Matières criminelles en général
- CA QUEBEC TP12-S28-SS1
- Subseries
- 1951-1996
Cette sous-série représente la majorité des litiges entendus devant la Cour des sessions de la paix au greffe de Mont-Laurier. Les documents des «matières criminelles en général» démontrent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe tous les délits carastéristiques des tribunaux criminels inférieurs du dix-huitième et dix-neuvième siècles, c'est-à-dire les conflits entre les personnes, notamment des voies de faits, des bagarres, de la violence domestique, des vols, l'exploitation de maisons de débauche, les dommages aux propriétés, la fraude, la fausse représentation, etc. À partir du vingtième siècle et particulièrement depuis la Première Guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions au nombre croissant de lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la réglementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques, et ainsi de suite. Par exemple, on voit apparaître des poursuites pour la fabrication, le transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, pour la conduite d'une automobile sans immatriculation, pour la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau, pour la chasse hors saison. Ces types d'infraction augmentent constamment au cour du siècle et après la Deuxième Guerre Mondiale, ils constituent la nette majorité des délits. Notons parmi les lois les plus prolifiques en infractions : la loi sur l'impôt, la loi des liqueurs, la loi sur l'assurance chômage, la loi sur l'accise, les lois sur la chasse et la pêche, le code de travail et, la grande championne en terme de quantité d'infractions, la loi sur les véhicules automobiles. Cette juridiction comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des index des défendeurs et des enregistrements des débats judiciaires
Untitled