Les dossiers de divorce sont tenus en vertu de la «Loi sur le divorce. 1967-68» (S.R.C., c. D-8) et de la "Loi sur le divorce" promulguée en 1985 (S.R.C. 1986, c. 4). Un dossier de divorce contient généralement les pièces suivantes: déclaration et requête, procès-verbaux de signification, comparution, interrogatoires hors cours, défenses, contestations, demandes reconventionnelles, inscription, procès-verbaux d'audience, avis d'audition, subpoena, jugement, avis de jugement, taxation des témoins, mémoires de frais.On y trouve parfois des actes de procédure d'exécution forcée (art. 543 du Code de procédure civile), d'action par défaut de comparaître ou de plaider (ex parte) et, s'il y a lieu, une inscription en appel. La sous-série "Divorces" comprend des dossiers échantillonnés, des causes portées en appel, des jugements et des plumitifs. Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Le pourcentage d'échantillonnage appliqué et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1968 (30 %, 4-8-0)