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Cour supérieure subgrp
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Cette sous-sous-série est constituée de dossiers fournissant des détails précieux pour les recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance comme un fiat ou un bref d'assignation. Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure et de pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent non seulement les fondements du litige mais aussi sur les affaires familiales ou professionnelles des parties en cause et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures et non pas à celle du jugement. Il faut également consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès. Dossiers manquants : Année 1974 : 4, 6, 9 et 14 Année 1975 : 17, 24 et 47 Année 1976 : 4 et 6 Année 1977 : 2

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Cette sous-sous-série est constituée de dossiers fournissant des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. IL comprend entre autre des dossiers d'impôt fédéral et de vente pour taxes

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Cette sous-sous-série constitue une source exceptionnelle sur l'histoire des entreprises situées dans le district judiciaire de Chicoutimi. Une déclaration de corporation doit être faite et signée par le président, lorsque son principal bureau ou sa place d'affaires est dans la province, ou par le gérant principal ou agent en chef dans la province, si elle n'y a que des succursales ou des agences. Chaque déclaration mentionne aussi le nom de la compagnie, le lieu, la date et la manière de son incorporation, puis enfin le lieu de sa principale place d'affaires dans la province. Les déclarations touchant des sociétés doivent être signées par tous les membres de la société ou bien les membres présents doivent signer en leur propre nom ainsi qu'au nom des coassociés absents, en vertu d'une autorisation spéciale à cet effet. La déclaration de société contient « les noms, prénoms, qualité et résidence de chaque associé et les noms, titre ou raisons sous lesquels ils conduisent ou entendent conduire les affaires ». Elle doit indiquer depuis combien de temps la société existe et la liste des membres doit être exhaustive. Une nouvelle déclaration doit être faite chaque fois que les membres ou le nom de la société change. Dans le cas des sociétés en commandite, les membres doivent fournir un certificat de formation de société en commandite en vertu de l'article 1875 du Code civil du Bas Canada. Ce certificat est signé devant notaire et indique les noms et domiciles des associés en nom collectif et des associés en commandite. La contribution financière de chacun des associés en commandite au fonds social de la société devait également être spécifiée. Ce certificat était déposé et enregistré au greffe de la Cour supérieure de la même manière que les déclarations de raisons sociales ordinaires. Un individu qui se sert d'un nom autre que son propre nom seul doit également faire des déclarations de raison sociales, indiquant «les noms, prénoms, qualités et résidence de cette personne et la raison sociale sous laquelle elle fait... des affaires». Encore une fois, tout changement dans la raison sociale ou la cessation des activités de façon définitive doivent donner lieu à une nouvelle déclaration. Dans le cas d'une femme mariée sous le régime de la séparation de biens et faisant le commerce, elle devait remettre au protonotaire « une déclaration par écrit énonçant son intention et contenant ses noms, prénoms et ceux de son mari et la raison sous laquelle elle veut ainsi faire commerce ». Cette stipulation de la législation offre une piste intéressante pour les recherches sur les activités commerciales des femmes mariées, pour la période antérieure à la modification du droit familial quant à leur incapacité juridique. Cette sous-sous-série comprend les dossiers en lien avec les déclarations de constitution, de modification et de dissolution des raisons sociales provenant du greffe de Chicoutimi

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Les dossiers ont été échantillonnés. Il est donc important de consulter la zone d'histoirique de la conservation pour connaître la procédure d'échantillonnage pour chacune des années

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Nous avons procédé à l'échantillonnage des dossiers. Il est donc important de consulter la zone de l'historique de la conservation pour connaître la procédure d'échantillonnage pour chacune des années

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Cette sous-sous-série constitue la source la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les documents judiciaires. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents judiciaires. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure et des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers peuvent donner de précieuses informations sur les fondements du litige et sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Nous avons procédé à l'échantillonnage des dossiers. Pour la période entre 1910 et 1920, certains dossiers sont dépliés et intitulés «enquêtes», on les retrouve à compter du contenant 1982-04-013/338. Ces documents doivent être considérés comme faisant partie intégrante des dossiers portant le même numéro dans les autres contenants afférents. En 1925, on recommence une nouvelle numérotation des dossiers qui se poursuit jusqu'en 1974. À compter de 1974, une numérotation annuelle s'installe. Procédure d'échantillonnage: Années 1920 - 1921: échantillonnage à 20% : les dossiers dont le numéro se termine par 8 et 0 ont été conservés Année 1922 : échantillonnage à 10% : les dossiers dont le numéro se termine par 0 ont été conservés Années 1923 à 1925: échantillonnage à 20% : les dossiers dont le numéro se termine par 8 et 0 ont été conservés Années 1926 à 1930: échantillonnage à 10% : les dossiers dont le numéro se termine par 0 ont été conservés Années 1931 à 1933: échantillonnage à 20% : les dossiers dont le numéro se termine par 8 et 0 ont été conservés Années 1934 à 1937 : échantillonnage à 30% : les dossiers dont le numéro se termine par 4, 8 et 0 ont été conservés Années 1938 à 1950 : échantillonnage à 20% : les dossiers dont le numéro se termine par 8 et 0 ont été conservés Années 1951 à 1959 : échantillonnage à 10% : les dossiers dont le numéro se termine par 0 ont été conservés Année 1960 : échantillonage à 5% : les dossiers dont le numéro se termine par 0 ont été conservés (1 dossier sur 2) Années 1961 à 1966 : échantillonnage à 10% : les dossiers dont le numéro se termine par 0 ont été conservés Années 1967 et 1968 : échantillonnage à 20% : les dossiers dont le numéro se termine par 8 et 0 ont été conservés Année 1969 : échantillonnage à 10% : les dossiers dont le numéro se termine par le chiffre 0 ont été conservés Années 1970 et 1971 : Année 1972 : échantillonnage à 20% : les dossiers dont le numéro se termine par les chiffres 8 et 0 ont été conservés Annnées 1973 à 1975 : Années 1976 à 1979 : échantillionnage à 10% : les dossiers dont le numéro se termine par le chiffre 0 ont été conservés Année 1980 : échantillonnage à 20% : les dossiers dont le numéro se termine par les chiffres 8 et 0 ont été conservés Années 1981-1982 : échantillonnage à 10% : les dossiers dont le numéro se termine par le chiffre 0 ont été conservés Numéros des dossiers manquants: Années 1920-1924 : 6280-6360-6548-6560-6790-6800-7050-7138-7380-7530-8190-8288-8300-8350-8388-8418-8570-8608-8670-8748-8828-8960-8970-9000-9140-9320-9538-9720-9898 Années 1925 à 1964 (nouvelle numérotation) : 60, 98, 128, 180, 530, 660, 790, 1040, 1280, 1320, 1390, 1410, 1470, 1500, 1620, 1760, 1800, 1840, 2430,2770,2880,3570,3950,4100, 4770, 4808, 4930, 5140, 5248, 5288, 5300, 5350, 5370, 6600, 6738, 7134, 7168, 7204, 7498, 8660, 8750, 8998, 9310, 9138, 9640, 10240, 10830, 11570, 11800, 11838, 11898, 12468, 12488, 12648, 12788, 15050, 16000, 16180, 17500, 18500, 23050, 23380, 23450, 23480, 23810, 25000, 25110, 25250, 25460, 26650, 31790, 32550, 33990, 34430, 34460, 35730, 36070, 37550, 37580, 37670, 38000, 38160, 39650 à 39651, Année 1968 : 39748, 39808,39810,39868,39878,39880, Année 1969 : 40170,40650,40760,41000,41150, Année 1972 : 42680, 42800, 42888,42898, 42928, 42998, 43018, 43040, 43060, 43080, 43170, 43190, 43200 Année 1976 : 760, 800, 970 Année 1977 : 170, 208, 440 Année 1978 : 60, 70, 200, 270, 560, 740, 820, 890, 980, 990 Année 1979 : 90, 130, 140, 210, 380, 400, 530, 680 Année 1980 : 8, 50, 328, 390, 410, 558, 598, 690, 738, 758, 760 Année 1981 : 160, 240, 330, 480, 770, 790, 800, 840 Année 1982 : 70, 370, 420, 770, 850, 960, 990, 1020, 1090, 1100 Numéros des dossiers remplaçants: Années 1920 à 1924 : 6282-6361-6549-6561-6791-6801-7053-7139-73817531-8191-8289-8301-8351-8389-8419-8571-8609-8671-8749-8829-8961-8971-9001-9141-9321-9537-9722-9899 Années 1925 à 1964 (nouvelle numérotation) : 61, 99, 129, 182, 531, 661, 791, 1041, 1281, 1321, 1392, 1411, 1471, 1501, 1621, 1761, 1801, 1841, 2431, 2771, 2881, 3571, 3951, 4101, 4771, 4809, 4931, 5141, 5249, 5280, 5301, 5351, 5371, 6601, 6739, 7135, 7169, 7205, 7499, 8662, 8751, 8999, 9311, 9139, 9641, 10241, 10831, 11571, 11801, 11839, 11899, 12469, 12489, 12649, 12789, 15051, 16001, 16181, 17501, 18501, 23051, 23381, 23451, 23481, 23811, 25001, 25111, 25251, 25461, 26651, 31791, 32551, 33991, 34431, 34461, 35731, 36071, 37551, 37581, 37672, 38001, 38161, 39652 Année 1968 : 39749, 39809, 39811, 39869, 39879, 39881 Année 1969 : 40171, 40651, 40761, 41001, 41151 Année 1972 : 42681, 42802, 42889, 42897, 42929, 43001, 43019, 43041, 43062, 43081, 43169, 43191, 43202 Année 1976 : 761- 802- 971 Année 1977 : 171- 440 (n'a pas été remplacé) Année 1978 : 63, 71, 201, 272, 561, 741, 821, 891, 982, 993 Année 1979 : 91, 131, 142, 211, 381, 401, 531, 581, 681 Année 1980 : 11, 52, 329, 391, 411, 559, 599, 691, 739, 759, 761 Année 1981 : 161, 241, 332, 481, 771, 791, 801, 841 Année 1982 : 71, 371, 421, 772, 851, 962, 992, 1021, 1091, 1101 Dossiers dépliés: Lors du premier versement, certains dossiers étaient dépliés et mis en chemises. Donc classés en retrait des autres dossiers. Au moment de l'échantillonnage nous avons retiré les dossiers dont les chiffres critères étaient retenus et nous avons procédé à la destruction des dossiers non pertinents. Ces documents doivent être considérés comme faisant partie intégrante des dossiers portant les mêmes numéros dans les autres contenants afférents 1982-04-013/338: 3210-3212-3219-3244-3279-3294-3297-3300-3302-3310-3312-3313-3317-3349-3366-3388-3418-3423-3425-3429-3430-3462-3471-3476-3500 1982-04-013/339: 3505-3516-3536-3537-3538-3559-3583-3632-3633-3634-3635-3636-3637-3638-3639-3640-3641-3643-3645-3660-3687-3709-3737-3760-3764-3777-3778-3782-3785-3788-3790-3800 1982-04-013/340: 3808-3818-3843-3844-3845-3848-3861-3880-3902-3911-3938-3944-3965-3978-3988-3989-3990 1982-04-013/341: 3991-4035-4085 (faillite Battle Island) 1982-04-013/342: 4014-4035-4058-4090-4092-4109-4126-4134-4136-4161-4165-4179-4180-4262-4392-4502-4542-4550 1982-04-013/343: 4555-4597-4632-4640-4652-4660-4700-4709-4720-4726-4731-4769-4775-4837-4854-4855-4881-4888-5048-5051-5063-5125-5152-5176-5192-5248-5254 1982-04-013/344: 5367-5388-5389-5396-5397-5437-5438-5439-5446-5457-5470-5490-5504-5525-5534-5585-5586-5633-5662-5703-5714-5751-5759-5790-5819-5822-5862-5874-5877 1982-04-013/345: 5898-5899-5904-5906-5916-5930-5934-5962-5974-5991-6000-6005-6012-6023-6028-6034-6035-60456076-6081-6093 1982-04-013/346: 6178-6250-6398-6428-6478-6498-6530-6558-6580-6618-6628-6630-6770-7500-7690-7780-8250,1920-1924/99-110-118-150-182-300-330-430-620730-850-1130-1400-1750-1940- 2010-2030-2080-2090 1982-04-013/347: 2270-2330-2490-3060-3110-3130-3180-3250-3540-3750-3800-4220-4230-4350-5600-4640-4690-5278-5398-6030-6150-6158-6168-6180-6408-6618-6640-6860-7688

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