Fonds Fonds d'aide aux recours collectifs
- CA QUEBEC E201
- Fonds
- 1979-2009
Ce fonds comprend des dossiers de demandes d'aide relatifs à des recours collectifs entre 1976 et 2003. Parmi ces dossiers, on peut citer, entre autres, celles requises contre : Chrysler Canada limitée à propos de vices cachés sur les véhicules automobiles des années 1976 à 1980; la Québécoise service d'entretien, entreprise d'entretien d'édifices publics, en raison du non-respect de la Loi des décrets de conventions collectives ainsi que des décrets relatifs à l'entretien d'édifices publics dans la région de Montréal; le Parti Crédit social et ses candidats pour le travail impayé à titre d'officiers de scrutin, de représentants de scrutin et de chauffeurs lors de la tenue des élections fédérales du 18 février 1980; la ville de Montréal pour le remboursement de la taxe d'eau pour les logements vides et les personnes qui refusent de payer; le gouvernement provincial et les politiques fiscales qui favorisent les personnes divorcées au détriment des gens mariés et des familles traditionnelles; la Fraternité des chauffeurs, opérateurs de métro et employés de la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal (CTCUM) pour une grève illégale de 3 jours en novembre 1980; la boutique 2 5 4 incorporée pour non-paiement du salaire et de la prime de vacances de leurs commis; Dalpé et Frères pour la réduction du bruit de leur usine afin d'être conforme aux règlements municipaux de Verchères et à la Loi sur la protection de l'environnement; l'École canadienne de voyage de Montréal pour tous les étudiants qui ont été privés d'une partie de leurs cours et de leur stage à la suite de la fermeture de l'école au début de février 1991; Blue Bonnets pour le résultat d'une course; le Syndicat des employés de l'hôpital Saint-François-d'Assise de Québec dont les moyens de pression ont affecté les bénéficiaires dans la prestation des services auxquels ils ont droit; le garage Sainte-Rose Lincoln Mercury de Laval dans le but de récupérer des sommes perdues à la suite de la fermeture de ce concessionnaire; Hydro-Québec à la suite d'une pratique visant à interrompre le service de leurs clients dont les comptes sont en souffrance; Esposito Food Market pour vente de viande hachée impropre à la consommation. À ces documents s'ajoutent des dossiers administratifs, des documents comptables et des dossiers de demande d'aide fermés
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