont généralement organisés en ordre chronologique par séance d'audition et munis d'un index au nom des demandeurs qui renvoie à la page du registre et au jugement. Les registres du 16 novembre 1937 au 3 janvier 1962 sont manquants

Cette sous-série constitue un instrument de recherche essentiel permettant le repérage des dossiers et la recherche dans les plumitifs, dans les cas où le chercheur ignore le numéro de la cause. Les index sont organisés en ordre alphabétique selon la première lettre du nom de famille des demandeurs, puis en ordre chronologique. Cet index indique uniquement le nom du demandeur, celui du défendeur et le numéro de la cause

Cette sous-série comprend la plupart des documents produits par la Cour de circuit à Salaberry-de-Valleyfield. La majorité des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant inférieur à 100$ qui implique toutes sortes de contrats et échanges routiniers. Ces procès concernent des dettes encourues pour des effets vendus et livrés, pour des loyers, pour de l'ouvrage effectué ou des services (professionnels ou autres) fournis et pour des billets promissoires. Cette juridiction comprend trois types de documents : des dossiers, des registres des jugements et des plumitifs

Cette sous-série comprend la majeure partie des documents produits par la Cour de circuit à Salaberry-de-Valleyfield entre 1887 et 1903. La majorité des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant inférieur à 100$ qui implique toutes sortes de contrats et échanges routiniers. Ces procès concernent des dettes encourues pour des effets vendus et livrés, pour des loyers, pour de l'ouvrage effectué ou les services (professionnels ou autres) fournis et pour des billets promissoires. Cette juridiction comprend les type de documents suivants : des dossiers, des registres des jugements et des dossiers de grand format

Cette sous-série comprend l'ensemble des documents produits par la Cour de circuit au greffe de Salaberry-de-Valleyfield dans la juridiction «causes appelables» entre 1887 et 1903. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant moyen, impliquant toutes sortes de contrats et échanges routiniers. La vaste majorité des procès concernent le paiement de billets promissoires et des effets (souvent des effets de commerce) vendus et livrés. On y trouve aussi l'occasionnelle cause pour des services rendus ainsi que des litiges pour dommages et intérêts et même pour le recouvrement d'arrérages des rentes constituées qui ont remplacé les droits seigneuriaux à partir de 1856. Les litiges dans cette juridiction étaient nettement moins nombreux que ceux des causes non appelables. Plusieurs types de documents de cette juridiction ont déjà été versés par le greffe de salaberry-de-Valleyfield : des dossiers et des dossiers de grand format

Cette sous-série offre des renseignements sur quelques procédures spéciales prévues dans le Code de procédure civile ou dans des lois particulières. La Cour de circuit est beaucoup moins susceptible d'utiliser ces procédures que la Cour supérieure. La majorité des causes «ex parte» entendues devant la Cour de circuit concernent des demandes d'évocation (par voie des mandats de « certiorari ») ou d'appel de causes intentées devant des tribunaux inférieurs, notamment les cours des commissaires et les tribunaux des juges de paix. On y trouve également des contestations des élections municipales, en vertu de l'article 36 du Code de procédure civile. Enfin, dans certains greffes, comme celui de Salaberry-de-Valleyfield, on trouve également des demandes de naturalisation en vertu de l'article 8 des Statuts révisés du Canada c. 113. Quelques autres requêtes de nature particulière découlent du pouvoir du tribunal de gérer son propre personnel, par exemple, les demandes de nomination ou de destitution d'un huissier. Il est à noter qu'on adresse parfois ces requêtes au juge de la Cour supérieure qui siège à la Cour de circuit et qu'on peut retrouver des dossiers «ex parte» touchant d'autres procédures spéciales, comme celles prévues dans le livre cinquième du Code de procédure civile. En somme, le chercheur qui veut évaluer le rôle de la Cour de circuit au greffe de Salaberry-de-Valleyfield dans la révision des décisions des juges de paix et des commissaires peut trouver matière à analyse dans cette juridiction, ainsi que le chercheur qui veut scruter les moeurs électorales municipales. Ce greffe offre aussi, à travers les demandes de naturalisation, la possibilité d'examiner le processus d'intégration des immigrants dans la société québécoise