Cette sous-sous-série est utile à la recherche quantitive sur l'administration de la justice. Elle permet d'identifier les causes ayant franchi la première étape du processus judiciaire, c'est-à-dire, celle concernant l'émission du mandat ou bref d'assignation qui somme le défendeur de se présenter devant le tribunal pour répondre à la déclaration du demandeur. Les registres sont classés en ordre chronologique et comprennent les informations suivantes: numéro de la cause, date d'émanation du bref, noms des parties, noms des procureurs, montant de la demande, motif de la cause, nature du bref et date de retour de celui-ci

Cette sous-sous-série est composée de registres répertoriant les brefs d'exécution, c'est-à-dire les ordonnances de la cour enjoignant au shérif du comté ou du district où celles-ci doivent être exécutées, de saisir les terres et les immeubles d'une personne contre qui un jugement a été prononcé et de procéder à la vente de tels biens pour s'acquitter du montant de la sentence, des dépens et des frais de la vente elle-même. Il s'agit du bref de fieri facias (que ton procès soit exécuté : abréviation Fi.fa) dans la terminologie juridique anglaise. Le bref peut être de bonis ou de terris, c'est-à-dire contre les biens meubles ou contre les immeubles. Chacun des registres est organisé chronologiquement et consigne les informations suivantes: nature du bref, noms des parties, noms des procureurs, numéro de la cause, date du jugement, montant à être prélevé, date de retour du bref

Cette sous-sous-série renseigne sur la création et l'évolution des entreprises enregistrées dans le district judiciaire de Québec. Une déclaration de corporation doit être faite et signée par le président, lorsque son principal bureau ou sa place d'affaires est situé dans la province, ou par le gérant principal ou agent en chef dans la province, s'il ne s'agit que de succursales ou d'agences. Il faut y mentionner également le nom de la compagnie, le lieu et la date de création, le type d'incorporation, et, enfin, le lieu de sa principale place d'affaires dans la province. Les déclarations concernant les sociétés doivent être signées par tous leurs membres. Ces derniers signent au nom des coassociés absents, en vertu d'une autorisation spéciale accordée à cet effet. La déclaration de société contient " les noms, prénoms, qualité et résidence de chaque associé et les noms, titre ou raisons sous lesquels ils conduisent ou entendent conduire les affaires ". On y mentionne également depuis combien de temps la société existe et la liste exhaustive de ses membres. Par ailleurs, il faut produire une nouvelle déclaration lorsqu'il y a changement de membres ou modification du nom de la société. En ce qui concerne les sociétés en commandite, les membres doivent fournir un certificat de formation de société en commandite en vertu de l'article 1875 du Code civil du Bas- Canada. Le certificat est signé devant notaire et indique les noms et domiciles des associés en nom collectif et des associés en commandite. La contribution financière de chacun des associés en commandite au fonds social de la société doit également être spécifiée. Ce certificat est déposé et enregistré au greffe de la Cour supérieure de la même manière que les déclarations de raisons sociales ordinaires. Un individu utilisateur d'un nom autre que le sien doit produire une déclaration de raison sociale indiquant "les noms, prénoms, qualités et résidence de cette personne et la raison sociale sous laquelle elle fait[...] des affaires". Toute modification apportée à la raison sociale ou la cessation des activités de façon définitive obligent à faire une nouvelle déclaration. Dans le cas d'une femme mariée sous le régime de la séparation de biens et faisant le commerce, elle doit remettre au protonotaire " une déclaration par écrit énonçant son intention et contenant ses noms, prénoms et ceux de son mari et la raison sous laquelle elle veut ainsi faire commerce ". Les documents résultant de cette obligation législative favorisent les recherches sur les activités commerciales des femmes mariées et leur incapacité juridique jusqu'à la modification du droit familial. La sous-sous-série "Déclarations" comprend les déclarations originales de constitution, de modification et de dissolution des raisons sociales produites dans le district judiciaire de Québec pour les années 1849 à 1993. On y trouve également des registres intitulés «Livre des sociétés» pour les années 1873 à 1963. Ces registres contiennent les transcriptions des déclarations originales. Chacune de ces transcriptions porte le numéro attribué à la déclaration par le protonotaire de la Cour supérieure, ainsi que sa date d'enregistrement. SRC, 1859, c.60, Acte concernant les sociétés en commandite Code civil du Bas-Canada, 1866, art. 1830 à 1900

Cette sous-sous-série s'avère utile à la recherche spécifique ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et par les intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. On y trouve généralement les actes de procédure et pièces suivants: cession de biens, bilan, certificat de nomination de syndic, avis, interrogatoires, notes sténographiques, requêtes diverses, procès-verbaux, jugements, relevés de recettes et déboursés, rapports, demandes de libération du failli et du syndic, oppositions , mémoires de frais. Mentionnons également que, pour la période 1923-1969, les jugements en matière de faillite sont conservés dans les dossiers. Les dossiers de faillite portent sur les années 1878, 1879, et 1920 à 1968. Pour les années 1850 à 1877 et 1880 à 1919, ils sont conservés avec ceux des matières civiles en général (TP11,S1,SS2,SSS1)

La sous-sous-série "Dossiers" s'avère utile aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et par les intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut parfois se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance, comme un fiat ou un bref d'assignation. Il peut également renfermer une grande variété de pièces de procédure, comme les déclarations, les répliques et autres plaidoyers, et des pièces à conviction ou "exhibits" déposées par les parties. Ces documents éclairent sur les fondements du litige, les affaires familiales ou professionnelles des parties en cause et leurs réseaux économiques et sociaux. Pour trouver une cause dont il ignore le numéro, le chercheur peut consulter l'index des demandeurs, l'index des défendeurs ou l'index des demandeurs et des défendeurs. Les dossiers étant classés selon leur année d'ouverture , la consultation du plumitif (un livre d'entrée des procédures) permet de retracer la date du début du procès. Le classement des dossiers a changé au cours des années. Jusqu'en 1925, les pièces d'une cause sont pliées et classées en liasse selon un ordre numérique continu (n° 1 à 5319). Chaque liasse rassemble des causes portant le même numéro, mais produites sur un certain nombre d'années. À partir de 1926, le classement devient annuel et numérique et la numérotation des dossiers recommence à chaque année. De plus, les pièces de chacune des causes sont conservées dans des chemises distinctes. Un échantillonnage fut prélevé sur les dossiers postérieurs à 1925 en vertu de la recommandation n° 6 du Comité interministériel sur les archives judiciaires (CIAJ). Les dossiers des années 1926 à 1949 ont été échantillonnés par les Archives nationales du Québec. A partir de 1950, l'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par celui portant le numéro suivant. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1926-1934, 1938, 1941, 1948-1974, 1976, 1977 (5 %, 10, 30, 50, 70, 90). Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant. Pour l'année 1974, le critère pour les dossiers 1 à 140, 1030 à 1230 a été de (20% 8, 0) et pour les dossiers 150 à 1010, 1250 à 4710, le critère a été de (5 %, 10, 30, 50, 70, 90) 1935-1937, 1939, 1940, 1942-1947, (10 %, 0) 1978-1983 (5 %, 10, 30, 50, 70, 90)

Cette sous-sous-série constitue la source la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les documents judiciaires. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents judiciaires. Un dossier contient généralement les pièces suivantes: copie de la décision de la Commission des accidents du travail; requête de la Commission des accidents du travail à la Cour supérieure; demande de bref d'exécution pour saisie et vente des biens mobiliers de l'employeur en satisfaction du jugement rendu contre lui par la cour. Les dossiers ouverts entre le 11 février 1932 et le 8 septembre 1937 n'ont pas été retracés. A partir de 1948, les dossiers versés ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1948 (60%, 0-1-3-4-8-0) 1949-1952, 1958-1961, 1963 (20%, 0-8) 1953-1954, 1956 (50%, 0-1-3-4-8) 1955, 1957 (30%, 0-4-8) 1962, 1964 (10%, 0) 1965, 1968, 1971 à 1973 (20 %, 8, 0) 1969, 1970 (10 %, 0) 1974, (30 %, 4, 8, 0) et 1974 (10 %, 0) 1975 (20 %, 8, 0) Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par celui portant le numéro suivant. Pour l'année 1966, le pourcentage d'échantillonnage et les chiffres-critères retenus pour les dossiers 12398 à 12448 est le suivant: (20 %, 8, 0) et pour les dossiers 12450 à 13770, le pourcentage est le suivant: (10 %, 0)

L'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par le suivant. Le pourcentage d'échantillonnage appliqué et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1968, 30 % (4-8-0); 1969, 20 % (8, 0) 1972, 1973, 1974, 1980 (5%, 10, 30,50,70, 90) 1970, 1971, 1975-1976, 1977 (10%, 0) 1978, 1979, 1980 (10%, 0) Le ministère de la Justice a appliqué 2 critères d'échantillonnage pour les dossiers de la juridiction divorce de l'année 1980; soit 5% et 10%. 1981 (5%, 10, 30, 50, 70, 90). Pour le versement 2012-10-001/20 à 25, 47 et 48, il n'y a pas eu d'échantillonnage pour l'année 1981