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Fonds Cour provinciale Saint-Hyacinthe, district judiciaire de (Québec) subgrp Débiteur et créancier
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Dossiers

Les dossiers de dépôts volontaires sont plus administratifs que la plupart des dossiers judiciaires. Ils contiennent surtout les pièces suivantes: une réclamation selon l'article 652 du Code de procédure civile, un affidavit et un avis, la déclaration du débiteur l'engageant sous serment à déposer régulièrement le montant déterminé par le tribunal pour le règlement de sa dette, un mandat d'assignation, des pièces déposées par le ou les réclamant(s) établissant le montant des dettes et de la correspondance entre le bureau du protonotaire et le ou les réclamant(s)

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Plumitifs

Cette sous-sous-série permet de suivre les paiements du débiteur qui s'incrit à la procédure des dépôts volontaires. Les «plumitifs» de cette juridiction s'apparentent plus à des registres comptables qu'aux plumitifs des juridictions contentieuses. Ils se présentent dans l'ordre numérique des causes. Les registres concernant les débiteurs contiennent les éléments suivants: le nom du déposant, son adresse, la date du dépôt, le montant du dépôt, les montants distribués et le solde dû. Un registres concernant les distributions consigne le nom du réclamant, son adresse, la date de distribution, le montant distribué et le solde dû

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