Cette sous-sous série illustre la procédure et les pièces produites pour mettre en application la Loi sur les faillites et permettre au tribunal de statuer sur les droits des créanciers et des faillis. Les documents sont organisés par dossier et les principaux types de pièces qu'on y retrouve sont les suivants : cession de biens, bilan du failli (actif et passif, créanciers, valeur des biens possédés), certificat de nomination et mandat confié au syndic, liste de créanciers, avis aux créanciers, interrogatoire du débiteur, requêtes diverses, procès-verbaux des assemblées de créanciers et d'inspecteurs, jugement, relevé de recettes et de déboursés du syndic, rapport du syndic sur la conduite du failli et sur la demande de libération du failli, ordonnance de libération du failli et du syndic, oppositions, mémoire de frais

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1989-1990 (10%, 0) 1991-1993 (5%, 1, 3, 5, 8, 0) Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant

Cette sous-sous-série constitue la source la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les types de documents judiciaires. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres types de documents judiciaires. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers peuvent contenir une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou « exhibits » déposés par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou d'autres plaidoyers peuvent donner de précieuses informations sur les fondements du litige et sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Pour trouver un dossier spécifique, le chercheur, qui n'en connaît pas le numéro, doit obligatoirement se référer aux registres de procédures et des jugements ou aux répertoires des causes