Cette sous-sous-série constitue une source exceptionnelle sur l'histoire des entreprises situées dans le district judiciaire de Montréal. Une déclaration de corporation doit être faite et signée par le président, lorsque son principal bureau ou sa place d'affaires est dans la province, ou par le gérant principal ou agent en chef dans la province, si elle n'y a que des succursales ou des agences. Chaque déclaration mentionne aussi le nom de la compagnie, le lieu, la date et la manière de son incorporation, puis enfin le lieu de sa principale place d'affaires dans la province. Les déclarations touchant des sociétés doivent être signées par tous les membres de la société ou bien les membres présents doivent signer en leur propre nom ainsi qu'au nom des coassociés absents, en vertu d'une autorisation spéciale à cet effet. La déclaration de société contient « les noms, prénoms, qualité et résidence de chaque associé et les noms, titre ou raisons sous lesquels ils conduisent ou entendent conduire les affaires ». Elle doit indiquer depuis combien de temps la société existe et la liste des membres doit être exhaustive. Une nouvelle déclaration doit être faite chaque fois que les membres ou le nom de la société change. Dans le cas des sociétés en commandite, les membres doivent fournir un certificat de formation de société en commandite en vertu de l'article 1875 du Code civil du Bas Canada. Ce certificat est signé devant notaire et indique les noms et domiciles des associés en nom collectif et des associés en commandite. La contribution financière de chacun des associés en commandite au fonds social de la société devait également être spécifiée. Ce certificat était déposé et enregistré au greffe de la Cour supérieure de la même manière que les déclarations de raisons sociales ordinaires. Un individu qui se sert d'un nom autre que son propre nom seul doit également faire des déclarations de raison sociales, indiquant «les noms, prénoms, qualités et résidence de cette personne et la raison sociale sous laquelle elle fait... des affaires». Encore une fois, tout changement dans la raison sociale ou la cessation des activités de façon définitive doivent donner lieu à une nouvelle déclaration. Dans le cas d'une femme mariée sous le régime de la séparation de biens et faisant le commerce, elle devait remettre au protonotaire « une déclaration par écrit énonçant son intention et contenant ses noms, prénoms et ceux de son mari et la raison sous laquelle elle veut ainsi faire commerce ». Cette stipulation de la législation offre une piste intéressante pour les recherches sur les activités commerciales des femmes mariées, pour la période antérieure à la modification du droit familial quant à leur incapacité juridique. Cette sous-sous-série comprend les déclarations de constitution, de modification et de dissolution des raisons sociales provenant du greffe de Montréal. Les greffiers de la Cour supérieure à Montréal ont regroupé les déclarations des raisons sociales dans plusieurs grands ensembles. Il y a un ensemble couvrant la période de 1849 à 1970 désigné sous le sigle «O» pour «ordinaires». Au début, cet ensemble réunit toutes les déclarations. À partir de 1886, on a regroupé à part les déclarations de raisons sociales touchant les personnes seules («P.S.»). À partir de 1888 on a également regroupé séparément les déclarations concernant des clubs. En 1899 on l'a commencé un ensemble distinct pour les sociétés en commandite puis, en 1921, on a fait la même chose pour les compagnies à fonds social («C.F.S.»). Tous ces ensembles se terminent en 1970, lorsque les greffiers décident à nouveau d'avoir une seule série globale de déclarations. Cependant, de 1971 à 1980, il y a une quinzaine de boîtes de déclarations qui ont été séparées pour diverses raisons et jamais reclassées. Si on ne trouve pas la déclaration recherchée dans le volume spécifié par l'index pour les années 1971 à 1980, il faudrait vérifier dans cet ensemble de déclarations «à intercaler»

Cette sous-sous-série comprend les index des raisons sociales pour le district de Montréal. Ils constituent un instrument de recherche essentiel pour les déclarations de raison sociale dans le cas où le chercheur ne connaît pas le numéro de la déclaration qu'il recherche. L'index principal des raisons sociales pour le district judiciaire de Montréal entre 1849 et 1987 est un fichier à cartes situé dans la salle de consultation. Il est organisé en quatre sections. La première section couvre la période de 1849 à 1939. La deuxième couvre la période de 1940 à 1976. Les deux sont organisées en ordre alphabétique selon le nom de l'entreprise. La période de 1977 à 1987 est couverte par deux index : un en ordre alphabétique selon le nom de l'entreprise pour la plupart des raisons sociales, puis un autre, en ordre numérique et alphabétique, pour les raisons sociales contenant des chiffres. Il ne s'agit pas ici uniquement des compagnies à numéros, mais également de toute raison sociale dont le nom comporte un chiffre. Par exemple, la raison sociale «Voyages Dix Pour Cent» se trouve dans l'index numérique sous le numéro 10. À l'intérieur de chaque numéro, les fiches sont en ordre alphabétique selon le premier mot dans la raison sociale (notre exemple sera ainsi classé dans 10 puis ensuite sous «Voyages»). Les fiches indiquent toujours le nom de l'entreprise et le numéro de la déclaration. Pour la période avant 1970, les fiches contiennent aussi le numéro du volume ou «binder» dans lequel la déclaration est conservée ainsi qu'un sigle indiquant une catégorie de raisons sociales que les greffiers ont regroupée de façon distincte. Il s'agit des sigles «O» (signifiant «ordinaire»), «P.S.» (signifiant «personnes seules»), «C.F.S.» (signifiant «compagnies à fonds social», «Club» (pour les clubs) et «C ou COMM» (pour sociétés en commandite). Il est important de noter ces sigles pour le repérage des déclarations. À partir de 1970, on donne plutôt un chiffre codifié en trois parties (exemple : 15-030855-84). La première partie (15) indique la juridiction «raisons sociales», la deuxième partie le numéro de la déclaration et la troisième partie l'année de production de la déclaration. On donne aussi la date exacte de la déclaration. S'il y a plusieurs déclarations touchant une même entreprise, on précise pour chaque entrée s'il s'agit d'une déclaration, d'une continuation ou d'une dissolution. L'index couvrant la période 1987-1993 se présente sous la forme d'un rapport informatique imprimé. Cet index est organisé selon l'ordre alphabétique des noms d'entreprises. Quant aux compagnies à numéros, elles se trouvent à la fin de l'index après la lettre Z. Chacune des raisons sociales est suivie du nom et du prénom du demandeur, de la nature de la demande (code 73 : formation; code 74 : amendement; code 75 : dissolution) ainsi que du numéro de dossier

Cette sous-sous-série comprend quelques registres de soutien administratif pour la Cour de circuit. L'ensemble consiste en un registre des règles de pratiques, des listes des délibérés ainsi que l'assermentation de juges et de greffiers de 1850 à 1893; une liste des jurés en 1855; un registre des causes contestées qui comprend un index aux demandeurs en 1855; un registre des entrées des causes rapportées en 1877

Cette sous-sous-série offre une source intéressante pour l'étude de l'évolution de la langue parlée devant des cours de justice. Elle comprend les cassettes des enregistrements des débats. Selon le calendrier de conservation des tribunaux judiciaires, une journée d'audition doit être enregistrée dans chaque palais de justice, lors des années se terminant par 1 et 6, pour conservation permanente. De plus, l'audition complète d'une cause entendue complètement dans l'année cible et portée en appel ensuite est enregistrée dans les palais de justice de Montréal et de Québec. Dans les années se terminant par 1, cette cause doit appartenir à la juridiction «05», ou «matières civiles en général» de la Cour supérieure. Cette sous-sous-série comprend des cassettes et cédéroms, comportant des auditions de causes portées en appel ainsi que les auditions de journées au civil pour plusieurs années cibles, généralement le premier octobre

Cette sous-sous-série offre une source intéressante pour l'étude de l'évolution de la langue, telle qu'elle est parlée devant les cours de justice car elle comprend les cassettes des enregistrements des débats lors des auditions. Selon le calendrier de conservation des tribunaux judiciaires, une prise de spécimens d'une journée d'audition (au civil comme au criminel) ainsi que l'audition complète d'une cause portée en appel doit être effectuée dans chaque palais de justice à tous les cinq ans. Cette sous-sous-série comprend 31 cassettes, comportant trois causes portées en appel, auditions des 21, 22 et 28 juin 1976, des 8, 9, 10, 11 et 23 avril 1980 et des 18, 19 et 24 mars 1986 ainsi que les auditions d'une journée au criminel du 1er octobre 1976, du 1er octobre 1980, du 10 octobre 1981 et du 1er octobre 1986

Cette sous-sous-série un ensemble intéressant pour l'étude des causes suspectes de décès dans le district de Montréal. Elle est également indispensable pour l'analyse du rôle des coroners, de l'évolution de leurs méthodes de travail et de leur lien avec le système judiciaire criminel. Les dossiers des coroners constituent la source la plus riche des documents produits par les coroners. Ils contiennent le rapport du coroner, qu'il soit dans la forme d'un rapport après enquête ou celle, plus simple, d'un formulaire « cas de recherche » lorsqu'il n'y a pas eu d'enquête. De plus, le coroner dépose dans les dossiers des pièces qui ont servi à sa recherche ou à son enquête : des rapports de policiers, de médecins légistes ou d'autres membres du personnel médical, des dépositions des témoins, des proches de la personne décédée ou parfois même des écrits du défunt lui-même. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement le procès-verbal de l'enquête du coroner. Ces pièces éclairent non seulement les fondements du décès mais aussi, parfois, sur les affaires familiales ou professionnelles de la personne décédée. Les dossiers sont classés chronologiquement en recommençant au numéro 1 au début de chaque année d'ouverture. Les dossiers conservés vont du numéro 549 (9 août 1908) au numéro C19 (9 avril 1986)

Cette sous-sous-série contitue un instrument de recherche essentiel tant pour les plumitifs que pour les dossiers dans les cas où le chercheur ne connaît pas le numéro du rapport du coroner qu'il cherche. Les index indiquent la page du plumitif qui concerne chacun des cas. Il manque la lettre A de l'année 1986

Cette sous-sous-série constitue une source vitale pour la recherche à des fins juridiques autant qu'historiques. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ces registres offrent des détails précieux pour des recherches de nature spécifique ou quantitative. Cette sous-sous-série regroupe les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Dans ces registres nous retrouvons les jugements des causes en matière civile mais également les jugements en «ex parte» qui regroupent principalement les expropriations, les faillites (du moins jusqu'en 1867). Les registres des jugements sont généralement organisés en ordre chronologique par séance d'audition. Par contre, de 1850 à 1864, nous retrouvons également des procédures et des jugements. Pour retrouver une cause dans les registres des jugements, il faut connaître la date exacte du jugement puis se référer à l'index des jugements qui indique la page et le volume du registre dans lequel se trouve la cause recherchée. Si la date du jugement est incertaine, il faut la trouver dans le plumitif. Le greffe cesse de classer les jugements en ordre chronologique en 1971, au milieu de l'année. Ainsi, les volumes 1 à 20 de 1971 sont encore classés en ordre chronologique et les volumes 21 à 33 sont classés en ordre séquentiel des numéros de cause. À partir du mois d'août 1972, tous les jugements de l'ensemble des juridictions de la Cour supérieure au greffe de Montréal ont été classés ensemble dans l'ordre numérique par numéro d'enregistrement. Le numéro 45 indique ce regroupement de juridictions. Les numéros d'enregistrement sont composés du numéro 45, suivi d'un trait puis d'un numéro séquentiel pour l'année dans laquelle le jugement a été rendu. On trouve le numéro d'enregistrement dans le plumitif de la juridiction concernée, inscrit à l'entrée pour la cause en question. (Ne pas confondre le numéro de la cause et le numéro d'enregistrement du jugement.) Ainsi, à partir d'août 1972, il n'y a plus d'index aux jugements: le chercheur doit utiliser l'index des parties et le plumitif pour retrouver le bon numéro d'enregistrement du jugement. À partir de 1981, le classement des jugements est simplifié de nouveau et la sous-série englobe les jugements de toutes les juridictions de tous les tribunaux civils (Cour supérieure, Cour provinciale et Cour d'appel). Ainsi, on laisse tombé le numéro 45 qui précédait le numéro d'enregistrement séquentiel. Le repérage se fait encore à partir du plumitif, où le chercheur peut trouver le numéro d'enregistrement du jugement inscrit à l'entrée pour la cause recherchée

Cette sous-sous-série constitue une source vitale pour la recherche à des fins juridiques autant qu'historiques. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ces registres offrent des détails précieux pour des recherches de nature spécifique ou quantitative. Cette sous-sous-série regroupe les originaux des jugements des faillites et permet ainsi de suivre l'évolution du traitement des faillis et de leurs créanciers par le tribunal. Les jugements en faillite s'apparentent plus aux jugements ex parte ou non contentieux, puisque ils sont souvent de simples autorisations par les juges des étapes habituelles d'une faillite: la nomination d'un liquidateur ou curateur; la tenue d'une réunion des créanciers; l'autorisation de poursuivre un debiteur du failli, ou de vendre ses biens meubles et immeubles. Quelques jugements règlent aussi des contestations entre divers créanciers et le liquidateur ou curateur. Ces jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Les registres des jugements sont organisés en ordre chronologique approximatif jusqu'en 1916. De 1916 à 1939, ils sont classés en ordre alphabétique selon le nom du failli. De 1940 à 1963, la plupart des jugements sont organisés en ordre chronologique. Cependant, un seconde séquence de jugements en ordre numérique commence en 1960, incluant quelques causes qui prédatent 1960 et chevauche la série chronologique jusqu'en 1964, lorsqu'on commence à classer uniquement en ordre numérique. Pour retrouver une cause dans les registres des jugements organisés chronologiquement, il faut connaître la date exacte du jugement puis se référer à l'index des jugements qui indique la page et le volume du registre dans lequel se trouve la cause recherchée. Si la date du jugement est incertaine, il faut la trouver dans le plumitif. Pour les jugements organisés en ordre numérique, il faut utiliser l'index des jugements ou des faillis pour trouver le numéro de la cause. À partir du mois d'août 1972, tous les jugements de toutes les juridictions de la Cour supérieure au greffe de Montréal ont été classés ensemble dans l'ordre numérique par numéro d'enregistrement. Le numéro 45 indique ce regroupement de juridictions. Les numéros d'enregistrement sont composés du numéro 45, suivi d'un trait puis d'un numéro séquentiel pour l'année dans laquelle le jugement a été rendu. On trouve le numéro d'enregistrement dans le plumitif de la juridiction concernée, inscrit à l'entrée pour la cause en question. (Ne pas confondre le numéro de la cause et le numéro d'enregistrement du jugement.) Ainsi, à partir d'août 1972, il n'y a plus d'index aux jugements: le chercheur doit utiliser l'index des parties et le plumitif pour retrouver le bon numéro d'enregistrement du jugement. À partir de 1981, le classement des jugements est simplifié de nouveau et la sous-série englobe les jugements de toutes les juridictions de tous les tribunaux civils (Cour supérieure, Cour provinciale et Cour d'appel). Ainsi, on laisse tombé le numéro 45 qui précédait le numéro d'enregistrement séquentiel. Le repérage se fait encore à partir du plumitif, où le chercheur peut trouver le numéro d'enregistrement du jugement inscrit à l'entrée pour la cause recherchée

Cette sous-sous-série constitue la source la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les documents judiciaires. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents judiciaires. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure et des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers peuvent donner de précieuses informations sur les fondements du litige et sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Notez que les boîtes de dossiers des «matières civiles en général» contiennent également des dossiers de la juridiction «ex parte» (causes commençant par une requête et impliquant généralement une seule partie qui demande une autorisation à la Cour) jusqu'en 1916, des dossiers de la juridiction en «révisions» jusqu'en 1919 et les dossiers de la juridiction «expropriation». Pour retrouver un dossier spécifique, le chercheur qui ne connaît pas son numéro doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs, l'index des défendeurs ou l'index des jugements. Les dossiers étant classés par année d'ouverture et non pas par celle du jugement, il faut parfois consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année où débute le procès. Le classement des dossiers a changé dans le temps. De 1850 à 1916, les dossiers sont classés en liasse et chaque liasse comprend le même numéro pour une gamme d'années déterminées. Les gammes d'années sont 1850-1870, 1871-1886, 1886-1899, 1900-1907 et 1907-1916. À partir de 1917, les dossiers sont classés en ordre chronologique et numérique et en ordre numérique à partir de 1926. Ces différentes méthodes de classement rendent la consultation systématique de tous les dossiers pour une année ou une autre période définie assez ardue. Des documents photographiques de grande dimension ont été retirés des dossiers et peuvent être consultés à la salle de consultation des documents photographique où ils portent la cote des documents textuels qu'ils accompagnaient. Un échantillonnage fut prélevé sur les dossiers postérieurs à 1919 en vertu de la recommandation n° 6 du Comité interministériel sur les archives judiciaires (CIAJ)