Cette sous-série constitue un outil important pour la recherche et la compréhension de l'administration de la justice. Les documents administratifs ne sont pas des documents judiciaires produits pour la Cour. Il s'agit principalement de documents faits par et pour les employés de justice (greffier, shérif, protonotaire, commissaires, etc) dans le cadre de leurs activités et pour le bon fonctionnement de l'appareil administratif de la justice. Nous retrouvons dans cette sous-série: des commissions diverses; les calendriers de la prison commune du district de Montréal pour les mois d'octobre 1823 à avril 1827; les calendriers de la maison de correction (House of Correction) de la ville et du district de Montréal pour les années 1815 à 1819 et 1821; les registres de correspondance des juges de 1830 à 1839; les listes des actes d'accusation pour les mois d'août 1824, février 1825, novembre 1827; et les registres des témoignages de 1822 aux environs de 1835; les serments d'allégeance des commissaires; les rapports des commissaires touchant les indemnités à verser aux expropriés; les enregistrements des dépôts transmis par la partie expropriante au protonotaire et des registres de témoins

Cette série comprend les documents qui témoignent des litiges civils les plus importants de la Cour du banc du roi. Les causes entendues dans les termes supérieurs concernaient des montants excédant 10 livres, des droits futurs (quel que soit le montant) ainsi que des matières que pouvaient régler les instances judiciaires de la Nouvelle-France. Même si la grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant important, la gamme de litiges est vaste. On y trouve tout ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation de la paternité. On y trouve des causes concernant la propriété foncière, que ce soit des contestations de titres ou des réclamations de droits seigneuriaux. Les litiges découlant des héritages, des testaments et des donations tombent également dans cette juridiction. Les causes en dommages-intérêts s'y trouvent aussi. L'émergence d'entreprises financières, commerciales et industrielles se reflètent dans de nombreux litiges touchant le droit commercial. Un peu plus d'une centaine de causes s'inscrivaient annuellement dans cette juridiction au début du dix-neuvième siècle, passant à plus de 1500 en 1827 et à plus de 2700 en 1849. Cette juridiction comprend des dossiers, des répertoires, des registres des jugements, des index des jugements, des plumitifs, des procès-verbaux d'audiences, des registres des brefs d'assignation, des dossiers de grand format, des documents administratifs et des documents non traités

Cette série constitue une source importante pour des recherches sur les chaînes de titres, sur l'évolution des quartiers urbains et même pour des recherches de nature généalogique. Elle comprend uniquement des documents concernant la ratification des titres, une procédure judiciaire qui permettait à l'acquéreur d'une propriété immobilière de faire décharger cette propriété de tout privilège ou hypothèque ayant pu le grever avant son acquisition, en publiant son intention dans les journaux et en la faisant annoncer devant l'église, pendant quatre semaines consécutives. Si les détenteurs d'hypothèques ou de privilèges ne faisaient pas connaître leur opposition au protonotaire à l'intérieur de la période fixée, la Cour rendait jugement opérant l'extinction des liens ayant pu exister et confirmant l'acquéreur comme propriétaire absolu du terrain. Cette juridiction comprend des registres des jugements, des index des jugements, des plumitifs et des dossiers de grand format

Cette sous-série offre une source exceptionnelle pour l'étude des élections à l'Assemblée législative du Bas-Canada tenues dans des comtés à l'intérieur du district judiciaire de Montréal entre 1820 et 1842. À l'époque, le scrutin n'était pas encore secret et le registre de scrutin indique ainsi les choix des électeurs. La forme des registres de scrutin était dictée par les lois 47 George III c. 16 et 2 George IV c. 4. L'officier rapporteur devait y indiquer le nom de chaque électeur, son métier ou sa profession, la propriété qui le qualifiait comme électeur et le lieu où se trouvait cet immeuble, le nom de l'occupant si l'électeur ne l'était pas, les objections faites à son droit de vote et le nom de l'objecteur, pour quels candidats l'électeur a voté ainsi que quelques détails sur le serment prêté par l'électeur quant à son droit de vote. Il devait signer lui-même en face du nom de chaque électeur assermenté. En général, les protonotaires ont également signé le registre pour attester de la date de son dépôt au greffe. Les registres de scrutin semblent avoir survécus de façon aléatoire, car nous ne retrouvons pas l'ensemble des registres pour toutes les élections et tous les comtés du district de Montréal. La sous-série contient les registres pour les comtés et les élections suivantes : Beauharnois, 1834; Bedford, 1827; Berthier, 1830, 1834, 1841; Deux-Montagnes, 1830, 1832, 1841; Huntingdon, 1824, 1827; L'Acadie, 1834; Leinster, 1827, 1834; Missisquoi, 1829, 1834, 1841; Montréal, Quartier Est, 1820, 1824, 1827, 1832, 1834; Montréal, Quartier Ouest, 1824, 1827, 1832, 1834, 1841; Montréal, Quartier Saint-Laurent, 1824, 1827, 1830; Ottawa, 1834, 1841, 1842; Richelieu, 1824, 1832, 1841; Rouville, 1832, 1833, 1842; Saint-Hyacinthe, 1830; Shefford, 1834, 1841; Stanstead, 1829; Terrebonne, 1830; Vaudreuil, 1831; Warwick, 1824, 1827; William Henry (Sorel), 1824, 1827, 1834; York, 1824. Les élections de 1824, 1827 et 1834 sont celles pour lesquelles le plus grand nombre de registres de scrutin ont survécu. D'autre part, ce sont les comtés de Montréal, Quartier Est et Quartier Ouest qui ont laissé le plus grand nombre de registres

Cette série comprend les documents qui témoignent des crimes et délits majeurs, notamment tous les crimes capitaux tel que meurtre, trahison, sédition, incendie criminel, etc. La grande majorité des délits concernent des vols de divers types (grand et petit larcin, vol de bestiaux, vol à l'intérieur des édifices, vol de grand chemin), mais la gamme des types de causes est assez vaste. On y trouve une grande variété de délits, contre les personnes mais surtout contre la propriété, en passant du faux au viol, de la fraude à l'émeute, du sacrilège à l'incitation à la désertion, de l'incendie criminel aux voies de faits, du recel au meurtre, du complot à la contre-façon. Cette série constitue ainsi une source intéressante pour une foule de sujets d'études, de la criminologie aux rapports de force entre les sexes. Cette juridiction comprend des dossiers, des procès-verbaux d'audiences des actes d'accusation et des documents administratifs

Cette sous-sous-série renferme des documents concernant des faux-monnayeurs et leur réseau en opération avant et pendant les troubles de 1837-1838. S'y retrouvent également les dépositions d'individus arrêtés lors de ces troubles. D'autres dossiers criminels concernent le meurtre, le viol ou encore le vol par effraction. La plupart des documents proviennent de la Cour du banc du Roi/Reine du district de Montréal. Quelques-uns sont de la Cour du banc de la Reine pour le district de Saint-François (Sherbrooke). Il s'agit des dossiers 17, 25, 38, 40, 59, 66, 67, 68, 97, 99, 131, 149, 151, 154, 157, 163, 402 et 403. Des dossiers proviennent de la Cour du banc de la Reine pour le district de Québec. Il s'agit des dossiers n° 141, 435.6 et 576. Un dossier provient de la Cour du banc de la Reine pour le district de Trois-Rivières. Il s'agit des dossiers n° 431.18 et 575. Le dossier n° 58 n'a pas été retrouvé. Les dossiers se retrouvent dans les 5 unités de rangement suivants : 1971-00-000/12827 (dossiers n° 1 à 163); 1971-00-000/12828 (dossiers n° 164 à 310); 1971-00-000/12829 (dossiers n° 311 à 430); 1971-00-000/12830 (dossiers n° 431.1 à 497); 1971-00-000/12831 (dossiers n° 498 à 625)

Cette sous-série constitue un outil important pour la recherche dans les archives judiciaires. Les registres des procès-verbaux d'audience sont en même temps des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche aidant au repérage des dossiers. Le registre de procès-verbaux d'audience permet au chercheur de suivre le cheminement des causes dans le temps, qu'elles s'arrêtent à la toute première procédure, se rendent au jugement ou se terminent à une étape ultérieure. Il peut servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une certaine catégorie de cause ou encore à la cueillette de données quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Les registres des procès-verbaux d'audience consignent les détails des séances d'audition et de toutes les causes entendues, incluant la date de la séance, le nom de(s) juge(s), les numéros des causes (s'il y en a), les noms des parties et de leurs procureurs, les étapes de procédure franchies, les témoins entendus et les pièces qui sont déposées au tribunal et parfois la nature des causes. Les registres sont organisés en ordre chronologique selon les séances d'audition des causes et possèdent des index. Les registres et les dossiers de la période entre septembre 1803 et mars 1812 ont été détruits lors de l'incendie du palais de justice de Montréal en juillet 1844. Des copies brouillons existent pour les années 1824-1842. Les registres des procès-verbaux d'audiences remplacent les registres des jugements ainsi que les plumitifs. Les registres des procès-verbaux d'audience se distinguent des plumitifs par leur organisation chronologique, par séance d'audition. Certains registres incluent une liste des enquêtes du coroner

Cette sous-série constitue un outil pour le suivie des exécutions des jugements. Le chercheur intéressé par l'endettement et par les saisies et ventes judiciaires de biens meubles et immeubles trouvera ici un regroupement des causes s'étant terminées de cette façon. Ce registre est constitué selon l'ordre chronologique des exécutions. Les entrées comportent le numéro du bref d'exécution, la date de la session, les noms des parties, la date du jugement, la date de l'exécution, le nom du huissier, le lieu de l'exécution (généralement le domicile du défendeur), le montant de la dette et les frais judiciaires

Cette sous-série est constituée de dossiers qui ne sont pas encore traités ou qui sont en cours de traitement. Ces dossiers furent principalement regroupés selon leur format et non en fonction de leur provenance (juridiction). Nous retrouvons des dossiers réguliers, en appel, du coroner et en matières civiles inférieures, ainsi que des résumés de jugements. Couvrant la période s'échelonnant de 1823 à 1849, les dossiers sont manuscrits et classés en ordre chronologique et numérique

Cette sous-sous-série est constituée d'un dossier qui, à cause de sa taille, n'a pu être intégré dans le même contenant que les dossiers réguliers