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Québec, district judiciaire de (Québec) subgrp Tribunaux des petites créances
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Dossiers

L'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1973 (10%, 0) 1975 (60%, 1, 3, 4, 5, 8, 0) 1980-1983 (prise de 15 spécimens par année)

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