Showing 364 results

Archival description
subgrp Justice
Print preview View:

Dossiers

L'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par celui portant le numéro suivant. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1992, 1994 (10%, 0) 1993 (5%, 10, 30, 50, 70, 90)

Results 1 to 10 of 364