Cette sous-sous-série renseigne sur la création et l'évolution des entreprises enregistrées dans le district judiciaire de Québec. Une déclaration de corporation doit être faite et signée par le président, lorsque son principal bureau ou sa place d'affaires est situé dans la province, ou par le gérant principal ou agent en chef dans la province, s'il ne s'agit que de succursales ou d'agences. Il faut y mentionner également le nom de la compagnie, le lieu et la date de création, le type d'incorporation, et, enfin, le lieu de sa principale place d'affaires dans la province. Les déclarations concernant les sociétés doivent être signées par tous leurs membres. Ces derniers signent au nom des coassociés absents, en vertu d'une autorisation spéciale accordée à cet effet. La déclaration de société contient " les noms, prénoms, qualité et résidence de chaque associé et les noms, titre ou raisons sous lesquels ils conduisent ou entendent conduire les affaires ". On y mentionne également depuis combien de temps la société existe et la liste exhaustive de ses membres. Par ailleurs, il faut produire une nouvelle déclaration lorsqu'il y a changement de membres ou modification du nom de la société. En ce qui concerne les sociétés en commandite, les membres doivent fournir un certificat de formation de société en commandite en vertu de l'article 1875 du Code civil du Bas- Canada. Le certificat est signé devant notaire et indique les noms et domiciles des associés en nom collectif et des associés en commandite. La contribution financière de chacun des associés en commandite au fonds social de la société doit également être spécifiée. Ce certificat est déposé et enregistré au greffe de la Cour supérieure de la même manière que les déclarations de raisons sociales ordinaires. Un individu utilisateur d'un nom autre que le sien doit produire une déclaration de raison sociale indiquant "les noms, prénoms, qualités et résidence de cette personne et la raison sociale sous laquelle elle fait[...] des affaires". Toute modification apportée à la raison sociale ou la cessation des activités de façon définitive obligent à faire une nouvelle déclaration. Dans le cas d'une femme mariée sous le régime de la séparation de biens et faisant le commerce, elle doit remettre au protonotaire " une déclaration par écrit énonçant son intention et contenant ses noms, prénoms et ceux de son mari et la raison sous laquelle elle veut ainsi faire commerce ". Les documents résultant de cette obligation législative favorisent les recherches sur les activités commerciales des femmes mariées et leur incapacité juridique jusqu'à la modification du droit familial. La sous-sous-série "Déclarations" comprend les déclarations originales de constitution, de modification et de dissolution des raisons sociales produites dans le district judiciaire de Québec pour les années 1849 à 1993. On y trouve également des registres intitulés «Livre des sociétés» pour les années 1873 à 1963. Ces registres contiennent les transcriptions des déclarations originales. Chacune de ces transcriptions porte le numéro attribué à la déclaration par le protonotaire de la Cour supérieure, ainsi que sa date d'enregistrement. SRC, 1859, c.60, Acte concernant les sociétés en commandite Code civil du Bas-Canada, 1866, art. 1830 à 1900

La sous-sous-série "Dossiers" s'avère utile aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et par les intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut parfois se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance, comme un fiat ou un bref d'assignation. Il peut également renfermer une grande variété de pièces de procédure, comme les déclarations, les répliques et autres plaidoyers, et des pièces à conviction ou "exhibits" déposées par les parties. Ces documents éclairent sur les fondements du litige, les affaires familiales ou professionnelles des parties en cause et leurs réseaux économiques et sociaux. Pour trouver une cause dont il ignore le numéro, le chercheur peut consulter l'index des demandeurs, l'index des défendeurs ou l'index des demandeurs et des défendeurs. Les dossiers étant classés selon leur année d'ouverture , la consultation du plumitif (un livre d'entrée des procédures) permet de retracer la date du début du procès. Le classement des dossiers a changé au cours des années. Jusqu'en 1925, les pièces d'une cause sont pliées et classées en liasse selon un ordre numérique continu (n° 1 à 5319). Chaque liasse rassemble des causes portant le même numéro, mais produites sur un certain nombre d'années. À partir de 1926, le classement devient annuel et numérique et la numérotation des dossiers recommence à chaque année. De plus, les pièces de chacune des causes sont conservées dans des chemises distinctes. Un échantillonnage fut prélevé sur les dossiers postérieurs à 1925 en vertu de la recommandation n° 6 du Comité interministériel sur les archives judiciaires (CIAJ). Les dossiers des années 1926 à 1949 ont été échantillonnés par les Archives nationales du Québec. A partir de 1950, l'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par celui portant le numéro suivant. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1926-1934, 1938, 1941, 1948-1974, 1976, 1977 (5 %, 10, 30, 50, 70, 90). Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant. Pour l'année 1974, le critère pour les dossiers 1 à 140, 1030 à 1230 a été de (20% 8, 0) et pour les dossiers 150 à 1010, 1250 à 4710, le critère a été de (5 %, 10, 30, 50, 70, 90) 1935-1937, 1939, 1940, 1942-1947, (10 %, 0) 1978-1983 (5 %, 10, 30, 50, 70, 90)

Cette sous-sous-série contient des renseignements uniques et facilite le repérage des dossiers. Les plumitifs informent sur le cheminement de la cause, de la première procédure au jugement rendu. Ils servent à identifier et à vérifier le contenu d'un dossier, à sélectionner une catégorie de causes ou encore à compiler des données quantitatives sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Les plumitifs répertorient les actes de procédure et les pièces contenues dans les dossiers. Ils indiquent la date de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties et des procureurs et, souvent, la nature de la cause. Organisés en ordre chronologique et numérique, les plumitifs consignent chacun des dossiers ouverts par le greffe de la cour. Les plumitifs des années 1850 à 1857, 1873 à 1876, 1878, 1879, 1881 à 1883, et 1885 à 1890 sont munis d'un index mentionnant les noms des demandeurs. Ceux des années 1891 à 1921 sont accompagnés d'un index incluant les noms des demandeurs et des défendeurs. À partir de 1922, les plumitifs ne contiennent plus d'index. Il n'y a pas de plumitifs pour les années 1858 à 1872

Les jugements sont une source d'information importante pour la recherche juridique et historique. Ils rendent possible l'analyse de la jurisprudence avant la parution des recueils. Ils peuvent servir également à la recherche spécifique ou sérielle. Les registres de jugements réunissent les originaux des décisions rendues par la Cour supérieure en matière civile et permettent de trouver l'ensemble des dossiers qui se sont terminés par un jugement. De nos jours, les jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Dans le passé, le jugement écrit se limitait souvent au dispositif, c'est-à-dire à la décision sans mention des motifs. Les registres des jugements de la Cour supérieure sont organisés par année. Seuls ceux des années 1850-1857 et 1873-1906 sont munis d'un index mentionnant les noms des demandeurs et des défendeurs. Il n'y a pas de registres de jugements pour les années 1866 à 1872. La sous-sous-série «Registres des jugements» comprend divers types de registres de jugements: jugements (1850-1929), jugements des juges (1929-1967), jugements du protonotaire (1913-1967), jugements aux enquêtes et mérite (1895-1964), jugements de la Cour de pratique (1914-1965). Ces registres incluent les jugements relatifs à des causes d'ex parte et de faillite jusqu'à la création de juridictions spécifiques. En l'absence d'index, le chercheur doit d'abord consulter le plumitif pour connaître la date exacte du jugement. Il retourne ensuite au registre des jugements et regarde les jugements rendus avant et après la date de celui recherché

Cette sous-sous-série comprend les dossiers qui, à cause de leur taille, ne peuvent pas être conservés dans les mêmes boîtes que les dossiers réguliers