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Matières civiles en général

Cette sous-série comprend les documents qui témoignent des activités les plus importantes de la Cour supérieure. La majorité des causes concernent le recouvrement de dettes bien que la gamme de litiges soit vaste. On y trouve ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; de nombreuses causes concernant la propriété foncière, que ce soit les contestations de titres ou les réclamations territoriales des autochtones; les causes relatives au droit successoral concernant surtout les héritages, les testaments et les donations. De plus, les causes en dommages-intérêts se multiplient au vingtième siècle avec l'impact des changements technologiques qui exercent une influence sur le contenu des «matières civiles en général». On n'a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles et aux poursuites contre les transporteurs aériens. L'évolution du Code du travail génère aussi des litiges en grande partie dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. À une certaine époque, les «matières civiles en général» comprennent aussi des appels de causes d'abord entendues devant les tribunaux administratifs comme celui de la Commission des accidents du travail. De fait, en l'absence d'un tribunal ou d'une juridiction spécialisée, le chercheur doit vérifier si le litige recherché se trouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit annuellement par les «matières civiles en général» de Valleyfield a quintuplé entre 1939 et 1961, passant de 146 à 744 causes annuellement. Ce greffe a versé plusieurs documents de cette juridiction : des dossiers, des dossiers portés en appel, des registres des jugements, des plumitifs et des dossiers de grand format

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Matières criminelles en général

Cette sous-série représente la majorité des litiges entendus devant la Cour des sessions. Les documents des «matières criminelles en général» éclairent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe une grande variété de délits : des voies de faits, des bagarres, de la violence domestique, des vols, l'exploitation de maisons de débauche, les dommages aux propriétés, la fraude, la fausse représentation, etc. À partir de la Première Guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions dues au nombre croissant de lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la règlementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques. On voit apparaître des poursuites pour la fabrication, le transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, pour la conduite d'une automobile sans immatriculation, pour la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau, pour la chasse hors saison. Ces infractions augmentent constamment depuis 1945. Cette juridiction comporte plusieurs types de documents au greffe de Saint-Hyacinthe : des dossiers, des dossiers portés en appel, des plumitifs, des index des demandeurs, des index des défendeurs, des notes sténographiques et des enregistrements des débats judiciaires

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Matières civiles en général

Cette série comprend la plupart des litiges entendus par la Cour du Québec, Chambre civile, dans le district de Bedford. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Pour l'instant, cette juridiction comprend uniquement les rôles d'audience

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Shérif

Cette sous-série comprend des spécimens de dossiers de ventes judiciaires produits entre 1948 et 1986 , un dossier porté en appel pour l'année 1974, des contrats de vente produit entre 1858 et 1940, un index à ces contrats entre 1858 et 1891, un plumitif couvrant 1958-1960, des registres d'exécutions et de distributions produit entre 1893-1950 ainsi que des registres d'exécutions et de ventes couvrant la période 1881-1893. Les spécimens contiennent surtout des documents qui sont des copies de documents déposés dans le dossier judiciaire original au greffe du tribunal concerné (Cour supérieure et ses ancêtres et Cour du Québec, Chambre civile et ses ancêtres). De plus, l'acte de vente finale est enregistré au bureau d'enregistrement. Quant au dossier porté en appel, il contient toutes les pièces déposées au greffe par les avocats et les intervenants des parties en cause, en plus des documents produits par les juges et les officiers de justice (huissiers, greffiers et shérifs). Un dossier porté en appel contient généralement des pièces de procédure et des pièces à conviction déposées par les parties et des transcriptions de témoignage. Les pièces de procédure présentent des renseignements d'ordre technique tandis que les témoignages, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les relations familiales ou professionnelles des parties en cause et sur l'impact économique et social des décisions rendues. Le dossier porté en appel provient de la cour de première instance et est envoyé à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Les registres des contrats de vente comprennent les contrats de ventes faites par le shérif. À la suite de l'ordre donné par la cour de justice, le shérif émet un avis de vente de biens de la personne saisie, publie l'avis dans les journaux locaux et procède à la vente, souvent, sur le parvis de l'église locale. Le plus offrant et dernier enchérisseur obtient le bien mis en vente. Enfin, le shérif établit un acte de vente qu'il consigne dans les registres

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Shérif

Cette sous-série comprend uniquement un dossier porté en appel pour l'année 1979. Ce dossier contient toutes les pièces déposées au greffe par les avocats et les intervenants des parties en cause, en plus des documents produits par les juges et les officiers de justice (huissiers, greffiers et shérifs). Un dossier porté en appel contient généralement des pièces de procédure et des pièces à conviction déposées par les parties et des transcriptions de témoignage. Les pièces de procédure présentent des renseignements d'ordre technique tandis que les témoignages, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les relations familiales ou professionnelles des parties en cause et sur l'impact économique et social des décisions rendues. Le dossier porté en appel provient de la cour de première instance et est envoyé à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits

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Matières civiles en général

Cette série comprend la plupart des litiges entendus par la Cour du Québec, Chambre civile, dans le district de Hull. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Pour l'instant, cette juridiction comprend uniquement les rôles d'audience

Matières civiles en général

La sous-série «matières civiles en général» constitue la principale juridiction civile contentieuse de la Cour supérieure établie lors de la création du district de Bedford. Elle comprend des documents dont la majorité concernent le recouvrement de dettes. Nous y retrouvons premièrement, ce qui concerne le droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; deuxièmement, ce qui est relatif au droit foncier dont les nombreuses causes touchent la propriété foncière, la contestation de titres ou les réclamations territoriales des autochtones; et troisièmement, ce qui a trait au droit successoral tel que les héritages, les testaments et les donations. Au XXe siècle, les causes en dommages-intérêts se multiplient. Les réclamations pour les accidents d'automobiles ou les poursuites contre des transporteurs aériens témoignent des changements technologiques. Enfin, l'émergence du syndicalisme et l'évolution du Code de travail produisent des nouveaux litiges. D'ailleurs, jusqu'à la création de tribunaux administratifs ou d'une juridiction spécialisée, comme la Commission des accidents du travail ou le Tribunal du travail, le chercheur doit vérifier si le litige demandé se retrouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit par les «matières civiles en général» à Cowansville a doublé entre 1920 et 1967, passant de quelques 300 causes à presque 700 causes par année. Graduellement, l'augmentation des litiges et les besoins administratifs grandissants vont susciter la création de juridictions supplémentaires qui soustrairont des mandats administrés jusque là par la voie des «matières civiles en général». Cette fragmentation progressive a pour effet de modifier la nature des causes qu'on retrouve dans la juridiction générale. Dans cette juridiction, nous conservons les documents suivants : les dossiers, les dossiers portés en appel, les registres de jugements, les plumitifs et les index des demandeurs

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Matières civiles en général

Cette sous-série comprend une grande variété de litiges dont la majorité concernent le recouvrement de dettes de somme importante. Nous y trouvons aussi ce qui touche le droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; de nombreuses causes concernant la propriété foncière telles que des contestations de titres ou des réclamations territoriales demandées par les autochtones; les causes touchant le droit successoral comme les héritages, les testaments et les donations. De plus, les causes en dommages-intérêts s'y retrouvent en grand nombre en raison des changements technologiques qui ont généré des réclamations pour les accidents d'automobiles et des poursuites contre les transporteurs aériens. Le syndicalisme et l'évolution du Code de travail génèrent aussi des litiges dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. À une certaine époque, les «matières civiles en général» comprennent des appels de causes entendues devant les tribunaux administratifs comme celui de la Commission des accidents du travail. En l'absence d'un tribunal administratif ou d'une juridiction spécialisée, le chercheur doit vérifier si le litige se trouve dans les «matières civiles en général». Le volume annuel de litiges produit par les «matières civiles en général» à Saint-Hyacinthe a quadruplé entre 1928 et 1960, passant de 207 à 824 causes annuellement. Le greffe de Saint-Hyacinthe a déjà versé plusieurs types de documents de cette juridiction: des dossiers, des dossiers portés en appel, des registres des jugements, des plumitifs, des index des demandeurs, un registre des exécutions, des index des exécutions, un registre des brefs d'assignation, des notes sténographiques, des dossiers de grand format et des documents non-traités

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Matières criminelles en général

Cette sous-série représente la majorité des litiges entendus devant la Cour des sessions de la paix au greffe de Mont-Laurier. Les documents des «matières criminelles en général» démontrent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe tous les délits carastéristiques des tribunaux criminels inférieurs du dix-huitième et dix-neuvième siècles, c'est-à-dire les conflits entre les personnes, notamment des voies de faits, des bagarres, de la violence domestique, des vols, l'exploitation de maisons de débauche, les dommages aux propriétés, la fraude, la fausse représentation, etc. À partir du vingtième siècle et particulièrement depuis la Première Guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions au nombre croissant de lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la réglementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques, et ainsi de suite. Par exemple, on voit apparaître des poursuites pour la fabrication, le transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, pour la conduite d'une automobile sans immatriculation, pour la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau, pour la chasse hors saison. Ces types d'infraction augmentent constamment au cour du siècle et après la Deuxième Guerre Mondiale, ils constituent la nette majorité des délits. Notons parmi les lois les plus prolifiques en infractions : la loi sur l'impôt, la loi des liqueurs, la loi sur l'assurance chômage, la loi sur l'accise, les lois sur la chasse et la pêche, le code de travail et, la grande championne en terme de quantité d'infractions, la loi sur les véhicules automobiles. Cette juridiction comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des index des défendeurs et des enregistrements des débats judiciaires

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Matières civiles en général

Cette sous-série comprend des documents qui témoignent des activités les plus importantes de la Cour supérieure. Même si la majorité des causes concernent le recouvrement de dettes, la gamme de litiges demeure variée. On retrouve ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; ce qui concerne la propriété foncière, que ce soit des contestations de titres ou des réclamations territoriales de la part des autochtones; ce qui se rapporte au droit successoral comme les héritages, les testaments et les donations. Les causes en dommages-intérêts vont croître en raison des changements technologiques. On a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles ou aux poursuites contre les transporteurs aériens. L'évolution du Code de travail génère aussi des litiges en grande partie dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. Les «matières civiles en général» comprennent également des appels de causes entendues d'abord devant les tribunaux administratifs comme celui de la Commission des accidents du travail. En fait, en l'absence d'un tribunal ou d'une juridiction spécialisée, le chercheur doit vérifier si le litige se retrouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit par les «matières civiles en général» de Saint-Jérôme a triplé entre 1925 et 1957 passant de 398 à 1290 causes annuellement. Plusieurs documents de cette juridiction ont déjà été versés : les dossiers, les dossiers portés en appel, les registres des jugements, les index des jugements, les plumitifs, les index des demandeurs, les registres des exécutions, les registres des brefs d'assignation, les registres des saisies-arrêts après jugement, les registres des procédures après jugement et les documents administratifs

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