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Fonds Cour du Québec subgrp Justice
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Dossiers

L'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par celui portant le numéro suivant. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1992, 1994 (10%, 0) 1993 (5%, 10, 30, 50, 70, 90)