Cette sous-sous-série est utile à la recherche quantitive sur l'administration de la justice. Elle permet d'identifier les causes ayant franchi la première étape du processus judiciaire, c'est-à-dire, celle concernant l'émission du mandat ou bref d'assignation qui somme le défendeur de se présenter devant le tribunal pour répondre à la déclaration du demandeur. Les registres sont classés en ordre chronologique et comprennent les informations suivantes: numéro de la cause, date d'émanation du bref, noms des parties, noms des procureurs, montant de la demande, motif de la cause, nature du bref et date de retour de celui-ci

La sous-sous-série "Dossiers portés en appel" s'avère utile aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Elle est constituée de dossiers pour lesquels une des parties en a appelé du jugement rendu par le juge lors du procès en première instance. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et par les intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel comprend généralement une grande variété de pièces de procédure, des pièces à conviction ou "exhibits" déposées par les parties, et des transcriptions des témoignages . Ces documents éclairent sur les fondements du litige, sur les relations familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux économiques et sociaux. Cette sous-sous-série se distingue de celle intitulée " Dossiers " par le fait que toutes les causes ont atteint l'étape du jugement. Le chercheur ne doit pas confondre également les dossiers portés en appel et ceux de la juridiction appel de la Cour du banc du roi ou de la reine (devenue la Cour d'appel en 1974). Les dossiers portés en appel sont ceux de la Cour supérieure envoyés au tribunal d'appel afin de permettre aux juges de cette instance de prendre connaissance des faits. Les dossiers de la CBR ou de la Cour d'appel contiennent les procédures et les plaidoyers produits devant ce tribunal, et concernent les questions de droit et non pas les faits. Les premiers complètent les seconds et sont utiles pour l'étude de la jurisprudence. La sous-sous série "Dossiers portés en appel" débute en 1926. Les dossiers sont classés en ordre numérique croissant et continu

La sous-sous-série "Dossiers portés en appel" s'avère utile à la recherche spécifique ou sérielle. Elle est constituée de dossiers pour lesquels une des parties en a appelé du jugement rendu par le juge lors du procès en première instance. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et par les intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel comprend généralement une grande variété de pièces de procédure, des pièces à conviction ou "exhibits" déposées par les parties, et des transcriptions des témoignages . Ces documents éclairent sur les fondements du litige, sur les relations familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux économiques et sociaux. Cette sous-sous-série se distingue de celle intitulée " Dossiers " par le fait que toutes les causes ont atteint l'étape du jugement. Le chercheur ne doit pas confondre non plus les dossiers portés en appel et ceux de la juridiction appel de la Cour du banc du roi ou de la reine (devenue la Cour d'appel en 1974). Les dossiers portés en appel sont ceux de la Cour supérieure envoyés au tribunal d'appel afin de permettre aux juges de cette instance de prendre connaissance des faits. Quant aux dossiers de la Cour du banc du roi siégeant en appel, ils contiennent les procédures et les plaidoyers produits devant ce tribunal, et concernent les questions de droit et non pas les faits. Les premiers complètent les seconds et sont utiles pour l'étude de la jurisprudence. Les dossiers portés en appel débutent en 1950 . Ils sont classés selon un ordre chronologique et numérique continu. Note : Les dossiers portés en appel pour les années 1971 à 1976 sont manquants

Cette sous-sous-série est constituée de dossiers pour lesquels une des parties en a appelé du jugement rendu par le juge lors du procès en première instance. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers portés en appel fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents judiciaires. Cette sous-sous-série se distingue de celle des dossiers réguliers par le fait que toutes les causes impliquées se sont rendues à l'étape du jugement