Cette sous-sous-série offre une source intéressante pour l'étude de l'évolution de la langue parlée devant des cours de justice. Elle comprend les cassettes des enregistrements des débats. Selon le calendrier de conservation des tribunaux judiciaires, une journée d'audition doit être enregistrée dans chaque palais de justice, lors des années se terminant par 1 et 6, pour conservation permanente. Dans les années se terminant par 1, cette cause doit appartenir à la juridiction «05», ou «matières civiles en général» de la Cour supérieure

Cette sous-sous-série illustre les méthodes administratives utilisées par le personnel du palais de justice de Chicoutimi. Elle contient des mémoires de frais, de la correspondance et des registres des dossiers ouverts

Cette sous-sous-série peut servir à la recherche quantitative portant sur l'administration de la justice. Elle permet d'identifier les causes ayant franchi la première étape du processus judiciaire, c'est-à-dire, celle concernant l'émission du mandat ou bref d'assignation qui somme le défendeur de se présenter devant le tribunal pour répondre à la déclaration du demandeur. Le registre est organisé en ordre numérique lequel correspond à l'ordre chronologique. Les enregistrements donnent la date du bref d'assignation, le nom des demandeurs, le numéro de la cause, le montant engagé et le nom du procureur

Cette sous-sous-série comprend les registres des procédures après jugement et peut constituer un outil intéressant pour le suivi des exécutions de jugements ainsi que des saisies-arrêts après jugement. Elle comprend le numéro de la cause, les parties, le montant, la date du jugement, la nature du bref, sa date d'émission, sa date de retour, le nom du procureur, la date de l'ordonnance, l'opposition ou la contestation. Le chercheur intéressé par l'endettement et par la saisie et vente judiciaire de biens meubles et immeubles retrouve ici un regroupement de ces causes

Nous avons procédé à l'échantillonnage des dossiers. Il est donc important de consulter la zone de l'historique de la conservation pour connaître la procédure d'échantillonnage pour chacune des années

Cette sous-sous-série constitue la source la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les documents judiciaires. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents judiciaires. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure et des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers peuvent donner de précieuses informations sur les fondements du litige et sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Nous avons procédé à l'échantillonnage des dossiers. Pour la période entre 1910 et 1920, certains dossiers sont dépliés et intitulés «enquêtes», on les retrouve à compter du contenant 1982-04-013/338. Ces documents doivent être considérés comme faisant partie intégrante des dossiers portant le même numéro dans les autres contenants afférents. En 1925, on recommence une nouvelle numérotation des dossiers qui se poursuit jusqu'en 1974. À compter de 1974, une numérotation annuelle s'installe. Procédure d'échantillonnage: Années 1920 - 1921: échantillonnage à 20% : les dossiers dont le numéro se termine par 8 et 0 ont été conservés Année 1922 : échantillonnage à 10% : les dossiers dont le numéro se termine par 0 ont été conservés Années 1923 à 1925: échantillonnage à 20% : les dossiers dont le numéro se termine par 8 et 0 ont été conservés Années 1926 à 1930: échantillonnage à 10% : les dossiers dont le numéro se termine par 0 ont été conservés Années 1931 à 1933: échantillonnage à 20% : les dossiers dont le numéro se termine par 8 et 0 ont été conservés Années 1934 à 1937 : échantillonnage à 30% : les dossiers dont le numéro se termine par 4, 8 et 0 ont été conservés Années 1938 à 1950 : échantillonnage à 20% : les dossiers dont le numéro se termine par 8 et 0 ont été conservés Années 1951 à 1959 : échantillonnage à 10% : les dossiers dont le numéro se termine par 0 ont été conservés Année 1960 : échantillonage à 5% : les dossiers dont le numéro se termine par 0 ont été conservés (1 dossier sur 2) Années 1961 à 1966 : échantillonnage à 10% : les dossiers dont le numéro se termine par 0 ont été conservés Années 1967 et 1968 : échantillonnage à 20% : les dossiers dont le numéro se termine par 8 et 0 ont été conservés Année 1969 : échantillonnage à 10% : les dossiers dont le numéro se termine par le chiffre 0 ont été conservés Années 1970 et 1971 : Année 1972 : échantillonnage à 20% : les dossiers dont le numéro se termine par les chiffres 8 et 0 ont été conservés Annnées 1973 à 1975 : Années 1976 à 1979 : échantillionnage à 10% : les dossiers dont le numéro se termine par le chiffre 0 ont été conservés Année 1980 : échantillonnage à 20% : les dossiers dont le numéro se termine par les chiffres 8 et 0 ont été conservés Années 1981-1982 : échantillonnage à 10% : les dossiers dont le numéro se termine par le chiffre 0 ont été conservés Numéros des dossiers manquants: Années 1920-1924 : 6280-6360-6548-6560-6790-6800-7050-7138-7380-7530-8190-8288-8300-8350-8388-8418-8570-8608-8670-8748-8828-8960-8970-9000-9140-9320-9538-9720-9898 Années 1925 à 1964 (nouvelle numérotation) : 60, 98, 128, 180, 530, 660, 790, 1040, 1280, 1320, 1390, 1410, 1470, 1500, 1620, 1760, 1800, 1840, 2430,2770,2880,3570,3950,4100, 4770, 4808, 4930, 5140, 5248, 5288, 5300, 5350, 5370, 6600, 6738, 7134, 7168, 7204, 7498, 8660, 8750, 8998, 9310, 9138, 9640, 10240, 10830, 11570, 11800, 11838, 11898, 12468, 12488, 12648, 12788, 15050, 16000, 16180, 17500, 18500, 23050, 23380, 23450, 23480, 23810, 25000, 25110, 25250, 25460, 26650, 31790, 32550, 33990, 34430, 34460, 35730, 36070, 37550, 37580, 37670, 38000, 38160, 39650 à 39651, Année 1968 : 39748, 39808,39810,39868,39878,39880, Année 1969 : 40170,40650,40760,41000,41150, Année 1972 : 42680, 42800, 42888,42898, 42928, 42998, 43018, 43040, 43060, 43080, 43170, 43190, 43200 Année 1976 : 760, 800, 970 Année 1977 : 170, 208, 440 Année 1978 : 60, 70, 200, 270, 560, 740, 820, 890, 980, 990 Année 1979 : 90, 130, 140, 210, 380, 400, 530, 680 Année 1980 : 8, 50, 328, 390, 410, 558, 598, 690, 738, 758, 760 Année 1981 : 160, 240, 330, 480, 770, 790, 800, 840 Année 1982 : 70, 370, 420, 770, 850, 960, 990, 1020, 1090, 1100 Numéros des dossiers remplaçants: Années 1920 à 1924 : 6282-6361-6549-6561-6791-6801-7053-7139-73817531-8191-8289-8301-8351-8389-8419-8571-8609-8671-8749-8829-8961-8971-9001-9141-9321-9537-9722-9899 Années 1925 à 1964 (nouvelle numérotation) : 61, 99, 129, 182, 531, 661, 791, 1041, 1281, 1321, 1392, 1411, 1471, 1501, 1621, 1761, 1801, 1841, 2431, 2771, 2881, 3571, 3951, 4101, 4771, 4809, 4931, 5141, 5249, 5280, 5301, 5351, 5371, 6601, 6739, 7135, 7169, 7205, 7499, 8662, 8751, 8999, 9311, 9139, 9641, 10241, 10831, 11571, 11801, 11839, 11899, 12469, 12489, 12649, 12789, 15051, 16001, 16181, 17501, 18501, 23051, 23381, 23451, 23481, 23811, 25001, 25111, 25251, 25461, 26651, 31791, 32551, 33991, 34431, 34461, 35731, 36071, 37551, 37581, 37672, 38001, 38161, 39652 Année 1968 : 39749, 39809, 39811, 39869, 39879, 39881 Année 1969 : 40171, 40651, 40761, 41001, 41151 Année 1972 : 42681, 42802, 42889, 42897, 42929, 43001, 43019, 43041, 43062, 43081, 43169, 43191, 43202 Année 1976 : 761- 802- 971 Année 1977 : 171- 440 (n'a pas été remplacé) Année 1978 : 63, 71, 201, 272, 561, 741, 821, 891, 982, 993 Année 1979 : 91, 131, 142, 211, 381, 401, 531, 581, 681 Année 1980 : 11, 52, 329, 391, 411, 559, 599, 691, 739, 759, 761 Année 1981 : 161, 241, 332, 481, 771, 791, 801, 841 Année 1982 : 71, 371, 421, 772, 851, 962, 992, 1021, 1091, 1101 Dossiers dépliés: Lors du premier versement, certains dossiers étaient dépliés et mis en chemises. Donc classés en retrait des autres dossiers. Au moment de l'échantillonnage nous avons retiré les dossiers dont les chiffres critères étaient retenus et nous avons procédé à la destruction des dossiers non pertinents. Ces documents doivent être considérés comme faisant partie intégrante des dossiers portant les mêmes numéros dans les autres contenants afférents 1982-04-013/338: 3210-3212-3219-3244-3279-3294-3297-3300-3302-3310-3312-3313-3317-3349-3366-3388-3418-3423-3425-3429-3430-3462-3471-3476-3500 1982-04-013/339: 3505-3516-3536-3537-3538-3559-3583-3632-3633-3634-3635-3636-3637-3638-3639-3640-3641-3643-3645-3660-3687-3709-3737-3760-3764-3777-3778-3782-3785-3788-3790-3800 1982-04-013/340: 3808-3818-3843-3844-3845-3848-3861-3880-3902-3911-3938-3944-3965-3978-3988-3989-3990 1982-04-013/341: 3991-4035-4085 (faillite Battle Island) 1982-04-013/342: 4014-4035-4058-4090-4092-4109-4126-4134-4136-4161-4165-4179-4180-4262-4392-4502-4542-4550 1982-04-013/343: 4555-4597-4632-4640-4652-4660-4700-4709-4720-4726-4731-4769-4775-4837-4854-4855-4881-4888-5048-5051-5063-5125-5152-5176-5192-5248-5254 1982-04-013/344: 5367-5388-5389-5396-5397-5437-5438-5439-5446-5457-5470-5490-5504-5525-5534-5585-5586-5633-5662-5703-5714-5751-5759-5790-5819-5822-5862-5874-5877 1982-04-013/345: 5898-5899-5904-5906-5916-5930-5934-5962-5974-5991-6000-6005-6012-6023-6028-6034-6035-60456076-6081-6093 1982-04-013/346: 6178-6250-6398-6428-6478-6498-6530-6558-6580-6618-6628-6630-6770-7500-7690-7780-8250,1920-1924/99-110-118-150-182-300-330-430-620730-850-1130-1400-1750-1940- 2010-2030-2080-2090 1982-04-013/347: 2270-2330-2490-3060-3110-3130-3180-3250-3540-3750-3800-4220-4230-4350-5600-4640-4690-5278-5398-6030-6150-6158-6168-6180-6408-6618-6640-6860-7688

Cette sous-sous-série est constituée de dossiers pour lesquels une des parties en a appelé du jugement rendu par le juge lors du procès en première instance. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers portés en appel fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents judiciaires. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties des intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. De plus, des transcriptions des témoignages s'y trouvent généralement. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique, les témoignages, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers peuvent donner des informations sur les fondements du litige et sur les relations familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Cette sous-sous-série se distingue de celle des dossiers réguliers par le fait que toutes les causes impliquées se sont rendues à l'étape du jugement. Le chercheur ne doit pas confondre les dossiers portés en appel et les dossiers de la juridiction en appel de la Cour du banc du roi/reine ou Cour d'appel après 1974. Les premiers sont les dossiers de la cour de première instance, envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits; les derniers contiennent les procédures et les plaidoyers produits devant la cour d'appel, qui concernent les questions de droit et non pas les faits. Les premiers offrent donc un complément essentiel aux derniers et devront être particulièrement importants pour l'étude de la jurisprudence

Cette sous-sous-série constitue une source vitale pour la recherche à des fins juridiques autant qu'historiques. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ces registres offrent des détails précieux pour des recherches de nature spécifique ou quantitative. Cette sous-sous-série regroupe les originaux des jugements et permet ainsi de suivre l'évolution du traitement de ce type de cause. Les jugements en ex parte s'apparentent plus aux jugements des faillites ou non contentieux, puisque ils sont souvent de simples autorisations par les juges des étapes habituelles d'une cause de cette juridiction. Ces jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale