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Subseries Matières civiles en général
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Matières civiles en général

Cette sous-série comprend les documents qui témoignent des activités les plus importantes de la Cour supérieure. La majorité des causes concernent le recouvrement de dettes bien que la gamme de litiges soit vaste. On y trouve ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; de nombreuses causes concernant la propriété foncière, que ce soit les contestations de titres ou les réclamations territoriales des autochtones; les causes relatives au droit successoral concernant surtout les héritages, les testaments et les donations. De plus, les causes en dommages-intérêts se multiplient au vingtième siècle avec l'impact des changements technologiques qui exercent une influence sur le contenu des «matières civiles en général». On n'a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles et aux poursuites contre les transporteurs aériens. L'évolution du Code du travail génère aussi des litiges en grande partie dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. À une certaine époque, les «matières civiles en général» comprennent aussi des appels de causes d'abord entendues devant les tribunaux administratifs comme celui de la Commission des accidents du travail. De fait, en l'absence d'un tribunal ou d'une juridiction spécialisée, le chercheur doit vérifier si le litige recherché se trouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit annuellement par les «matières civiles en général» de Valleyfield a quintuplé entre 1939 et 1961, passant de 146 à 744 causes annuellement. Ce greffe a versé plusieurs documents de cette juridiction : des dossiers, des dossiers portés en appel, des registres des jugements, des plumitifs et des dossiers de grand format

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Matières civiles en général

Cette sous-série comprend les documents qui témoignent des activités les plus importantes de la Cour supérieure. Même si la majorité des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant important, la gamme de litiges est vaste. On y trouve tout ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens. On y trouve de nombreuses causes concernant la propriété foncière. Les causes concernant des héritages, des testaments et des donations tombent également dans cette juridiction. Les causes en dommages-intérêts sont du ressort de cette juridiction et ne font que se multiplier au vingtième siècle avec l'émergence du droit social. L'impact des changements technologiques s'y reflète également. On n'a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles ou aux poursuites contre des transporteurs aériens par exemple. L'émergence du syndicalisme et l'évolution du Code de travail ont généré beaucoup de litiges dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. À certaines époques, les «matières civiles en général» comprennent également des appels de causes entendues devant divers tribunaux administratifs, comme la Commission des accidents du travail. De ce fait, si un tribunal ou une juridiction spécialisé n'existe pas à un moment donné, le chercheur doit vérifier si le type de litige qu'il recherche ne se trouve pas dans les «matières civiles en général». Cette juridiction comprend des dossiers judiciaires, des dossiers portés en appel, des registres des jugements, des plumitifs, des index des demandeurs, des index des causes et parties, des registres d'exécution, des fiats et des enregistrements de débats judiciaires et des documents administratifs

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Ex parte

Cette sous-série offre des renseignements sur une foule de procédures spéciales prévues dans le cinquième livre du Code de procédure civile ou dans des lois particulières. Cette juridiction permet de cerner l'ampleur des pouvoirs de la Cour supérieure comme tribunal de droit commun, tribunal auquel les justiciables peuvent s'adresser lorsque leurs besoins exigent une autorisation judiciaire pour une démarche inhabituelle. Par exemple, le chercheur intéressé par le pouvoir de contrôle et de surveillance que la Cour supérieure exerçait sur les tribunaux et officiers de justice et les corporations politiques et municipales y trouvera matière à analyse. En effet, cette juridiction comprend les causes en évocation et en appel d'instances judiciaires inférieures ainsi que les requêtes touchant les élus et les règlements municipaux. Elle comprend aussi des requêtes pour des ordonnances de la cour interdisant une action à une personne physique ou morale (des injonctions) ou obligeant une personne physique ou morale à accomplir une action (des mandamus). Elle inclut la demande de libération d'une personne illégalement privée de sa liberté (l'habeas corpus en matière civile), les procédures en expropriation, que l'expropriant soit un gouvernement où une corporation privée dotée du droit d'exproprier, comme les compagnies de chemins de fer. On y trouve également des requêtes aussi diversifiées que celles en publication de testaments ou de donations, celles pour l'exhumation d'un corps, pour les demandes en rectification des registres de l'état civil, pour la reddition de comptes de tuteurs, de curateurs et d'exécuteurs testamentaires et pour la nomination d'arbitres, d'huissiers et de commissaires. Certaines causes dans cette juridiction peuvent faire partie des matières non contentieuses, telles que définies dans le livre sixième du Code de procédure civile (par exemple des requêtes pour lettre de vérification ou concernant une succession vacante). Cette juridiction comprend des dossiers, des jugements et des documents administratifs

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Requêtes introductives d'instances

On inclut dans cette juridiction toute demande en première instance introduite par la requête introductive d’instance régie par le Livre II du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C 25), à l’exception des demandes en matière familiale (juridiction 04), des demandes pour outrage au tribunal ou habeas corpus (juridiction 05) et des recours collectifs (juridiction 06). De manière générale, sont visés les recours portant sur des obligations contractuelles ou extracontractuelles. Il peut notamment s’agir de demandes en annulation de contrat; en réclamation d’honoraires; portant sur une créance liée au prix de vente d’un bien meuble livré ou au prix d’un contrat de service rendu; en délaissement; en réparation d’un préjudice corporel; en partage des intérêts communs des conjoints de fait

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Matières civiles en général

Cette série comprend la plupart des documents produits par la Cour provinciale au greffe de Salaberry-de-Valleyfield. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Plusieurs documents de cette juridiction ont déjà été versés : des dossiers judiciaires, des dossiers portés en appel, des registres des jugements et des plumitifs

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Matières civiles en général

Cette série comprend la plupart des litiges entendus par la Cour du Québec, Chambre civile, dans le district de Bedford. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Pour l'instant, cette juridiction comprend uniquement les rôles d'audience

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Matières civiles en général

On inclut dans cette juridiction tout acte de procédure ou document déposé à la Chambre civile de la Cour du Québec et qui n’est pas inclus dans une autre juridiction, notamment : les certificats du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, de la Commission de la santé et de la sécurité au travail, de la Régie des rentes du Québec et du ministère du Revenu et les demandes d’exécution des décisions de la Régie du logement

Procédures allégées - Requêtes d'introductives d'instance

On inclut dans cette juridiction toute demande en première instance introduite par la requête introductive d’instance régie par le Livre II du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C 25), à l’exception des demandes en matière familiale (juridiction 04), des demandes pour outrage au tribunal ou habeas corpus (juridiction 05) et des recours collectifs (juridiction 06). De manière générale, sont visés les recours portant sur des obligations contractuelles ou extracontractuelles. Il peut notamment s’agir de demandes en annulation de contrat; en réclamation d’honoraires; portant sur une créance liée au prix de vente d’un bien meuble livré ou au prix d’un contrat de service rendu; en délaissement; en réparation d’un préjudice corporel; en partage des intérêts communs des conjoints de fait

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Matières civiles en général

La sous-série «matières civiles en général» constitue la principale juridiction civile contentieuse de la Cour supérieure établie lors de la création du district de Bedford. Elle comprend des documents dont la majorité concernent le recouvrement de dettes. Nous y retrouvons premièrement, ce qui concerne le droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; deuxièmement, ce qui est relatif au droit foncier dont les nombreuses causes touchent la propriété foncière, la contestation de titres ou les réclamations territoriales des autochtones; et troisièmement, ce qui a trait au droit successoral tel que les héritages, les testaments et les donations. Au XXe siècle, les causes en dommages-intérêts se multiplient. Les réclamations pour les accidents d'automobiles ou les poursuites contre des transporteurs aériens témoignent des changements technologiques. Enfin, l'émergence du syndicalisme et l'évolution du Code de travail produisent des nouveaux litiges. D'ailleurs, jusqu'à la création de tribunaux administratifs ou d'une juridiction spécialisée, comme la Commission des accidents du travail ou le Tribunal du travail, le chercheur doit vérifier si le litige demandé se retrouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit par les «matières civiles en général» à Cowansville a doublé entre 1920 et 1967, passant de quelques 300 causes à presque 700 causes par année. Graduellement, l'augmentation des litiges et les besoins administratifs grandissants vont susciter la création de juridictions supplémentaires qui soustrairont des mandats administrés jusque là par la voie des «matières civiles en général». Cette fragmentation progressive a pour effet de modifier la nature des causes qu'on retrouve dans la juridiction générale. Dans cette juridiction, nous conservons les documents suivants : les dossiers, les dossiers portés en appel, les registres de jugements, les plumitifs et les index des demandeurs

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Matières civiles en général

Cette série comprend la plupart des documents produits par la Cour provinciale au greffe de Sorel. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Plusieurs documents de cette juridiction ont déjà été versés : des dossiers judiciaires, des registres des jugements et des plumitifs ainsi que des index

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