Ce fonds permet d'analyser le recours aux tribunaux d'appel intermédiaires établis sous le régime militaire. Il comprend les procès-verbaux des séances en appel du conseil militaire de Varennes. Les appels entendus par ce Conseil militaire proviennent de la Chambre des milices de Longueuil, qui couvre le territoire de Chambly, de Châteauguay, de Laprairie, de Boucherville et de Varennes puis de la Chambre des milices de Saint-Antoine qui dessert les habitants de Sorel, de Saint-Ours, de Saint-Denis, de Contrecoeur, de Saint-Charles et de Verchères. Les litiges étudiés par le Conseil militaire sont de toutes sortes, mais concernent principalement des causes civiles impliquant des sommes importantes, comme par exemple des billets de change, la propriété immobilière, des questions d'héritage ou de dommages-intérêts. Souvent les entrées confirment ou infirment simplement les jugements des chambres des milices et ne permettent pas de connaître le fondement du litige. Parfois, les procès-verbaux d'audience offrent une idée plus détaillée des faits et principes en cause. Il s'agit de tous les renseignements disponibles sur des causes provenant des chambres des milices de Longueuil et de Saint-Antoine, car les documents de ces tribunaux ne semblent pas avoir survécu aux aléas du temps. Le chercheur qui s'intéresse à une cause en particulier doit vérifier s'il y a eu un deuxième appel au niveau du commandant Gage. Les registres se présentent en ordre chronologique et n'ont pas d'index. Le premier registre couvre la période du 21 décembre 1761 au 20 juillet 1763 avec le texte manuscrit de la proclamation du gouverneur Thomas Gage au début. Le deuxième contient des extraits mélangés des procès-verbaux d'audience des trois conseils militaires (celui de Montréal, celui de Varennes et celui de Saint-Sulpice) et couvre la période du 20 novembre 1761 au 20 juillet 1764

Ce fonds permet d'analyser le recours aux tribunaux d'appel intermédiaires établis sous le régime militaire. Il comprend les procès-verbaux des séances en appel du Conseil militaire de Montréal. Les appels entendus devant ce conseil proviennent de la Chambre des milices de Pointe-Claire qui dessert les habitants des Cèdres, de Vaudreuil, de l'Île Perrrault, de Sainte-Anne, de Sainte-Geneviève, du Sault-au-Recollet, de Lachine et de Saint-Laurent. Les appels concernent des litiges relatifs aux billets de change, à la propriété immobilière, aux questions d'héritages ou de dommages-intérêts. Il s'agit des seuls renseignements disponibles sur les causes provenant de la Chambre des milices de Pointe-Claire, car les documents de ce tribunal ne semblent pas avoir survécu aux aléas du temps. Le chercheur qui s'intéresse à une cause en particulier doit également vérifier s'il y a eu un deuxième appel entendu par le commandant Thomas Gage. Les registres du Conseil militaire de Montréal sont en ordre chronologique et n'ont pas d'index. Les pages 64 à 77 du premier registre contiennent des procès-verbaux d'audience couvrant la période du 20 janvier 1762 au 21 octobre 1763. Des extraits d'un deuxième registre conservés dans une chemise contiennent des procès-verbaux d'audience mélangés des trois conseils militaires (celui de Montréal, celui de Varennes et celui de Saint-Sulpice)

Ce fonds permet d'analyser le recours aux tribunaux d'appel intermédiaires établis sous le régime militaire. Il comprend les procès-verbaux des séances en appel du Conseil militaire de Saint-Sulpice. Les appels proviennent de la Chambre des milices de Pointe-aux-Trembles (couvrant le territoire de la Longue-Pointe, de la Rivière-des-Prairies, de Sainte-Rose, de Saint-François-de-Sales, de Saint-Vincent-de-Paul, de Terrebonne, de Mascouche et de Lachenaie) ainsi que de la Chambre des milices de Lavaltrie (qui dessert les habitants de l'Assomption, de Lanoraie, de Repentigny, de Saint-Sulpice, de Berthier, de l'Île Dupas et des autres îles de cette région). Les appels concernent des litiges relatifs aux billets de change, à la propriété immobilière, aux questions d'héritages ou de dommages-intérêts. Il s'agit des seuls renseignements disponibles sur les causes provenant des chambres des milices de Pointe-aux-Trembles et de Lavaltrie, car les documents de ces tribunaux ne semblent pas avoir survécu aux aléas du temps. Le chercheur qui s'intéresse à une cause en particulier doit également vérifier s'il y a eu un deuxième appel entendu par le commandant Thomas Gage. Les entrées dans les registres des procès-verbaux d'audience sont en ordre chronologique et les registres n'ont pas d'index. Le premier registre couvre la période entre le 20 janvier 1762 et le 20 avril 1763. Des extraits d'un deuxième registre conservé dans une chemise contiennent des procès-verbaux d'audience mélangés des trois conseils militaires (celui de Montréal, celui de Varennes et celui de Saint-Sulpice)

Les documents produits par la Cour des plaidoyers communs de Montréal offrent des renseignements sur une foule de sujets, de l'histoire événementielle à l'analyse quantitative de phénomènes socio-économiques et politiques, en plus de fournir une source importante d'informations pour des études sur l'administration de la justice. Ce fonds couvre une période très courte mais s'inscrit dans la lignée de la Cour supérieure et des cours du banc du roi. Siégeant à Québec et à Montréal, la Cour des plaidoyers communs a généré des documents témoignant de l'évolution de la vie urbaine et des relations entre la ville et la campagne dans la région de Montréal. Le fonds porte sur des litiges de toutes sortes en matière civile d'une valeur dépassant 10 livres sterling. Les documents versés sont répartis dans trois juridictions : «matières civiles inférieures», «matières civiles supérieures» et «en tournée»

Ce fonds fournit une source pour l'étude de la société québécoise dans les district et ville de Montréal dans la première moitié du dix-neuvième siècle. Les documents produits par le Tribunal de la police pour la ville de Montréal nous éclairent sur les limites sociales de la normalité à déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Le fonds permet également de suivre l'évolution des débuts de l'activité policière organisée. Ce tribunal traite majoritairement des délits mineurs, surtout des conflits entre personnes, notamment des voies de fait, des bagarres ou des petites émeutes (surtout des émeutes dirigées contre des individus plutôt que contre l'ordre public), des vols mineurs («Petty Larceny»), du vagabondage, de la conduite oisive et désordonnée («loose, idle and disorderly conduct») et de l'exploitation de maisons de débauche. Ce fonds comprend des procès-verbaux d'audience pour les procédures sommaires et actions préliminaires et un index, des registres des sentences pour le vagabondage «loose, idle and disorderly conduct» et des rapports de police. Jusqu'en 1875, il ne semble pas y avoir de numérotation des causes ou plaintes dans aucun de ces registres. Les procès-verbaux d'audiences permettent au chercheur de suivre le cheminement des causes, de la première procédure à la sentence finale. Ils consignent les détails des séances d'audition de toutes les causes entendues incluant la date de la séance, le nom du ou des juges, les noms des parties, les étapes de procédure franchies, les témoins entendus, les pièces déposées au tribunal, la sentence rendue et la nature des causes. Ces registres se présentent dans l'ordre chronologique et couvrent la période de juin 1838 à février 1856. Il y a un index qui couvre la période de juin 1838 à octobre 1840. Les registres de sentences pour le vagabondage reflètent les dispositions de l'ordonnance 2 Victoria établissant un système policier dans les villes de Québec et de Montréal. Ces registres permettaient à la police de faire le suivi des plaintes concernant les personnes «débauchées, désoeuvrées et déréglées». La loi décrit ces personnes comme celles qui s'exposent d'une manière indécente ou qui «s'amuseront dans les rues et chemins, obstruant le passage en se tenant sur les trottoirs, ou en se servant d'un langage insultant envers les passants, ou autrement; arrachant ou défigurant des enseignes; brisant des fenêtres, des portes ou des plaques de portes, ou des murs de maison, de cours ou de jardins; détruisant des clôtures; causant du trouble ou du bruit dans les rues ou chemins publics, en criant, jurant ou chantant; se trouvant ivres et empêchant ou incommodant les passant paisibles dans les rues, ou troublant en aucune manière les habitants paisibles;...les prostituées ou personnes errant la nuit dans les champs, les rues et les chemins publics...les personnes dans l'habitude de fréquenter les maisons de débauche...les personnes qui seront trouvées à boire dans les tavernes ou cabaret après dix heures du soir et avant cinq heures du matin...et les personnes qui gagnent de l'argent..en jouant aux cartes, aux dés, ou à quelqu'autre jeu d'hasard, dans les tavernes». Nous y trouvons, dans l'ordre chronologique du dépôt des plaintes, la date de la plainte, le nom de l'accusé, le type d'offense, le montant de l'amende imposée ou le temps d'emprisonnement en cas de défaut de paiement ainsi que le nom du juge ou du magistrat de police. Ce sont le juge des sessions (Charles Joseph Coursol) et le magistrat de police (William Henry Bréhaut) qui rendent la majorité des sentences. Ces registres couvrent la période de 1857 à 1876 et possèdent des index intégrés. Les dossiers correspondant à ces registres se retrouvent parmi ceux de la Cour des sessions générales de la paix pour le district de Montréal (TL32,S1,SS1). Les rapports de police consistent en registres consignant l'ensemble des plaintes déposées au bureau de la police et précèdent les procédures judiciaires proprement dites. Parmi les types de causes inscrites se trouvent, par exemple, l'assaut, l'effraction, les menaces, la tenue de maisons de débauche, le vol, la contrefaçon et le vagabondage. Les registres présentent, dans l'ordre chronologique du dépôt des plaintes, les noms des plaignants et accusés, le type d'offense, la procédure entreprise et le résultat (sentence, manque de preuve, etc.). Ces registres couvrent la période de 1862 à 1874 et ne possèdent pas d'index. Les dossiers correspondant à ces registres se retrouvent parmi ceux de la Cour des sessions hebdomadaires et spéciales de la paix pour le district de Montréal (TL36,S1,SS1)

Ce fonds fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale de la ville et de la région de Montréal et sur ses relations avec les régions avoisinantes. Les documents judiciaires de ce tribunal reflètent divers éléments de l'élaboration du paysage urbain et de l'évolution du niveau de vie de la population, en passant par la nature et l'étendue des réseaux de crédit et d'endettement et les relations entre propriétaires et locataires. Ce tribunal était reconnu comme un tribunal dont les rôles étaient toujours chargés, «où les juges ne chôment jamais». Les juges siégeaient tous les jours à l'exception des fêtes légales et du samedi après-midi et les greffiers rendaient jugement dans certains types de litiges pendant les vacances judiciaires. Pendant un demi-siècle d'événements et de transformations majeurs, incluant la grande vague d'immigration européenne des années 1890, la Première guerre mondiale, la Grande Crise des années 1930 et la Deuxième guerre mondiale, les justiciables de la métropole du Québec y recouraient pour leurs réclamations au-dessous de 100$. Le chercheur peut percevoir, simplement en scrutant les noms des plaideurs dans les registres, certains de ces changements : par exemple la prolifération, dès le milieu des années 1890, de noms d'origine ethnique autres que française et britannique; l'augmentation, au début du siècle, de causes entre individus et compagnies de toutes sortes. Les documents versés se répartissent en plusieurs juridictions : «matières civiles en général», «ex parte», «élections de domicile», «dépôts volontaires», «assistance publique» et «administration judiciaire»

Ce fonds comprend l'ensemble des documents produits et conservés par la Cour municipale de Montréal-Est. Les dossiers des cours municipales et de leurs ancêtres, les cours du recorder, permettent surtout l'analyse des contraventions aux règlements municipaux de toutes sortes dont la plupart sont constitués de règlements touchant la circulation et le stationnement. Des infractions aux lois et règlements provinciaux et fédéraux s'y retrouvent aussi dominées par des causes découlant du Code de la route. Même si toutes les cours municipales ont la même juridiction criminelle que la Cour des sessions de la paix, elles n'ont pas toutes choisi d'exercer cette compétence. Lorsqu'une cour municipale exerce une juridiction criminelle, nous y retrouvons sensiblement les mêmes délits que ceux produits devant la Cour des sessions de la paix. Ainsi, il est parfois possible d'étudier l'évolution des moeurs et de la criminalité à travers les fonds des cours municipales. Enfin, à travers les causes pour recouvrement des taxes municipales, il est possible de produire une analyse des relations entre la ville et ses contribuables. Plus globalement, les documents des cours du recorder et des cours municipales peuvent éclairer sur l'évolution du milieu de vie urbain et des moeurs des citadins. Ce fonds comprend des dossiers, un plumitif ainsi que des statistiques. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Les dossiers des tribunaux inférieurs civils contiennent généralement peu de documents, se limitant souvent à une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, ils offrent quand même des détails qui éclairent sur les relations de voisinage et sur la vie quotidienne dans une région rurale et agricole de la province. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Comme les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures, il faut également consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès. Le plumitif contient des renseignements uniques et sert d'instruments de recherche permettant le repérage des dossiers. Il guide le chercheur en montrant le cheminement de la cause, de la première procédure au jugement final. Le plumitif sert à identifier et vérifier l'état d'un dossier, à sélectionner les dossiers d'une cause type ou encore à recueillir des données quantitatives sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Le plumitif est une liste succincte des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Il indique les dates de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause accompagnée d'un résumé ou de la transcription du jugement. Généralement organisé en ordre numérique de causes, le plumitif accorde une entrée à chacune des causes intentées devant le tribunal. Les statistiques du service de police couvrent la période s'échelonnant de 1987 à 1991. La Cour municipale de Montréal-Est a également versé des documents de nature administrative soit, par exemple, des déclarations d'assermentation de personnel pour les années 1993 et 1994 et le calendrier de conservation devenu périmé en 1994

Ce fonds comprend des documents produits et conservés par la Cour municipale de Dorval. Les dossiers des cours municipales et de leurs ancêtres, les cours du recorder, permettent surtout l'analyse des contraventions aux règlements municipaux de toutes sortes bien que les règlements touchant la circulation et le stationnement prédominent. Des infractions aux lois et règlements provinciaux et fédéraux s'y trouvent aussi, comprenant majoritairement des causes découlant du Code de la route. Enfin, à travers les causes pour recouvrement des taxes municipales, il est possible d'analyser les relations entre la ville et ses contribuables. Plus globalement, les documents des cours du recorder et des cours municipales témoignent de l'évolution du milieu de vie urbain et des moeurs des citadins. Ce fonds comprend des dossiers, un plumitif et de la correspondance. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un constat d'effraction). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit dépouiller les dossiers un à un, car il n'y a ni plumitif ni index des parties. Les dossiers concernent majoritairement des contraventions au code de la route avec les avis de paiement ou leur transfert à la cour municipale qui poursuit le contrevenant. Le plumitif permet au chercheur de connaître le cheminement de la cause, qu'elle s'arrête à la toute première procédure, se rende au jugement ou se termine à une étape intermédiaire ou ultérieure. Les plumitifs peuvent servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une certaine catégorie de cause ou encore à cueillir des données quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Les plumitifs indiquent les dates de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Généralement organisés en ordre consécutif des numéros de causes, les plumitifs contiennent une entrée pour chaque cause intentée devant le tribunal. La correspondance concerne surtout les contraventions non payées et soumises à la Cour municipale

Ce fonds comprend des documents produits et conservés par la Cour municipale de Pierrefonds. Les documents de la cour municipale donnent un bon aperçu de l'évolution de la vie et des moeurs des citoyens en milieu urbain. Si certains dossiers permettent de suivre l'évolution administrative de la cour elle-même, d'autres offrent l'opportunité d'analyser les relations des contribuables avec les pouvoirs municipaux et scolaires de la municipalité et d'étudier le comportement des citoyens face aux lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux concernant entre autres la circulation routière. Ce fonds comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des plumitifs et des documents administratifs. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un constat d'effraction ou une plainte). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige. Les dossiers concernent majoritairement des contraventions au code de la route avec les avis de paiement ou leur transfert à la cour municipale qui poursuit le contrevenant. Les dossiers portés en appel se distinguent des dossiers réguliers par le fait que les causes impliquées se rendent généralement à l'étape du jugement. Les dossiers portés en appel proviennent de la cour de première instance et sont envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Ils sont particulièrement importants pour l'étude de la jurisprudence. Les plumitifs sont des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche permettant le repérage des dossiers. Ils guident le chercheur intéressé par le cheminement de la cause, de la première procédure au jugement final. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Généralement organisés en ordre numérique de cause, les plumitifs accordent une entrée à chacune des causes intentées devant le tribunal. Les documents administratifs comprennent, entre autres, la loi constitutive, le décret et les statuts de la Cour municipale et traitent également de la nomination et de l'assermentation de juges. Par contraste avec la plupart des cours municipales, celle de Pierrefonds a effectué l'échantillonnage de ses dossiers en fonction de la population de dossiers ouverts dans une année, plutôt qu'en fonction des dossiers fermés, à l'exception des deux séries de juridiction pénale sur la circulation

Ce fonds comprend des documents produits et conservés par la Cour municipale de Dollard-des-Ormeaux. Les dossiers des cours municipales permettent surtout l'analyse des contraventions aux règlements municipaux de toutes sortes bien que les règlements touchant la circulation et le stationnement prédominent. Des infractions aux lois et règlements provinciaux et fédéraux s'y trouvent aussi, comprenant majoritairement des causes découlant du Code de la route. Enfin, à travers les causes pour recouvrement des taxes municipales, il est possible d'analyser les relations entre la ville et ses contribuables. Plus globalement, les documents des cours du recorder et des cours municipales témoignent de l'évolution du milieu de vie urbain et des moeurs des citadins. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un constat d'effraction). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit dépouiller les dossiers un à un, car il n'y a ni plumitif ni index des parties. Les dossiers concernent majoritairement des contraventions au code de la route avec les avis de paiement ou leur transfert à la cour municipale qui poursuit le contrevenant. Le fonds de la Cour municipale de Dollard-des-Ormeaux contient des dossiers de juridiction pénale découlant de l'application des lois provinciales et des règlements municipaux