Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par le suivant. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : Versement 2013-07-006 : 2001 (prise de spécimens)

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1994 (10%, numéros se teminant par 5) 1995 (5%, numéros se terminant par 5 et un dossier sur 2) 1996 (10%, numéros se teminant par 5) 1997 (5%, numéros se terminant par 5 et un dossier sur 2) Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1988 (50%, numéros se teminant par 1, 3, 4, 8, 0) 1989-1990 (30%, numéros se teminant par 4, 8, 0) 1991-1993 (50%, numéros se teminant par 1, 2, 3, 4, 5) 1994-1995 (100% des dossiers ont été conservés) 1996 (60%, numéros se teminant par 1, 2, 3, 4, 5, 7) Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1992 (dossiers conservés à 100%) 1993 (60%, numéros se terminant par 1, 2, 3, 4, 5, 7) 1994-1995 (dossiers conservés à 100%) Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant