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Fonds Cour supérieure Québec, district judiciaire de (Québec) subgrp Divorce
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Dossiers

L'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par le suivant. Le pourcentage d'échantillonnage appliqué et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1968, 30 % (4-8-0); 1969, 20 % (8, 0) 1972, 1973, 1974, 1980 (5%, 10, 30,50,70, 90) 1970, 1971, 1975-1976, 1977 (10%, 0) 1978, 1979, 1980 (10%, 0) Le ministère de la Justice a appliqué 2 critères d'échantillonnage pour les dossiers de la juridiction divorce de l'année 1980; soit 5% et 10%. 1981 (5%, 10, 30, 50, 70, 90). Pour le versement 2012-10-001/20 à 25, 47 et 48, il n'y a pas eu d'échantillonnage pour l'année 1981

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