Cette sous-sous-série contient tous les enregistrements de création, modification et dissolution de raisons sociales dans le district judiciaire de Trois-Rivières. Chaque déclaration doit contenir les nom, prénom, qualité et résidence des personnes qui l'a faite ainsi que le nom de la raison sociale sous laquelle il compte faire affaire. Elle est constituée de registres et de dossiers. Après comparaison, il semble que les deux formes documentaires se recoupent car elles servaient toutes deux à l'enregistrement des création, modification et dissolution des raisons sociales. On constate que les registres sont divisés en deux séries distinctes: les "déclarations sociales" et les "déclarations civiles (ou matrimoniales)". Dans les premiers registres, qui sont au nombre de 17 et qui ont débuté en 1849, on trouve autant les créations que les modifications et dissolutions tandis que dans les deuxièmes, qui sont au nombre de 7 et qui ont débuté en 1904, on ne trouve que les créations de raisons sociales. À partir de 1955, on abandonne les registres de déclarations sociales et en 1963, ceux de déclarations civiles pour s'en tenir aux dossiers qui eux, existaient déjà depuis 1852

Cette sous-sous-série contient divers types de cautionnements dont les plus courants sont cautionnement sur appel, cautionnement pour frais, cautionnement sur capias et cautionnement de l'adjudicataire. Les cautionnements sont numérotés et, dans la majorité des cas, ce numéro correspond à celui du dossier

Cette sous-sous-série comprend les répertoires (enregistrement chronologique) qui réfèrent aux dossiers de tutelles et de curatelles, aux demandes de rectification de l'état civil, aux demandes de légitimation, aux permis d'exhumation, aux interdictions et aux main-levées. Les répertoires présentent les informations selon l'ordre suivant : la date d'enregistrement de la démarche judiciaire, le numéro de l'acte, le nom de la personne concernée et le type de documents (tutelle, curatelle, interdiction, autorisation et émancipation). Ils ne contiennent aucun index alphabétique

Les documents composant les dossiers des matières civiles sont très diversifiés et varient beaucoup d'un dossier à l'autre. Les pièces que l'on y retrouve le plus couramment sont les brefs d'assignation, les déclarations, les actes de comparution, les demandes de cautionnement pour frais et les cautionnements, les requêtes, les brefs de subpoena, les défauts de comparaître, les dépositions, les brefs d'exécution, les procès-verbaux de saisie, les oppositions à une saisie-exécution, les injonctions et les jugements. Les dossiers peuvent aussi contenir des affidavits. Pour une raison inconnue, les affidavits de la période 1871 à 1951, n'ont pas toujours été portés au dossier mais ont plutôt été rassemblés. L'affidavit est très riche en renseignements puisqu'il s'agit d'une déclaration faite sous serment devant un commissaire dûment nommé. On y trouve entre autre, plusieurs déclarations faites en vertu de la Loi sur les faillites et des requêtes «in forma pauperis» formulées par des femmes abusées sexuellement et enceinte. Les boîtes de dossiers en matières civiles des années 1850 à 1880 contiennent des liasses de documents sans numéros. Nous recommandons aux chercheurs à la recherche d'une pièce à conviction manquante au dossier, de consulter ces liasses dans l'année où la pièce a été produite. À partir de 1920, les dossiers ont été échantillonnés selon la grille d'échantillonnage des procédures d'application du calendrier de conservation des archives judiciaires. Il est possible qu'un dossier manquant soit classé dans les séries Dossiers grand format, Dossiers portés en appel ou Dossiers en révision

Cette sous-sous-série offre un aperçu des méthodes de fonctionnement des greffiers dans l'organisation des audiences. Les rôles d'audience sont des outils de planification des séances, prévoyant quelles causes seront entendues à quel jour et, dans les périodes plus récentes, dans quelle salle et devant quel juge. Ils sont divisés en quatre (4) colonnes renfermant les informations suivantes : la date, le nom des parties, le numéro de la cause et le motif. Ils se présentent toujours en ordre chronologique et ne renferment jamais d'index. Un rôle peut couvrir tous les types de causes, c'est pourquoi on les retrouve sous plusieurs appellations (enquête et mérite, enquêtes et audition, causes contestées, causes par défaut, ex parte, etc.). Certains registres sont la copie du juge et comportent les annotations de ce dernier

Cette sous-sous-série contient plusieurs catégories de documents. 1. Liste des jurés: ces registres fournissent le nom de la personne, son métier, son lieu de résidence et, s'il y a lieu, la raison de son inhabilité à servir de juré. 2. Règles de pratiques. 3. États financiers: montants détaillés, mensuels, trimestriels et annuels des dépenses et recettes du fonds de bâtisses et des jurés, de l'entretien du palais de justice et de la prison, des salaires et honoraires versés, des sommes payées aux témoins et aux jurés, et des argents reçus et déboursés par le shérif. 4. Statistiques: registres servant à la tenue détaillée des statistiques et rapports annuels judiciaires sur le nombre de jugements, de requêtes et de brefs de toutes sortes. Aussi, rapport annuel de la prison sur le nombre d'employés, de cellules et de prisonniers sous diverses répartitions. 5. Comptes publics et privés: registres dans lesquels le shérif enregistrait les détails des déboursés et recettes. 6. Documents du Ministère du revenu national, Division de l'impôt Canada demandant au shérif de percevoir les taxes d'individus suite à un jugement de la Cour de l'Échiquier du Canada

Cette sous-sous-série contient les registres dans lesquels les avocats ont signifié leur lieu de pratique. Tous ces registres possèdent un index