Cette sous-série représente la majorité des litiges entendus devant la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale au greffe de Montréal. Les documents des «causes statutaires» démontrent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction exclut les délits typiques des tribunaux criminels inférieurs des dix-huitième et dix-neuvième siècles, c'est-à-dire les délits qui figurent dans le Code criminel. Ces derniers délits se trouvent dans la juridiction «matières criminelles en général». Les causes statutaires concernent plutôt les nouveaux délits qui sont apparus surtout au vingtième siècle avec la réglementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques et ainsi de suite. Notons parmi les lois les plus prolifiques en infractions : la Loi sur l'impôt, la Loi des liqueurs, la Loi sur l'assurance chômage, la Loi sur l'accise, les lois sur la chasse et la pêche, le Code du travail et, la grande championne en terme de quantité d'infractions, le Code de la sécurité routière. Ces types d'infraction augmentent constamment au cours du siècle et après la Seconde Guerre mondiale ils constituent la majorité des délits. Cette juridiction comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des plumitifs et des index des défendeurs
Cette sous-série comprend l'ensemble des documents produits par la Cour du Québec au greffe de Montréal dans l'application de la loi sur la protection du malade mental. Il s'agit des procédures et des pièces produites dans des cas de demandes d'examen clinique psychiatrique et de demandes de cure fermée. Les documents versés pour le greffe de Montréal consistent en spécimens de dossiers pour l' année 1991
Cette sous-série comprend des spécimens des perquisitions. Ils témoignent des procédures judiciaires qui servent à assurer la légalité des agissements d'un agent de la paix dans la recherche de la preuve d'une infraction. Pour le greffe de Montréal, les documents versés contiennent cinq types de spécimens : des mandats de perquisition (1991), des télémandats de perquisition (documents découlant de la demande d'autorisation d'un juge de paix par conversation téléphonique) (1991); des perquisitions sans mandats (1991); et des persquisitions portés en appel (1988 à 1996) ainsi que quelques fiches index
Cette sous-série représente la vaste majorité des litiges entendus devant la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale au greffe de Montréal. Les documents des «causes statutaires» démontrent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction exclut les délits typiques des tribunaux criminels inférieurs des dix-huitième et dix-neuvième siècles, c'est-à-dire les délits qui figurent dans le Code criminel. Ces derniers délits se trouvent dans la juridiction «matières criminelles en général». Les causes statutaires concernent plutôt les nouveaux délits qui sont apparus surtout au vingtième siècle avec la réglementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques et ainsi de suite. Notons parmi les lois les plus prolifiques en infractions : la Loi sur l'impôt (provinciale), la Loi des liqueurs, les lois sur la chasse et la pêche, le Code du travail et, la grande championne en terme de quantité d'infractions, le Code de la sécurité routière. Ces types d'infraction augmentent constamment au cours du siècle et après la Seconde Guerre mondiale ils constituent la majorité des délits. L'activité accrue du gouvernement du Québec durant et après la Révolution tranquille ajoute à la croissance de ce type d'infraction, puis amène le regroupement distinct des «causes statutaires» provinciales et fédérales. Cette juridiction comprend uniquement des dossiers et des dossiers portés en appel, puisque le plumitif et l'index des défendeurs ont été informatisés au greffe de Montréal à partir de 1975
Cette sous-série représente une partie importante des litiges entendus devant la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale. Les documents des «causes statutaires fédérales» démontrent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois fédérales et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction exclut les délits typiques des tribunaux criminels inférieurs des dix-huitième et dix-neuvième siècles, c'est-à-dire les délits qui figurent dans le Code criminel. Ces derniers délits se trouvent dans la juridiction «matières criminelles en général». Les causes statutaires concernent plutôt les nouveaux délits qui sont apparus surtout au vingtième siècle avec la réglementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques et ainsi de suite. Ces types d'infraction augmentent constamment au cours du siècle et après la Seconde Guerre mondiale ils constituent la majorité des délits. Enfin, à cause de cette croissance, les greffes finissent par organiser des juridictions distinctes pour les infractions statutaires fédérales et provinciales. Notons parmi les lois les plus prolifiques en infractions fédérales : la Loi sur l'impôt, la Loi sur l'assurance chômage, la Loi sur l'accise, et la Loi sur les stupéfiants et drogues. Cette juridiction comprend seulement des dossiers et des dossiers portés en appel, car les plumitifs et les index sont informatisés avant l'établissement de la juridiction
Cette série comprend la plupart des litiges entendus par la Cour du Québec, Chambre civile, dans le district de Bedford. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Pour l'instant, cette juridiction comprend uniquement les rôles d'audience
Cette sous-série représente la majorité des litiges entendus devant la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale au greffe de Montréal. Les documents des «causes statutaires» démontrent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction exclut les délits typiques des tribunaux criminels inférieurs des dix-huitième et dix-neuvième siècles, c'est-à-dire les délits qui figurent dans le Code criminel. Ces derniers délits se trouvent dans la juridiction «matières criminelles en général». Les causes statutaires concernent plutôt les nouveaux délits qui sont apparus surtout au vingtième siècle avec la réglementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques et ainsi de suite. Notons parmi les lois les plus prolifiques en infractions : la Loi sur l'impôt, la Loi des liqueurs, la Loi sur l'assurance chômage, la Loi sur l'accise, les lois sur la chasse et la pêche, le Code du travail et, la grande championne en terme de quantité d'infractions, le Code de la sécurité routière. Ces types d'infraction augmentent constamment au cours du siècle et après la Seconde Guerre mondiale ils constituent la majorité des délits. Cette juridiction comprend des dossiers et des dossiers portés en appel
