- CA QUEBEC TP11-S2-SS10-SSS1
- subgrp
- 1840-1981
Part of Fonds Cour supérieure
Cette sous-sous-série est utile aux recherches spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées au greffe par le failli et ces créanciers et les documents produits par les juges et les officiers de justice (syndic ou curateur, sequestre officiel, huissiers, greffier et shérif). Les dossiers de faillite contiennent généralement la demande de cession, la nomination d'un gardien provisoire ou d'un syndic, le dépôt du bilan, l'inventaire des biens meubles et immeubles, la convocation d'une assemblée des créanciers, des procurations, la demande de vente de l'actif et la permission de vendre. La nature des documents varie selon la loi en vigueur à un moment donné. Ces documents, dont notamment le bilan et l'inventaire, éclairent sur la nature et le fonctionnement de l'entreprise faillie, sur le réseau de créanciers du failli et sur l'envergure de ses dettes. Les dossiers de 1884 et moins sont classés alphabétiquement. À partir de 1885, les dossiers sont classés dans l'ordre numérique par l'année d'ouverture de la cause. Les greffiers ont cependant organisé les dossiers dans des séquences allant de 1 à 300. À partir de 1921, ils réutilisaient le même numéro plus qu'une fois dans la même année. Dans certaines années, ils inscrivaient quatre ou cinq causes au même numéro. Ensuite, lorsque les plumitifs de 1 à 300 étaient remplis, ils ont commencé des séquences de trois cents dossiers par millier (par exemple, 1001 à 1300, 2001 à 2300, 3001 à 3300, etc.). Il faut parfois consulter le plumitif (le livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année où le failli dépose sa demande et pour distinguer une nouvelle cause de la suite d'une ancienne cause. De 1964 à 1971, les greffiers ont établi une seule séquence numérique continue. À partir de 1972, la numérotation recommence à 1à chaque année
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