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Dossiers

Pour les années 1928-1947, les dossiers ont été échantillonnés par les ANQ. Pour les années 1947-1950, l'échantillonnage a été effectué à la fois par les Archives nationales du Québec et le ministère de la Justice. Quant aux années postérieures, c'est le ministère de la Justice qui a procédé à cette opération. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1928, 1929, 1933-1937, 1939, 1940 (30%: 4-8-0) 1930-1932, 1938, 1941-1948, 1950-1952, 1957 (20%: 8-0) 1949, 1953-1956 (10%: 0). Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par le numéro suivant

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