Cette sous-sous-série renferme les déclarations de constitution, modification et dissolution de raisons sociales provenant de sociétés, clubs et entreprises opérant dans le district judiciaire de Saint-François. Les déclarations de sociétés, devant obligatoirement être remises au protonotaire de la Cour supérieure en vertu du Code civil, couvre une multitude de types d'entreprises : association d'entretien de chemins d'hiver, association de constructeurs, commerce de vente au détail, entreprise de fabrication, entreprise de service, hôtel, restaurant, association de taxis, boulangerie, laiterie, buanderie, compagnie de téléphone, imprimerie, établissement d'enseignement professionnel, bibliothèque publique, cinéma, association sportive, association d'employés, club de raquetteurs, orchestre, etc. À ce titre, elles constituent une source riche d'informations pour l'histoire économique, sociale et culturelle. Les déclarations touchant des corporations doivent être faites et signées par le président, lorsque leur principal bureau ou sa place d'affaires est dans la province, ou par le gérant principal ou agent en chef dans la province, si elles n'y ont que des succursales ou des agences. Chaque déclaration mentionne aussi le nom de la compagnie, le lieu, la date et la manière de son incorporation, puis enfin le lieu de sa principale place d'affaires dans la province. Les déclarations touchant des sociétés doivent être signées par tous les membres de la société ou bien les membres présents doivent signer en leur propre nom ainsi qu'au nom des coassociés absents, en vertu d'une autorisation spéciale à cet effet. La déclaration de société contient « le nom, prénom, qualité et résidence de chaque associé et le nom, titre ou raison sous lequel ils conduisent ou entendent conduire les affaires ». Elle doit indiquer depuis combien de temps la société existe et la liste des membres doit être exhaustive. Une nouvelle déclaration doit être faite chaque fois qu'un des membres ou le nom de la société change. Dans le cas des sociétés en commandite, les membres doivent fournir un certificat de formation de société en commandite en vertu de l'article 1875 du Code civil du Bas-Canada. Ce certificat est signé devant notaire et indique les noms et domiciles des associés en nom collectif et des associés en commandite. La contribution financière de chacun des associés en commandite au fonds social de la société doit également être spécifiée. Ce certificat est déposé et enregistré au greffe de la Cour supérieure de la même manière que les déclarations de raisons sociales ordinaires. Un individu faisant affaires seul, qui se sert d'un nom autre que son propre nom, doit également faire une déclaration de raison sociale, indiquant « ses nom, prénom, qualité et résidence et la raison sociale sous laquelle il fait... des affaires ». Encore une fois, tout changement dans la raison sociale ou la cessation des activités de façon définitive doit donner lieu à une nouvelle déclaration. De même, la femme mariée sous le régime de la séparation de biens et faisant commerce doit remettre au protonotaire « une déclaration par écrit énonçant son intention et contenant ses nom, prénom et ceux de son mari et la raison sous laquelle elle veut ainsi faire commerce ». Cette stipulation de la législation offre une piste intéressante pour les recherches sur les activités commerciales des femmes mariées, pour la période antérieure à la modification du droit familial quant à leur incapacité juridique. De plus, « toute personne mariée faisant affaires comme commerçant, seule ou en société avec d'autres personnes, doit... faire enregistrer au bureau du protonotaire de la Cour supérieure du district dans lequel ce commerce est fait, une déclaration par écrit constatant si elle est commune en biens ou séparée de biens, au cas de communauté de biens, si c'est par contrat de mariage, et au cas de séparation de biens, si c'est par contrat de mariage ou par jugement; au cas de contrat de mariage, cette déclaration devra en mentionner la date, le nom du notaire qui l'aura reçu et le domicile de ce dernier, lors de la passation de ce contrat; et, si c'est par jugement, cette déclaration devra mentionner le numéro de la cause, la date du jugement et le nom du district où tel jugement aura été rendu ». Jusqu'en 1961, le protonotaire de la Cour supérieure enregistre les déclarations de sociétés qui lui sont remises par transcription dans un registre. À compter de cette date, l'enregistrement se fait par dépôt uniquement dans une série spécifique des archives de la Cour supérieure du district
