Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1989-1990 (5%, numéros se teminant par 10 et un dossier sur 2) 1991-1993 (5%, numéros se terminant par 5 et un dossier sur 2) Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1968 à 1973 (10%, 0) 1974 à 1976, 1980, 1985 (10%, 0) 1977 à 1979, 1981 à 1984 (5%, un dossier sur 2 se terminant par 0) 1986 à 1988 (5%, un dossier sur 2 se terminant par 0) Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par celui portant le numéro suivant