Cette sous-sous-série est composée de dossiers fournissant des détails précieux et utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance comme un fiat ou un bref d'assignation. Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure et de pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique tandis que les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties en cause et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier sans en connaître le numéro, le chercheur doit consulter le registre des jugements. Les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures, il faut également consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) ou le registre des brefs d'assignation retrouver l'année du début du procès. L'organisation des dossiers des «matières civiles en général» de la Cour supérieure produits au greffe de Sainte-Scholastique a changé au cours des années. Les greffiers de Sainte-Scholastique recommencent la numérotation des dossiers à 1 à intervalles irréguliers c'est-à-dire chaque fois qu'ils remplissent un nouveau registre. Ainsi, une nouvelle séquence numérique commence en 1858, 1861, 1864, 1867, 1876, 1879, 1883, 1886, 1889, 1890, 1894, 1896, 1899, 1902, 1906, 1910, 1913 et 1923. Le nombre de causes inscrites annuellement a presque quintuplé entre 1858 et 1923. En raison de l'augmentation exceptionnelle de la quantité de dossiers au XXe siècle, le Comité interministériel sur les archives judiciaires (CIAJ) a recommandé leur échantillonnage, selon une grille d'échantillonnage statistique rigoureuse, à partir de l'année charnière de 1920

Cette sous-sous-série constitue un outil utile au suivi des exécutions de jugements. Le chercheur intéressé par l'endettement, la saisie et la vente judiciaire de biens meubles et immeubles trouvera ici un regroupement des causes relatives à ce sujet. Nous retrouvons les registres des exécutions et des ventes d'immeubles du district de Sainte-Scholastique faites au bureau du shérif de ce district. Dans les cas où l'acquéreur provient d'un autre district judiciaire, le «Fieri Facias De Bonis Et Terris» (mandat de saisie et des biens et des immeubles) et le «Venditioni Exponas De Terris» (mandat enjoignant au shérif de procéder à la vente des immeubles saisis) font mention de la Cour et du district de résidence du demandeur. Les causes mentionnées dans ces registres proviennent de la Cour supérieure de Sainte-Scholastique et mentionnent la date, le nom de l'acquéreur du lot et le prix de la transaction. Ces registres respectent l'ordre chronologique et comprennent aussi un index intégré au début du premier registre et un cahier intégré à la fin du second registre

Cette sous-sous-série comprend le rôle d'évaluation du canton de Chatham (octobre 1854); le panel pour petit juré ainsi que le panel pour grand juré (février 1902); l'affidavit pour jugement ainsi qu'un document incomplet de la cause H. A. Belisle vs Antoine Landreville #188 (1910). Les autres documents sont trop détériorés pour être significatifs; soit une copie d'une 4e page d'un jugement; une 3e page d'un jugement; un mémoire de frais dû à Me. Legault, #167 C.S. district de Terrebonne (ca 1925); un compte payable Jérôme vs Beaudry

Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel autant pour les dossiers que pour les plumitifs dans le cas où le chercheur ignore le numéro de la cause. Les index sont organisés à la première lettre du nom de famille des demandeurs et indiquent généralement les noms des défendeurs et les numéros des causes sans le prénom. Pour les noms précédés d'un apostrophe ou les noms corporatifs, les entrées à l'index ne sont pas uniformes (ex. : une cause touchant la ville de Sainte-Scholastique pourrait être indexée sous Ville de Sainte-Scholastique, Cité de Sainte-Scholastique ou Municipalité de Sainte-Scholastique)

Cette sous-sous-série peut servir à la recherche aux points de vue juridique et historique. Les registres des jugements permettent l'analyse de la jurisprudence pour la période précédant la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ils offrent des détails précieux pour la recherche spécifique ou quantitative. Les registres des jugements regroupent les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permettent de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements peuvent être courts et standardisés au niveau des tribunaux inférieurs. Par contre, les tribunaux supérieurs rendent des jugements détaillés de plusieurs pages qui résument l'essentiel des faits, les arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Les registres des jugements sont généralement organisés en ordre chronologique par séance d'audition. Les registres couvrant la période de 1869 à 1881 puis de 1893 à 1895 possèdent des index intégrés. Celui de 1893 à 1895 se trouve entre page 92 et page 98 de son registre. Les registres sont manquants de 1913 à 1919. Le registre de 1924 contient les jugements de la Cour supérieure, greffe de Sainte-Scholastique à partir de la page 189

Cette sous-sous-série sert d'instrument de recherche à la consultation des registres des jugements. Les index des jugements sont organisés en ordre alphabétique, au nom de famille des demandeurs. Ils indiquent les noms des parties, les numéros des causes et les numéros de page et de volume référant aux registres où sont compilés chacun des jugements. Le classement des noms précédés d'une apostrophe et le classement des noms corporatifs peut varier car une cause touchant la ville de Sainte-Scholastique pourrait être indexée sous Ville de Sainte-Scholastique ou Municipalité de Sainte-Scholastique. Les index sont classés en ordre chronologique

Cette sous-sous-série constituée de plumitifs s'avère une source de renseignements uniques et sert d'instrument de recherche nécessaire au repérage des dossiers. Les plumitifs permettent au chercheur de connaître le cheminement de la cause, de la première procédure au jugement final. Ils servent à identifier et vérifier l'état d'un dossier, à sélectionner des causes-types ou encore à recueillir des données quantitatives sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces contenues dans les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Organisés en ordre numérique donnant l'accès au numéro de la cause, les plumitifs sont manuscrits et accordent une entrée à chacune des causes intentées devant le tribunal. La numérotation des causes débute à 1 au début de chaque registre. En ce qui concerne le registre du 22 avril 1886, il contient les numéros 1 à 343 (22 avril 1886-8 janvier 1889) et reprend du numéro 1A à 51A (14 janvier 1889-2 avril 1889). Après le système alphanumérique, le registre reprend une séquence numérique simple au numéro 52. À compter du registre qui débute le 26 mai 1902 jusqu'à la fin de la sous-sous-série, les plumitifs suivent l'ordre de retour des brefs et non plus l'ordre numérique. Les registres de 1858-1862 et 1867-1876 ont un index incorporé au registre. Le registre de 1862-1863 contient une liste des causes au début. Les registres de 1876-1879 et 1896-1899 ont un index dans un cahier à part à la fin du registre. Les index sont manquants pour les registres de 1864 à 1867, 1879 à 1896 et 1899 à 1902

Cette sous-sous-série constitue une source exceptionnelle de renseignements portant sur l'histoire des entreprises situées dans le district judiciaire de Terrebonne entre 1858 et 1924. Elle comprend une partie des déclarations de constitution, de modification et de dissolution des raisons sociales pour le district judiciaire de Terrebonne

Cette sous-sous-série peut constituer un outil intéressant pour le suivi des exécutions de jugements. Le chercheur trouvera dans ces registres un regroupement de causes s'étant terminées par la saisie et la vente judiciaire de biens meubles et immeubles à la suite de non-paiement de dettes. Les registres d'exécution de la Cour de circuit de Saint-Jérôme sont manuscrits et indiquent le nom des parties, la date, les sommes impliquées (dette, frais), le numéro de la cause ainsi que le nom ou le titre de l'huissier. Ces registres se présentent en ordre chronologique

Cette sous-sous série constitue une source vitale pour la recherche autant pour des fins juridiques qu'historiques. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ils permettent aussi la recherche quantitative sur des tendances jurisprudentielles. Ces registres offrent des détails précieux autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative. Cette sous-sous-série regroupe les originaux des jugements des causes civiles inférieures rendus par le tribunal. Elle permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements peuvent être assez courts, standardisés et moins riches en renseignements dans les tribunaux inférieurs. Ces registres des jugements sont généralement organisés en ordre chronologique par séance d'audition et muni d'un index au nom des demandeurs, index qui indique la page du registre à laquelle se trouve chaque jugement. S'il n'y a pas d'index, il faut utiliser le plumitif pour obtenir la date exacte du jugement puis dépouiller systématiquement les jugements produits aux environs de cette date. Les registres couvrant la période du 7 octobre 1916 au 15 août 1923 comprennent des jugements de la Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne à Saint-Jérôme. Dans ces registres, l'index sert autant pour la Cour de circuit de Saint-Jérôme que pour la Cour de magistrat du comté de Terrebonne à Saint-Jérôme