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BAnQ - Québec subgrp Tribunaux
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Dossiers

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1989-1990 (10%, 0) 1991-1993 (5%, 1, 3, 5, 8, 0) Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant

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Dossiers

  • CA QUEBEC TP15-S1-SS6-SSS1
  • subgrp
  • 1974-1982
  • Part of Cour d'appel

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Dossiers

  • CA QUEBEC TP15-S1-SS7-SSS1
  • subgrp
  • 1974-1982
  • Part of Cour d'appel

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