Showing 4 results

Archival description
Québec (Province). Cour supérieure (Saint-Joseph-de-Beauce) Beauce (Québec : District judiciaire) subgrp Procédure civile - Ex parte
Print preview View:
Descending

Dossiers

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage et les chiffre-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1966-1977 (5 %, un dossier sur 2 se terminant par 0). Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par le numéro suivant. Lors de l'échantillonnage des dossiers des années 1970 à 1972, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant. 1978, 1979, 1980 (100%)

Untitled